Liste des cas d'infraction
Statut
Type d'infraction
Numéro de l’infraction
Date de la décision du
Type de décision
Mise en demeure art. 258 du TFUE
Mise en demeure art. 258 du TFUE + communiqué de presse
Mise en demeure art. 258-art. 260, paragraphe 3, du TFUE
Mise en demeure complémentaire art. 258 du TFUE
Mise en demeure complémentaire art. 258 du TFUE + communiqué de presse
2ème mise en demeure complémentaire art. 258 du TFUE
3ème mise en demeure complémentaire art. 258 du TFEU
Avis motivé art. 258 du TFUE
Avis motivé art. 258 du TFUE + communiqué de presse
Avis motivé ex226 + autorisation de contacts
Avis motivé art. 258-art. 260, paragraphe 3, du TFUE
Avis motivé complémentaire art. 258 du TFUE
Avis motivé complémentaire art. 258 du TFUE + communiqué de presse
Avis motivé art. 259 du TFUE
Saisine de la Cour art. 258 du TFUE
Saisine de la Cour art. 258 du TFUE + communiqué de presse
Saisine 258(ex226) - Sursis
Saisine de la Cour art. 258, art. 260, paragraphe 3 du TFUE
Saisine de la Cour art. 258, art. 260, paragraphe 3 du TFUE - Sursis
Saisine de la Cour art. 258–art. 260, paragraphe 3, du TFUE Ajournement
Saisine de la Cour art. 258–art. 260, paragraphe 3, du TFUE Fin de l’ajournement
Mise en demeure art. 260 du TFUE
Mise en demeure art. 260 du TFUE + communiqué de presse
Mise en demeure complémentaire art. 260 du TFUE
Avis motivé ex-article 228 CE
Avis motivé ex-article 228 CE – Communiqué de presse
Avis motivé complémentaire ex-article 228 CE
Saisine de la Cour art. 260 du TFUE
Saisine de la Cour art. 260 du TFUE + communiqué de presse
Adaptation astreinte
Désistement
Désistement partiel
Classement
Mise en demeure art. 106 du TFUE
Communiqué de presse/Mémo
Pays
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Finlande
France
Grèce
Hongrie
Irlande
Italie
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
Roumanie
Royaume-Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Tchéquie
Domaine d’action/Service responsable
Action pour le climat
Affaires économiques et financières
Affaires intérieures
Affaires maritimes et pêche
Agriculture et développement rural
Budget
Commerce
Concurrence
Développement
Développement et coopération — EuropeAid
Éducation et culture
Élargissement
Emploi, affaires sociales et égalité des chances
Énergie
Énergie et transports
Entreprises et industrie
Environnement
Eurostat
Fiscalité et Union douanière
Industrie de la défense et espace
Justice, droits fondamentaux et citoyenneté
Justice, liberté et sécurité
Marché intérieur et services
Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME
Mobilité et transports
Office des publications
Office européen de lutte antifraude
Pêche et affaires maritimes
Personnel et administration
Politique régionale
Recherche
Relations extérieures
Réseaux de communication, contenu et technologies
Ressources humaines et sécurité
Santé et consommateurs
Santé et sécurité alimentaire
Secrétariat général
Service juridique
Société de l’information et médias
Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux
Task force pour les relations avec le Royaume-Uni
Voisinage et négociations d’élargissement
Titre
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