Action pour le climat

Partage de l’effort pour la période 2021-2030: objectifs et flexibilités

Action politique

Les États membres de l’UE doivent atteindre des objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Ces secteurs, notamment les transports, la construction, l’agriculture, l’industrie (hors SEQE) et la gestion des déchets, représentent près de 60 % du total des émissions de l’UE.

Réduction des émissions de 30 % d’ici à 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE

En octobre 2014, les dirigeants de l’UE ont fixé, à l'ensemble de l'économie européenne, un objectif contraignant de réduction des émissions d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Ils ont précisé que les secteurs de l’économie non couverts par le SEQE de l’UE devront réduire leurs émissions de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, à titre de contribution à l’objectif global.

Le règlement sur la répartition de l’effort traduit cet engagement en objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre pour la période 2021-2030, sur la base des principes d’équité, d’efficacité au regard des coûts et d’intégrité environnementale.

Le règlement a été adopté le 14 mai 2018.

Objectifs des États membres

Le règlement part toujours du constat que les États membres n'ont pas tous la même capacité à prendre des mesures: il différencie donc les objectifs selon le produit intérieur brut (PIB) par habitant de chaque État membre.

L'équité est ainsi garantie dans la mesure où les États membres à revenu élevé doivent atteindre des objectifs plus ambitieux que les États membres à faible revenu.

Toutefois, une approche pour les États membres à revenu élevé fondée uniquement sur le PIB relatif par habitant reviendrait à imposer à certains d'entre eux des coûts relativement élevés pour atteindre leurs objectifs.

Afin de remédier à cette situation, les objectifs sont ajustés pour tenir compte du rapport coût-efficacité pour les États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne.

Les objectifs qui en résultent pour 2030 s’échelonnent entre 0 % et -40 % par rapport aux niveaux de 2005.

Trajectoire de réduction des émissions

Pour chaque État membre, l’objectif à l’horizon 2030 est le point d'arrivée d’une trajectoire de réduction linéaire définissant les réductions annuelles d’émissions pour les années 2021 à 2030.

La trajectoire est établie à partir d’un point défini par deux éléments:

  • la moyenne des émissions de chaque État membre pour la période 2016-2018 en tant que valeur,
  • le positionnement de cette valeur sur l’axe du temps aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020 (ou à 2020 si cela a pour effet de rendre les réductions plus strictes pour cet État membre).

Afin de surmonter les difficultés que pourraient rencontrer certains États membres à plus faible revenu, un ajustement supplémentaire de 41 millions de tonnes au total est prévu pour l’année 2021. Une réserve de sécurité correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes a également été ajoutée.

Cette réserve est subordonnée à la réalisation de l’objectif de réduction de l’UE de 30 % des émissions d’ici à 2030 et est uniquement disponible ex post en 2032, en tant que dernier recours et dans des conditions strictes (par ex., uniquement si les objectifs pour la période 2013-2020 ont été dépassés).

Garantir une réalisation des objectifs équitable et efficace au regard des coûts

Le règlement maintient les flexibilités existantes au titre de la décision actuelle sur la répartition de l’effort (mises en réserve, prélèvements et achat et vente entre États membres, par ex.) et prévoit deux nouvelles flexibilités afin d'assurer une réalisation des objectifs équitable et efficace au regard des coûts.

Nouvelle flexibilité donnant accès aux quotas du SEQE de l’UE

Cette flexibilité permet aux États membres admissibles d’atteindre leurs objectifs nationaux en compensant certaines émissions avec des quotas du SEQE de l’UE qui auraient normalement été mis aux enchères. À l'échelle de l'UE, ce chiffre ne peut pas dépasser 100 millions de tonnes de CO2 pour la période 2021-2030.

Les États membres admissibles doivent notifier à la Commission avant 2020 à quelle hauteur ils comptent utiliser cette flexibilité sur l'ensemble de la période. Ils peuvent revoir le montant à la baisse à deux reprises.

La flexibilité est strictement limitée en volume et n’est pas prise en considération pour le calcul de l’injection dans la réserve de stabilité du marché du SEQE. L’intégrité environnementale est préservée et l’incidence sur le marché du carbone est très limitée.

Nouvelle flexibilité donnant accès aux crédits du secteur de l’utilisation des terres

Afin d’encourager des actions supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, les États membres peuvent utiliser jusqu’à 280 millions de crédits sur toute la période 2021-2030 pour se conformer à leurs objectifs nationaux.

Bien que tous les États membres puissent utiliser cette flexibilité si elle est nécessaire pour se conformer à leurs objectifs, ceux dont une part plus importante des émissions est due à l'agriculture y ont davantage droit. Cette mesure tient compte du fait que le potentiel d'atténuation des émissions du secteur de l'agriculture est moindre.

Mises en réserve, prélèvements, achat et vente

Le règlement maintient ces flexibilités au titre de la décision relative à la répartition de l’effort.

Les années où leurs émissions sont inférieures à leur quota annuel d'émissions, les États membres peuvent mettre en réserve leurs excédents et les utiliser les années suivantes. Les mises en réserve sont limitées en cas d’excédents cumulés élevés.

Les années où leurs émissions sont supérieures à la limite annuelle, les États membres peuvent prélever une quantité limitée des quotas de l’année suivante.

Ce système leur donne la souplesse nécessaire pour faire face aux fluctuations annuelles des émissions dues aux conditions météorologiques ou économiques.

Les États membres peuvent aussi acheter des quotas à d'autres États membres ou leur en vendre. Il s’agit d’un outil important pour garantir un bon rapport coût-efficacité car il permet aux États membres d’avoir accès à des réductions d'émissions lorsqu'elles sont les moins coûteuses, et d'investir le solde dans la modernisation.

Des mécanismes de projets au sein de l’UE sont l’un des moyens de soutenir ces transferts.

Le tableau ci-dessous présente l’objectif et le niveau maximal d’accès aux nouvelles flexibilités pour chaque État membre:

 Objectif pour 2030 par rapport à 2005Flexibilité annuelle maximale (en % des émissions des secteurs relevant de la répartition de l’effort en 2005)
Flexibilité entre le règlement sur le SEQE et le règlement sur la répartition de l'effortFlexibilité entre le secteur de l'utilisation des terres et le règlement sur la répartition de l'effort*
LU-40 %4 %0,2 %
SE-40 %2 %1,1 %
DK-39 %2 %3,6 %
FI-39 %2 %1,4 %
DE-38 % 0,5 %
FR-37 % 1,5 %
UK-37 % 0,4 %
NL-36 %2 %1,0 %
AT-36 %2 %0,4 %
BE-35 %2 %0,5 %
IT-33 % 0,3 %
IE-30 %4 %5,7 %
ES-26 % 1,2 %
CY-24 % 1,4 %
MT-19 %2 %0,3 %
PT-17 % 1,1 %
EL-16 % 1,1 %
SI-15 % 1,1 %
CZ-14 % 0,4 %
EE-13 % 1,7 %
SK-12 % 0,5 %
LT-9 % 4,9 %
PL-7 % 1,2 %
HR-7 % 0,5 %
HU-7 % 0,4 %
LV-6 % 3,6 %
RO-2 % 1,7 %
BG0 % 1,9 %

* Estimation, la limite est exprimée en millions de tonnes (chiffres absolus) sur une période de 10 ans.

Des règles claires pour les déclarations et le suivi des progrès

La Commission réalisera une évaluation et un rapport annuel sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs.

Si un État membre n’est pas sur la bonne voie, il devra présenter un plan d’action approprié.

Afin de réduire la charge administrative et de permettre la contribution potentielle du secteur de l’utilisation des terres (qui a un délai de mise en conformité de 5 ans), un réexamen complet des déclarations des émissions des États membres et un contrôle plus formel de la conformité auront lieu tous les 5 ans. Cette mesure est étroitement alignée sur le cycle de réexamen de 5 ans établi dans l’accord de Paris.

Lorsqu'un État membre ne respecte toujours pas son obligation pour une année donnée, même en tenant compte de l’utilisation des flexibilités, ce déficit est multiplié par un coefficient de 1,08 et la pénalité ainsi obtenue est ajoutée à l’obligation de l'année suivante.

Contributions des parties prenantes

Les parties prenantes ont été associées à différents stades de l’élaboration du règlement:

Les résultats sont résumés à l’annexe 8.2 de l’analyse d’impact.

Le public a eu la possibilité de donner son avis après l'adoption de la proposition législative par la Commission. Des contributions ont été reçues de la part de 11 parties prenantes et un résumé a été présenté au Parlement européen et au Conseil.

Documents

Documents de référence

Avis des parties prenantes