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Réponse de la Commission et suivi
Intitulé: Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques
État d'avancement: Examinée
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2017)000002
Date d'enregistrement: 25/01/2017
Date de publication de cette traduction: 07/02/2017
Langue d'enregistrement: EN / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV

L'initiative citoyenne européenne «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques» a été soumise à la Commission le 6.10.2017, après avoir recueilli 1 070 865 déclarations de soutien. Lire le communiqué de presse.

Le 23.10.2017, les organisateurs ont rencontré Frans Timmermans, premier vice-président de la Commission européenne, et Vytenis Andriukaitis, commissaire chargé de la santé et de la sécurité alimentaire. Lire le communiqué de presse.

Une audition publique s'est tenue le 20.11.2017 au Parlement européen.

Le 12.12.2017, la Commission a adopté une communication présentant les actions qu'elle envisage de prendre en réponse à l'initiative «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques». Lire le communiqué de presse.

Réponse de la Commission européenne:

Documents de référence:

         Communication

         Annexe

Principales conclusions de la communication:

·         En ce qui concerne le premier objectif visant à «interdire les herbicides à base de glyphosate», la Commission conclut qu’il n’existe aucune raison scientifique ni juridique justifiant une interdiction du glyphosate et qu'elle ne fera pas de proposition législative en ce sens.

·         Pour ce qui est du deuxième objectif de «faire en sorte que l’évaluation scientifique des pesticides aux fins d’une approbation par les autorités de régulation de l’UE s’appuie uniquement sur des études ayant été publiées, commandées par les autorités publiques compétentes et non par l’industrie des pesticides», la Commission s’engage à présenter une proposition législative d’ici mai 2018, afin d’améliorer la transparence des évaluations scientifiques, ainsi que la qualité et l’indépendance des études scientifiques qui sont à la base des évaluations réalisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). La proposition couvrira également d’autres aspects, tels que la gouvernance de l’EFSA.

·         Enfin, en ce qui concerne le troisième objectif destiné à «fixer à l’échelle de l’UE des objectifs obligatoires de réduction de l’utilisation des pesticides en vue de parvenir à un avenir exempt de pesticides», la Commission indique qu'elle renforcera les efforts en faveur de la mise en œuvre de la directive sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable et qu'elle réévaluera la situation, tout d'abord dans le cadre d'un rapport sur la mise en œuvre de la directive destiné au Conseil et au Parlement prévu pour 2019.

Suivi:

Action législative:

Une proposition relative à la transparence et à la durabilité de l'évaluation du risque au niveau de l'UE dans la chaîne alimentaire a été adoptée par la Commission le 11/04/2018, en réponse au deuxième objectif de l’initiative (voir ci-dessus).

Cette proposition, qui vise à répondre aux préoccupations des citoyens et repose sur le bilan de qualité de la législation alimentaire générale de la Commission, doit permettre de réviser le règlement sur la législation alimentaire générale (et d’autres mesures législatives adoptées dans ce cadre) afin de renforcer la transparence du processus d'évaluation du risque et de fournir des garanties supplémentaires en ce qui concerne la fiabilité, l’objectivité et l’indépendance des études utilisées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments en matière d'évaluation du risque.

Principaux éléments de la proposition:

  • Assurer une plus grande transparence, en permettant aux citoyens d’avoir un accès automatique et immédiat à toutes les informations relatives à la sécurité fournies par le secteur dans le processus d’évaluation du risque, y compris toutes les études (les informations confidentielles seront protégées si les circonstances le justifient, à vérifier par l’Autorité européenne de sécurité des aliments).
  • Créer un registre européen commun des études commandées, pour garantir que les entreprises demandant une autorisation soumettent toutes les informations utiles et ne soustraient pas des études défavorables.
  • Permettre que des études complémentaires soient commandées par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, à la demande de la Commission, et que ces études soient financées par le budget de l’UE.
  • Permettre à la Commission d’effectuer des contrôles et des audits pour vérifier le respect des normes par les laboratoires/études.
  • Prévoir la consultation des parties concernées et du public concernant des études soumises par le secteur pour étayer des demandes d’autorisation de produits.
  • Renforcer la participation des États membres à la structure de gouvernance de l’Autorité européenne de sécurité des aliments et à ses groupes scientifiques.
  • Améliorer la communication concernant les risques pour accroître la confiance des consommateurs en renforçant la sensibilisation et la compréhension du public et en expliquant mieux les avis scientifiques formulés par l’Autorité européenne de sécurité des aliments, ainsi que le fondement des décisions en matière de gestion des risques.

Prochaines étapes:

Les propositions législatives vont être soumises au Parlement européen et aux États membres pour adoption.

La Commission espère que cette proposition pourra encore être adoptée au cours de la législature actuelle, c’est-à-dire pour la mi-2019, afin qu’elle soit promptement mise en œuvre.

Pour en savoir plus sur la proposition, voir le communiqué de presse et le site web de la Commission sur le sujet.

La feuille de route de cette initiative a été publiée le 21/12/2017, tandis que la consultation publique s’est déroulée du 23/01/2018 au 20/03/2018.