Action pour le climat

Répartition de l’effort: objectifs des États membres en matière d’émissions

L’action de l’UE

La législation relative à la répartition de l’effort fixe des objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre des États membres pour les périodes 2013-2020 et 2021-2030. Ces objectifs concernent les émissions de la plupart des secteurs non couverts par le système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE), tels que les transports, les bâtiments, l'agriculture et la gestion des déchets.

La législation relative à la répartition de l’effort fait partie d’un ensemble de politiques et de mesures sur le changement climatique et l’énergie, qui contribueront à faire progresser l’Europe sur la voie d’une économie à faibles émissions de carbone et à renforcer sa sécurité énergétique.

Les objectifs nationaux donneront lieu collectivement à une réduction des émissions totales de l'UE dans les secteurs couverts d'environ 10 % d'ici 2020 et de 30 % d'ici 2030, par rapport aux niveaux de 2005.

Parallèlement à une baisse des émissions couvertes par le SEQE de l'UE de 21 % d'ici à 2020 et de 43 % d'ici à 2030, cette réduction permettra à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de climat pour 2020 et 2030.https://ec.europa.eu/clima/policies/strategies/2020_en

Réduction des émissions d’ici 2020: 10 %

La décision relative à la répartition de l'effort fait partie du cadre d'action de l’UE en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2020.

Elle fixe des objectifs d’émissions nationaux pour 2020, exprimés en pourcentages de variation par rapport aux niveaux de 2005. Elle établit également les modalités de calcul des quotas annuels d’émissions exprimés en tonnes pour chaque année entre 2013 et 2020, et définit les flexibilités.

Les objectifs nationaux sont établis sur la base de la richesse relative des États membres, mesurée par le produit intérieur brut (PIB) par habitant.

Les pays moins prospères doivent atteindre des objectifs moins ambitieux, étant donné que leur croissance économique relativement plus élevée est susceptible d’entraîner des émissions plus importantes, et que leurs capacités d’investissement sont relativement moindres.

Les objectifs d’émissions nationaux pour 2020 vont d’une réduction de 20 % d’ici à 2020 (par rapport aux niveaux de 2005) pour les États membres les plus prospères à une augmentation de 20 % pour l’État membre le moins prospère, la Bulgarie. La Croatie, qui est membre de l’UE depuis le 1er juillet 2013, est autorisée à augmenter ses émissions de 11 %.

Réduction des émissions d’ici 2030: -30 %

Le règlement relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions des États membres entre 2021 et 2030 (règlement sur la répartition de l’effort) a été adopté en 2018. Il fait partie de la stratégie pour l’union de l’énergie et de la mise en œuvre de l’accord de Paris par l’UE.

Il établit des objectifs nationaux de réduction des émissions pour 2030 pour tous les États membres, qui vont de 0 à -40 % par rapport aux niveaux de 2005.

En savoir plus sur les objectifs et les flexibilités pour la période 2021-2030

Action nationale requise

Contrairement aux secteurs couverts par le SEQE de l’UE, qui sont réglementés à l’échelle de l’UE, les États membres sont responsables des politiques et mesures nationales visant à limiter les émissions des secteurs couverts par la législation sur la répartition de l’effort.

Exemples de politiques et de mesures potentielles:

  • réduire les besoins des transports;
  • encourager les transports publics;
  • réduire la dépendance des transports à l’égard des combustibles fossiles;
  • promouvoir les systèmes de réhabilitation des bâtiments;
  • rendre les systèmes de chauffage et de refroidissement plus efficaces;
  • utiliser des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement;
  • favoriser les pratiques agricoles plus respectueuses du climat;
  • transformer les effluents d'élevage en biogaz.

Les mesures adoptées à l’échelle de l’UE aideront les États membres

Les mesures prises au niveau de l’UE aideront les États membres à réduire leurs émissions. Par exemple:

  • les normes d'émission de CO2 pour les voitures et les camionnettes neuves réduiront les émissions provenant du transport routier;
  • les émissions provenant des bâtiments seront réduites grâce aux mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments, aux exigences en matière d’éco-conception applicables aux produits liés à l’énergie et aux systèmes d’étiquetage énergétique destinés à informer les consommateurs;
  • les restrictions concernant les gaz industriels fluorés et la mise en œuvre d'autres politiques environnementales de l’UE (par ex. concernant la protection des sols et les déchets) contribueront également à atteindre les objectifs nationaux.

Gaz et sources

La décision relative à la répartition de l'effort couvre les six gaz à effet de serre contrôlés par le protocole de Kyoto au cours de sa première période d’engagement (2008-2012):
  • le dioxyde de carbone (CO2);
  • le méthane (CH4);
  • le protoxyde d’azote (N2O);
  • les hydrocarbures fluorés (HFC);
  • les hydrocarbures perfluorés (PFC);
  • l’hexafluorure de soufre (SF6).

Le règlement sur la répartition de l’effort ajoute à ces six gaz le trifluorure d’azote (NF3), qui représente une source très réduite dans l’UE.

Les objectifs s'appliquent aux émissions de gaz à effet de serre de l'UE provenant des catégories de sources de l’énergie, des procédés industriels et de l’utilisation des produits, de l’agriculture et des déchets définies par le GIEC.

Ils ne s'appliquent pas aux émissions couvertes par le SEQE de l’UE, aux émissions et absorptions de gaz à effet de serre résultant de l'utilisation des terres et aux émissions et absorptions provenant du changement d'affectation des terres et de la foresterie (UTCATF), qui sont couvertes par le protocole de Kyoto et, à compter de 2021, par le règlement UTCATF.

Documentation

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Études

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Foire aux questions

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