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La Commission publie des orientations relatives aux nouvelles règles en matière de protection des données

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© EU

Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.

24/01/2018

La Commission publie ce jour des orientations visant à faciliter l'application des nouvelles règles en matière de protection des données dans toute l'UE à compter du 25 mai.

Les orientations rappellent les principales innovations et perspectives découlant des nouvelles règles, prennent acte des préparatifs déjà engagés et mettent en exergue ce qui doit encore être accompli par la Commission européenne, les autorités nationales de protection des données et les administrations nationales.

Les États membres devraient accélérer l'adoption de la législation nationale et faire en sorte que les mesures prises soient conformes au règlement. Ils devraient aussi veiller à doter leurs autorités nationales des ressources financières et humaines nécessaires pour garantir leur indépendance et leur efficacité.

La Commission consacre 1,7 million d'euros au financement des autorités de protection des données ainsi qu'à la formation de professionnels de la protection des données. Une enveloppe supplémentaire de 2 millions d'euros est à la disposition des autorités nationales pour les aider à sensibiliser les entreprises, les PME en particulier.

La Commission lance également un nouvel outil en ligne pratique, destiné à aider les citoyens, les entreprises, notamment les PME, et les organisations à se conformer aux nouvelles règles en matière de protection des données et à en tirer parti.

Le règlement général sur la protection des données permet la libre circulation des données dans tout le marché unique numérique. Il protégera mieux la vie privée des Européens et renforcera la confiance et la sécurité des consommateurs, tout en ouvrant de nouvelles perspectives aux entreprises, en particulier aux plus petites d'entre elles.

Les orientations rappellent les principaux éléments des nouvelles règles en matière de protection des données:

  • Un ensemble unique de règles pour tout le continent, garantissant la sécurité juridique pour les entreprises et un même niveau de protection des données pour tous les citoyens de l'UE.
  • Des règles identiques applicables à l'ensemble des entreprises offrant leurs services dans l'UE, même lorsque ces entreprises sont basées hors du territoire de l'UE.
  • Des droits nouveaux et plus forts pour les citoyens: le droit à l'information, le droit d'accès et le droit à l'oubli sont renforcés. Le nouveau droit à la portabilité des données permet aux citoyens de transférer leurs données d'une entreprise à l'autre. De nouveaux débouchés commerciaux s'ouvriront ainsi aux entreprises.
  • Une protection accrue contre les violations de données: une entreprise victime d'une violation de données, qui fait courir un risque aux personnes concernées, doit en informer l'autorité de protection des données dans les 72 heures.
  • Des règles contraignantes et des amendes dissuasives: toutes les autorités de protection des données pourront infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

D'ici au 25 mai, dans un peu plus de 100 jours, la Commission continuera d'aider activement les États membres, les autorités de protection des données et les entreprises afin de faire en sorte que la réforme soit prête à être mise en œuvre. À compter de mai 2018, elle surveillera la manière dont ils appliquent les nouvelles règles et prendra les mesures appropriées, le cas échéant. Un an après l'entrée en vigueur du règlement (2019), la Commission organisera un événement pour dresser le bilan de l'expérience des différentes parties prenantes en ce qui concerne sa mise en œuvre.

 

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