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Liste des cas d'infraction
Statut
Type d'infraction
Numéro de l’infraction INFR(nnnn)nnnn
Date de la décision du      au
Type de décision
Communiqué de presse/Mémo
Pays
Domaine d’action/Service responsable
Titre
   
Numéro de l’infraction Date de la décision Type de décision Communiqué de presse Mémo Pays Domaine d’action/Service responsable Titre En cours Dossiers de non-communication
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