Action pour le climat

Répartition de l’effort: objectifs des États membres en matière d’émissions

L’action de l’UE

La législation relative à la répartition de l’effort fixe des objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres pour les périodes 2013-2020 et 2021-2030. Ces objectifs concernent les émissions de la plupart des secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE), tels que les transports, les bâtiments, l'agriculture et la gestion des déchets.

La législation relative à la répartition de l’effort fait partie d’un ensemble de politiques et de mesures sur le changement climatique et l’énergie, qui contribueront à faire progresser l’Europe sur la voie d’une économie à faibles émissions de carbone et à renforcer sa sécurité énergétique.

Les objectifs nationaux donneront lieu collectivement à une réduction des émissions totales de l'UE dans les secteurs couverts d'environ 10 % d'ici 2020 et de 30 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005.

Parallèlement à une baisse des émissions couvertes par le SEQE de l'UE de 21 % d'ici 2020 et de 43 % d'ici 2030, cette réduction permettra à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de climat pour 2020 et 2030.

Réduction des émissions d’ici 2020: 10 %

La décision relative à la répartition de l'effort fait partie du cadre d'action de l’UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020.

Elle fixe des objectifs d’émissions nationaux pour 2020, exprimés en pourcentages de variation par rapport aux niveaux de 2005. Elle établit également les modalités de calcul des quotas annuels d’émissions exprimés en tonnes pour chaque année entre 2013 et 2020, et définit les flexibilités.

Les objectifs nationaux sont établis sur la base de la richesse relative des États membres, mesurée par le produit intérieur brut (PIB) par habitant.

Les pays moins prospères doivent atteindre des objectifs moins ambitieux, étant donné que leur croissance économique relativement plus élevée est susceptible d’entraîner des émissions plus importantes, et que leurs capacités d’investissement sont relativement moindres.

Les objectifs d’émissions nationaux pour 2020 vont d’une réduction de 20 % d’ici 2020 (par rapport aux niveaux de 2005) pour les États membres les plus prospères à une augmentation de 20 % pour l’État membre le moins prospère, la Bulgarie. La Croatie, qui est membre de l’UE depuis le 1er juillet 2013, est autorisée à augmenter ses émissions de 11 %.

Réduction des émissions d’ici 2030: -30 %

Objectifs spécifiques de réduction des émissions des États membres pour 2030

Le règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions des États membres entre 2021 et 2030 (le règlement sur la répartition de l’effort) a été adopté en 2018. Il fait partie de la stratégie pour l’union de l’énergie et de la mise en œuvre de l’accord de Paris par l’UE.

Il établit des objectifs nationaux de réduction des émissions pour 2030 pour tous les États membres, qui vont de 0 à -40 % par rapport aux niveaux de 2005.

En savoir plus sur les objectifs et les flexibilités pour la période 2021-2030

Action nationale requise

Contrairement aux secteurs couverts par le SEQE de l’UE, qui sont réglementés à l’échelle de l’UE, les États membres sont responsables des politiques et mesures nationales visant à limiter les émissions des secteurs couverts par la législation sur la répartition de l’effort.

Exemples de politiques et de mesures potentielles:

  • réduire les besoins des transports;
  • encourager les transports publics;
  • réduire la dépendance des transports à l’égard des combustibles fossiles;
  • promouvoir les systèmes de réhabilitation des bâtiments;
  • rendre les systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces;
  • utiliser des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement;
  • favoriser les pratiques agricoles plus respectueuses du climat;
  • transformer les effluents d'élevage en biogaz.

Les mesures adoptées à l’échelle de l’UE aideront les États membres

Les mesures prises au niveau de l’UE aideront les États membres à réduire leurs émissions. Par exemple:

  • les normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves réduiront les émissions provenant du transport routier;
  • les émissions provenant des bâtiments seront réduites grâce aux mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, aux exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits liés à l’énergie et aux systèmes d’étiquetage énergétique destinés à informer les consommateurs;
  • les restrictions concernant les gaz industriels fluorés et la mise en œuvre d'autres politiques environnementales de l’UE (par ex. concernant la protection des sols et les déchets) contribueront également à atteindre les objectifs nationaux.

Gaz et sources

La décision relative à la répartition de l'effort couvre les six gaz à effet de serre contrôlés par le protocole de Kyoto au cours de sa première période d’engagement (2008-2012):
  • le dioxyde de carbone (CO2);
  • le méthane (CH4);
  • le protoxyde d’azote (N2O);
  • les hydrocarbures fluorés (HFC);
  • les hydrocarbures perfluorés (PFC);
  • l’hexafluorure de soufre (SF6).

Le règlement sur la répartition de l’effort ajoute à ces six gaz le trifluorure d’azote (NF3), qui représente une source très réduite dans l’UE.

Les objectifs s'appliquent aux émissions de gaz à effet de serre de l'UE provenant des catégories de sources de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC.

Ils ne s'appliquent pas aux émissions couvertes par le SEQE de l’UE, aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres et aux émissions et absorptions provenant du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), qui sont couvertes par le protocole de Kyoto et, à compter de 2021, par le règlement UTCATF.

Documentation

Documents de référence

Études

2012

2010

Foire aux questions

Questions et réponses sur la décision relative à la répartition de l’effort (octobre 2013)

Comment l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE pour 2020 est-il réparti entre les secteurs et les États membres?

Le paquet législatif sur l'énergie et le changement climatique de 2009 met en œuvre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de l’UE de 20 % en dessous des niveaux de 1990 d'ici 2020. L’effort de réduction est réparti comme suit:

  • une réduction de 21 % des émissions dans les secteurs couverts par le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE de l’UE) par rapport aux niveaux de 2005;
  • une réduction d’environ 10 % dans la plupart des autres secteurs par rapport aux niveaux de 2005. Ces secteurs sont couverts par la décision relative à la répartition de l’effort.

Ensemble, ces deux mesures permettront d’atteindre un niveau global de réduction de 14 % par rapport aux niveaux de 2005, ce qui équivaut à une réduction de 20 % par rapport aux niveaux de 1990. Une réduction plus importante est requise de la part des secteurs couverts par le SEQE de l’UE car il est moins coûteux de réduire les émissions dans le secteur de l’électricité que dans la plupart des autres secteurs.

Étant donné que, depuis 2013, un plafond unique à l’échelle de l’UE s'applique aux émissions relevant du SEQE-UE, les dispositions en matière de répartition de l’effort entre les États membres au titre de la décision en la matière ont été établies uniquement pour la réduction des émissions des secteurs non couverts par le SEQE-UE. Ces secteurs comprennent les transports (routier et ferroviaire, mais pas l'aviation ni le transport maritime international), les bâtiments (en particulier le chauffage), les services, les petites installations industrielles, l'agriculture et les déchets. Bien qu’il s'agisse en grande partie de petits émetteurs, ces secteurs représentent collectivement environ 60 % du total des émissions de gaz à effet de serre de l’UE. Les émissions liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie (secteur UTCATF) ne sont pas prises en considération dans la décision relative à la répartition de l’effort.

En règle générale, il incombe aux États membres de définir et de mettre en œuvre leurs propres politiques et mesures afin de réduire les émissions des secteurs couverts par la décision relative à la répartition de l'effort. Toutefois, certaines mesures adoptées à l’échelle de l’UE dans des domaines tels que les normes d’efficacité énergétique, les limites des émissions de CO2 des voitures et des camionnettes, ainsi que la gestion des déchets, contribueront également à réduire les émissions dans ces secteurs.

Schéma des objectifs visés par les efforts

Comment l’objectif de réduction de 10 % dans les secteurs couverts par la décision relative à la répartition de l’effort est-il réparti entre les États membres?

Tous les États membres ont accepté des objectifs d’émissions nationaux pour 2020, exprimés en pourcentages de variation par rapport aux niveaux de 2005. Collectivement, ces objectifs nationaux donneront lieu à une réduction globale de 10 %.

Le PIB par habitant a été utilisé comme critère principal pour fixer les objectifs nationaux. Cette méthode présente deux avantages. Elle assure une répartition juste et équitable des efforts déployés et des coûts associés. Elle permet en outre la poursuite d'une croissance accélérée dans les pays moins prospères dont le développement économique est encore inférieur à celui des autres États membres.

Conformément à la décision relative à la répartition de l’effort, les pays dont le PIB par habitant est faible auront droit à une quantité d'émissions supérieure à celle de 2005 parce que leur croissance économique supérieure à celle des autres États membres s'accompagnera probablement d'un accroissement des émissions dans des secteurs tels que le transport. La réduction requise dans les États membres dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’UE est donc proportionnellement inférieure (moins de 10 % en dessous des niveaux de 2005). Les États membres moins prospères auront le droit d’augmenter leurs émissions jusqu’à 20 % par rapport aux niveaux de 2005 dans les secteurs couverts par la décision relative à la répartition de l’effort. Ces objectifs représentent néanmoins un plafond pour leurs émissions et exigeront un effort de réduction.

Objectifs de répartition de l’effort pour 2020

En revanche, dans les États membres plus prospères, dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne de l’UE, des réductions supérieures à la moyenne de l’UE sont exigées. Le pourcentage maximal de réduction est de 20 % en dessous des niveaux de 2005 dans les États membres dont le PIB par habitant est le plus élevé.

La limite de 20 % appliquée aux réductions des émissions nationales ou aux augmentations par rapport aux niveaux de 2005 vise à garantir que les objectifs de chaque pays restent à des niveaux techniquement et économiquement possibles, et à prévenir toute augmentation déraisonnable des coûts globaux.

Que peut faire un État membre pour atteindre son objectif national dans les secteurs couverts par la décision relative à la répartition de l’effort?

Dans des secteurs tels que les bâtiments et le transport routier, beaucoup de décisions importantes seront prises à l’échelle des États membres. Parmi les politiques et mesures visant à réduire les émissions figurent notamment la gestion du trafic, le remplacement des carburants à base de carbone pour le transport, des mesures fiscales, la promotion des transports publics, les biocarburants, l'aménagement urbain et la planification des transports, l’amélioration des normes de performance énergétique pour les bâtiments, des systèmes de chauffage plus efficaces et l'utilisation d'énergies renouvelables pour le chauffage. Les mesures visant à réduire la production de déchets et à les recycler, ainsi qu’à réduire la mise en décharge, peuvent également avoir des répercussions importantes sur les émissions de gaz à effet de serre.

L’encadrement communautaire des aides d'État dans le domaine de l'environnement améliore la capacité des États membres à mettre en œuvre ce type de mesures tout en évitant les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

Plusieurs mesures importantes à l'échelle de l'UE aideront également les États membres à réduire leurs émissions et à atteindre ainsi leurs objectifs nationaux. Les nouvelles normes d'efficacité pour les chaudières et les chauffe-eau, par exemple, ainsi que des systèmes d'étiquetage adéquats destinés à informer les consommateurs, pourraient également contribuer à une importante réduction des émissions dans les bâtiments. La mise en œuvre intégrale de la directive relative à la mise en décharge des déchets (en 2016) permettra également d'obtenir des réductions importantes des émissions de méthane, un puissant gaz à effet de serre.

En outre, les États membres peuvent utiliser une série de flexibilités, y compris les crédits provenant des projets du mécanisme de développement propre (voir le point 5).

Pourquoi tous les objectifs ont-ils comme année de référence l'année 2005 et non l'année 1990 comme dans le protocole de Kyoto?

2005 représentait la situation telle qu’elle était au moment où ont débuté les travaux d'analyse économique qui sous-tendent le paquet législatif sur l’énergie et le changement climatique. L'utilisation de l'année 2005 comme référence pour calculer les réductions des émissions et la part des énergies renouvelables pour 2020 permet de dresser un tableau transparent et facilement compréhensible des changements nécessaires.

Un État membre peut-il fixer un objectif national dépassant ses obligations en matière d'émissions de gaz à effet imposées par la législation de l'UE?

Oui. Rien n’empêche les États membres d'adopter leurs propres objectifs en matière d’émissions provenant des secteurs couverts par la décision relative à la répartition de l’effort, de donner de la visibilité à leurs propres efforts pour lutter contre le changement climatique, de suivre les progrès accomplis et de mobiliser le public. Plusieurs États membres, dont le Danemark, l’Allemagne, la Suède et le Royaume-Uni, ont d'ailleurs adopté des objectifs nationaux allant au-delà de leurs engagements en vertu de la législation de l’UE.

Ces objectifs ne peuvent toutefois pas être fixés pour l’ensemble des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020, étant donné qu’il est impossible de savoir dans quelle proportion les émissions des secteurs couverts par le SEQE de l’UE seront réduites dans chaque État membre. En effet, depuis 2013, un plafond unique à l’échelle de l’UE s'applique aux émissions relevant du SEQE-UE, au lieu des plafonds nationaux qui étaient en place auparavant.

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