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Liste des cas d'infraction	par procédure	par décision
Statut	Dossiers en cours	Infractions cloturées	Tous
Type d'infraction	Dossiers de non-communication	Autre	Tous
Numéro de l’infraction	INFR(nnnn)nnnn
Date de la décision du	au
Type de décision	Mise en demeure art. 258 du TFUE Mise en demeure art. 258 du TFUE + communiqué de presse Mise en demeure art. 258-art. 260, paragraphe 3, du TFUE Mise en demeure complémentaire art. 258 du TFUE Mise en demeure complémentaire art. 258 du TFUE + communiqué de presse 2ème mise en demeure complémentaire art. 258 du TFUE 3ème mise en demeure complémentaire art. 258 du TFEU Avis motivé art. 258 du TFUE Avis motivé art. 258 du TFUE + communiqué de presse Avis motivé ex226 + autorisation de contacts Avis motivé art. 258-art. 260, paragraphe 3, du TFUE Avis motivé complémentaire art. 258 du TFUE Avis motivé complémentaire art. 258 du TFUE + communiqué de presse Avis motivé art. 259 du TFUE Saisine de la Cour art. 258 du TFUE Saisine de la Cour art. 258 du TFUE + communiqué de presse Saisine 258(ex226) - Sursis Saisine de la Cour art. 258, art. 260, paragraphe 3 du TFUE Saisine de la Cour art. 258, art. 260, paragraphe 3 du TFUE - Sursis Saisine de la Cour art. 258–art. 260, paragraphe 3, du TFUE Ajournement Saisine de la Cour art. 258–art. 260, paragraphe 3, du TFUE Fin de l’ajournement Mise en demeure art. 260 du TFUE Mise en demeure art. 260 du TFUE + communiqué de presse Mise en demeure complémentaire art. 260 du TFUE Avis motivé ex-article 228 CE Avis motivé ex-article 228 CE – Communiqué de presse Avis motivé complémentaire ex-article 228 CE Saisine de la Cour art. 260 du TFUE Saisine de la Cour art. 260 du TFUE + communiqué de presse Adaptation astreinte Désistement Désistement partiel Classement Mise en demeure art. 106 du TFUE
Communiqué de presse/Mémo	(en cochant cette case, seuls s'afficheront les résultats contenant un communiqué de presse ou un mémo)
Pays	Allemagne Autriche Belgique Bulgarie Chypre Croatie Danemark Espagne Estonie Finlande France Grèce Hongrie Irlande Italie Lettonie Lituanie Luxembourg Malte Pays-Bas Pologne Portugal Roumanie Royaume-Uni Slovaquie Slovénie Suède Tchéquie
Domaine d’action/Service responsable	Action pour le climat Affaires économiques et financières Affaires intérieures Affaires maritimes et pêche Agriculture et développement rural Budget Commerce Concurrence Développement Développement et coopération — EuropeAid Éducation et culture Élargissement Emploi, affaires sociales et égalité des chances Énergie Énergie et transports Entreprises et industrie Environnement Eurostat Fiscalité et Union douanière Industrie de la défense et espace Justice, droits fondamentaux et citoyenneté Justice, liberté et sécurité Marché intérieur et services Marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME Mobilité et transports Office des publications Office européen de lutte antifraude Pêche et affaires maritimes Personnel et administration Politique régionale Recherche Relations extérieures Réseaux de communication, contenu et technologies Ressources humaines et sécurité Santé et consommateurs Santé et sécurité alimentaire Secrétariat général Service juridique Société de l’information et médias Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux Task force pour les relations avec le Royaume-Uni Voisinage et négociations d’élargissement
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