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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Respect de l'Etat de droit au sein de l'Union européenne
État d'avancement: Collecte en cours
Délai: 08/04/2020
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2019)000005
Date d'enregistrement: 08/04/2019
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Langue d'enregistrement: FR / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Décision de la Commission relative à l'enregistrement de la proposition d'initiative citoyenne: DÉCISION DE LA COMMISSION

Objet: Création d'un mécanisme d'évaluation objective et impartiale permettant de vérifier l'application des valeurs de l'Union européenne de la part de tous les Etats membres.
Principaux objectifs: a) Doter l'Union européenne d'une législation générale permettant de vérifier de manière objective l'application concrète des dispositions nationales rélatives à l'Etat de droit (rule of law) afin de renforcer la confiance mutuelle entre les Etats membres et de faciliter la mise en oeuvre des dispositions de l'art. 7 TUE concernant d'éventuelles violations des valeurs de l'Union. b) Faciliter l'application des lois européennes en matière de coopération judiciaire pénale (par exemple le mandat d'arrèt européen).
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Article 70 TFUE
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Pier Virgilio DASTOLI - presidente@movimentoeuropeo.it
  • Suppléant: Marco CAPPATO - elena.rampello@associazionelucacoscioni.it
  • Autres membres: Martine MEHEUT, Gabriela Paula POBLET DENTI, Tamás LATTMANN, Jenny Elisabeth PAUL, Michael Gábor ZICHY
Site internet: formyrights.eu
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement:

Avancement de l'initiative

  1. Enregistrée
    08/04/2019
  2. Collecte en cours
  3. Collecte clôturée
  4. Présentée
  5. Examinée