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Formulaire de plainte pour manquement au droit de l’UE

1. Avertissement concernant ce formulaire de plainte

Ce formulaire vous permet de soumettre une plainte contre un État membre pour manquement à la législation de l’UE.

Veuillez noter toutefois que les mesures prises par la Commission en réponse aux plainte ne sont pas susceptibles d’apporter une solution directement à votre situation personnelle:

  1. La Commission n’est pas tenue d’engager des procédures formelles d’infraction, même si elle estime qu’une infraction a été commise.
  2. Bien qu’elle assure officiellement le suivi de la plainte, la Commission poursuit un objectif global: elle s’assure que la législation de l’État membre concerné respecte en tout point la législation de l’UE et que celle-ci est correctement appliquée.
    Si la Cour européenne de justice confirme une infraction à la législation de l’UE, l’État membre concerné doit prendre des mesures pour y remédier.

Afin d’apporter une solution à votre situation personnelle ou recevoir des indemnités, vous devez agir au niveau local, dans l’État membre concerné.

  • Si la résolution du problème nécessite d’annuler une décision nationale, seules les juridictions nationales sont habilitées à effectuer cette action.
  • Si vous souhaitez obtenir une indemnisation pour les préjudices subis, seules les juridictions nationales sont habilitées à demander aux autorités relevant de leur juridiction de l’accorder.

Le fait de soumettre une plainte à la Commission ne suspend pas le délai imparti pour intenter une action en justice en vertu de la législation nationale.

N’hésitez pas à contacter notre service d’information si vous avez besoin de renseignements plus précis. Vous trouverez des informations sur la manière dont la Commission protège vos données à caractère personnel dans la déclaration de confidentialité. Veuillez ne pas inclure de données à caractère personnel de tiers ou de données à caractère personnel sensibles dans votre plainte, sauf si cela est strictement nécessaire au traitement de votre plainte.

  • (obligatoire)

Remarque: les champs marqués d’un astérisque (obligatoire) doivent être remplis.

 

2. Informations concernant le plaignant

La Commission peut recevoir des courriels d’un «service de courrier électronique certifié» (tel que «...@pec.it»), mais pour des raisons techniques, nous ne pouvons pas envoyer de réponse à une adresse de courrier électronique certifié. Vous devez donc indiquer une adresse électronique standard et/ou une adresse postale dans le formulaire de plainte, afin que nous puissions vous répondre.

Je soumets cette plainte … (obligatoire)

Informations concernant le représentant












Informations vous concernant / concernant le plaignant













Qui sera la personne de contact officielle pour toute correspondance avec la Commission concernant cette plainte? (obligatoire)

 

3. Informations concernant l’autorité ou l’organisme mis cause par votre plainte









 

4. Mesures nationales suspectées d’enfreindre la législation de l’UE

Veuillez indiquer les mesures nationales (législation nationale ou autre mesure réglementaire ou administrative) qui constituent, selon vous, une infraction à la législation de l’UE, et expliquez en quoi elles constituent une infraction.


Législation de l’UE qui, selon vous, n’a pas été respectée

Actes législatifs (traités, règlements, directives, décisions, p.  ex.) ou principes du droit de l’Union.

Si vous ne savez pas avec certitude quelle est la législation concernée, veuillez contacter L’Europe vous conseille.


 

5. Description du problème


L’État membre concerné reçoit-il (ou pourrait-il recevoir à l’avenir) des fonds de l’UE liés à l’objet de votre plainte? (obligatoire)

Votre plainte concerne-t-elle une infraction à la Charte des droits fondamentaux de l’UE? (obligatoire)


 

6. Pièces justificatives

Veuillez établir la liste des pièces justificatives et/ou éléments de preuves que vous pourriez transmettre à la Commission si celle-ci en faisait la demande.

Veuillez noter que vous ne pouvez pas joindre de documents à ce stade, mais nous pourrions vous demander de nous les envoyer si nécessaire.


 

7. Précédentes tentatives pour résoudre le problème

Remarque importante

Le seul moyen de résoudre directement votre situation personnelle ou de recevoir des indemnités est d’engager une action dans l’État membre concerné. La procédure formelle d’infraction engagée par la Commission n’aura aucun effet à cet égard.

Avez-vous déjà intenté une action dans l’État membre concerné pour tenter de résoudre le problème? (obligatoire)

Si oui, laquelle? (obligatoire)

Pourquoi n’avez-vous pas intenté une action dans l’État membre concerné pour résoudre le problème? (obligatoire)

Remarque importante

Nous vous encourageons à intenter une action dans l’État membre concerné. Vous serez en mesure de faire valoir vos droits directement et personnellement en utilisant les voies de recours disponibles au niveau national.

Avez-vous déjà contacté une des institutions ou un des services de l’UE ci-après, qui traitent les problèmes de cette nature?

Veuillez indiquer le numéro de référence (format: XXXX/YYYY) de votre correspondance avec le Parlement européen:

Veuillez indiquer le numéro de référence (format: XXXX/YYYY/AB) de votre correspondance avec le Médiateur européen:

Veuillez indiquer le numéro de référence de votre correspondance avec la Commission européenne:

Veuillez indiquer le numéro de référence (format: XXXX/YY/CC) de votre correspondance avec SOLVIT:

Avez-vous connaissance d’une action en cours dans l’État membre concerné portant sur le problème soulevé dans votre plainte?

 

8. Vérification des données

Veuillez vérifier les données que vous avez saisies dans ce formulaire avant de le soumettre à la Commission européenne.

Pour apporter des modifications aux pages précédentes, cliquez sur «Précédent».

 

9. Contrôle de sécurité


 

10. Autorisation

Nous vous demandons l’autorisation de révéler votre identité aux autorités contre lesquelles vous portez plainte.

Cette autorisation est facultative, mais dans certains cas, la divulgation de l’identité peut faciliter le traitement de la plainte.

Autorisez-vous la Commission à divulguer votre identité lors de ses contacts avec les autorités contre lesquelles vous portez plainte? (obligatoire)

Cliquez sur le bouton Soumettre pour envoyer votre plainte à la Commission européenne.

Après avoir reçu votre plainte, la Commission:

  • enregistrera la plainte et en accusera réception dans les 15 jours ouvrables;
  • examinera la plainte dans les 12 mois qui suivent (ce délai peut être plus long si le cas est particulièrement complexe);
  • le cas échéant, proposera de la transmettre au mécanisme de résolution des problèmes le mieux adapté;
  • informera le plaignant de l’évolution du dossier.