Procédures d’infraction

Résolution rapide

Si une infraction est suspectée par la Commission ou dénoncée dans une plainte, la Commission tente de résoudre rapidement le problème avec l’État membre concerné au moyen d’un dialogue structuré (EU Pilot).

Les États membres peuvent fournir un complément d'informations factuelles ou juridiques sur un cas présumé de violation du droit de l’Union — le but étant de trouver une solution rapide et conforme à la législation européenne, et donc d’éviter le recours à une procédure formelle d’infraction.

Procédure formelle

Si l’État membre n’est pas d’accord avec la Commission ou ne met pas de solution en œuvre pour remédier à la violation présumée du droit de l’UE, la Commission peut lancer une procédure formelle d’infraction. Celle-ci comporte un certain nombre de mesures prévues par les traités, donc chacune fait l'objet d'une décision formelle:

1. Lettre de mise en demeure
  • La Commission invite les autorités nationales à formuler des observations sur le problème de mise en conformité dans un délai de deux mois maximum.
2. Avis motivé
  • Pas de réponse ou réponse insatisfaisante? La Commission indique les raisons pour lesquelles elle considère que l’État membre a violé le droit de l’Union.
  • Les autorités nationales disposent de deux mois maximum pour se mettre en conformité.
3. Saisine de la Cour de justice
  • Pas de réponse ou réponse insatisfaisante? La Commission demande à la Cour d’ouvrir une procédure contentieuse.
  • Les choses vont rarement aussi loin. Ces dernières années, plus de 85 % des cas ont pu être résolus sans procédure contentieuse.
  • Si un État membre ne notifie pas les mesures de mise en œuvre d’une directive, la Commission peut, à ce stade, demander à la Cour de justice d’imposer le paiement d’une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.
4. Arrêt de la Cour de justice
  • Au bout de deux années en moyenne, la Cour rend son jugement sur l'infraction présumée au droit de l’Union.
  • L'État membre doit adapter les lois ou pratiques nationales afin de mettre un terme au litige initial le plus rapidement possible.
5. Affaire renvoyée devant la Cour de justice
  • L'État membre ne se met toujours pas en conformité avec le droit de l'UE? La Commission envoie une nouvelle lettre de mise en demeure.
  • Pas de réponse ou réponse insatisfaisante? La Commission peut renvoyer l'affaire devant la Cour et proposer le montant d'une somme forfaitaire et/ou d’une astreinte.

Décisions et rapports annuels

Base juridique

Sanctions financières English (en)

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