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Formulaire de plainte

Vous pouvez soumettre sur cette page une plainte contre un État membre pour infraction à la législation de l'UE. Le formulaire est disponible dans 23 langues. Pour choisir une autre langue, utilisez la liste déroulante dans la partie supérieure droite de l'écran.

Les plaintes constituent pour la Commission une importante source d'informations et l'aident à détecter d'éventuelles infractions à la législation de l'UE.

Après avoir reçu la plainte, la Commission:

  • enregistre la plainte et en accuse réception dans les 15 jours ouvrables;
  • examine la plainte dans les 12 mois qui suivent (ce délai peut être plus long si le cas est particulièrement complexe);
  • le cas échéant, propose de la transmettre au mécanisme de résolution des problèmes le mieux adapté;
  • informe le plaignant de l'évolution du dossier.

Veuillez noter toutefois que l'action de la Commission en matière de plaintes est peu susceptible de résoudre directement votre situation personnelle:

  1. La Commission n'est pas tenue d'engager des procédures formelles d'infraction, même si elle estime qu'une infraction a été commise.
  2. Bien qu'elle assure officiellement le suivi de la plainte, la Commission poursuit un objectif global: elle s'assure que la législation de l'État membre concerné respecte en tout point la législation de l'UE et que celle-ci est correctement appliquée.
    Si la Cour européenne de justice confirme une infraction à la législation de l'UE, l'État membre concerné doit prendre des mesures pour y remédier.

Pour résoudre directement votre situation personnelle ou recevoir des indemnités, vous devez agir au niveau local, dans l'État membre concerné.

  • Si la résolution du problème nécessite d'annuler une décision nationale, seules les juridictions nationales sont habilitées à effectuer cette action.
  • Si vous souhaitez obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, seules les juridictions nationales sont habilitées à demander aux autorités relevant de leurs compétences de l'accorder.

Le fait de déposer plainte auprès de la Commission ne suspend pas le délai imparti pour intenter une action en justice en vertu de la législation nationale.

N'hésitez pas à contacter notre service d'information.