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Clause de non-responsabilité: le contenu de cette page relève de la seule responsabilité des organisateurs des initiatives. Il reflète uniquement l'avis de ses auteurs et en aucun cas celui de la Commission européenne. La Commission ne peut être tenue responsable de l'usage qui pourrait être fait des informations qui y figurent.
Intitulé: Let'sfly2Europe: donnons aux réfugiés la possibilité d’entrer en Europe légalement et en toute sécurité!
État d'avancement: Retirée le 03/12/2016
Numéro d'enregistrement attribué par la Commission: ECI(2016)000001
Date d'enregistrement: 02/09/2016
Date de publication de cette traduction: 26/10/2016
Langue d'enregistrement: DE / Autres langues disponibles: BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR HR HU IT LT LV MT NL PL PT RO SK SL SV
Objet: Les réfugiés doivent avoir la possibilité d’entrer sur le territoire de l’Europe légalement et en toute sécurité.
Principaux objectifs: Les réfugiés ne peuvent se déplacer par voie aérienne, car selon la directive 2001/51/CE et l’article 26, paragraphes 2 et 3, de la convention d’application de l’accord de Schengen, les transporteurs qui acheminent des étrangers dont la demande d’asile est refusée s’exposent à des sanctions s’élevant à plusieurs milliers d’euros. Ces dispositions qui créent de la souffrance visent à entraver l’entrée des étrangers demandeurs d’asile sur le territoire de l’UE en rendant leur voyage difficile, voire impossible, alors même qu’ils font l’objet de persécutions politiques dans leur pays. Nous exigeons donc l’abrogation de ces dispositions.
Dispositions des traités jugées pertinentes par les organisateurs: Directive 2001/51/CE; article 26, paragraphes 2 et 3, de la convention d’application de l’accord de Schengen; articles 2, 6 et 18 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; article 2 du traité sur l’Union européenne; article 14 de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Organisateurs / Membres du comité des citoyens:
  • Représentant: Markus JAGGO - markus.jaggo@letsfly2europe.eu
  • Suppléant: Paula VAN MASTRIGT - Paula.Van_Mastrigt@letsfly2europe.eu
  • Autres membres: Filip ĐURIĆ, Lorena DE TORO SÁNCHEZ, Jolan MOISON, Jenny-Margrethe VEJ, Victoria MORAN
Annexe: Autres langues disponibles: DE
Projet d'acte législatif:
Sources de soutien et de financement: