Office européen de lutte antifraude

Règlement relatif à l’OLAF – modifications

Règlement relatif à l’OLAF – modifications

L’évaluation et la modification du règlement n° 883/2013 (le «règlement relatif à l’OLAF») constituent un important projet destiné à garantir que le cadre juridique des enquêtes de l’OLAF est adapté à sa finalité. Les modifications qu’il est proposé d’apporter au règlement relatif à l’OLAF devraient permettre à l’Office de devenir un partenaire solide du Parquet européen et de renforcer l’efficacité de ses enquêtes.

La Commission européenne a créé l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) en 1999 pour enquêter sur la fraude, la corruption et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne (UE). L’OLAF aide les pays de l’UE à prévenir et à combattre la fraude. Le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 définit sa fonction d’enquête.

Pourquoi modifier le règlement?

Une évaluation du règlement relatif à l’OLAF, achevée en octobre 2017, a montré que le règlement devait être modifié afin de mettre à jour le cadre juridique des enquêtes de l’OLAF. Les résultats ont été publiés dans les documents suivants:

Le règlement doit être modifié pour deux raisons:

1. Tenir compte de la création du Parquet européen

En octobre 2017, la Commission a adopté le règlement (UE) 2017/1939 relatif au Parquet européen. Le Parquet européen sera chargé de lutter contre la fraude portant atteinte aux finances en menant des enquêtes pénales et en poursuivant les contrevenants devant les juridictions nationales des pays de l’UE participants (22 actuellement). Étant donné que le Parquet influera sur le fonctionnement de l’OLAF, il est nécessaire d’établir des règles régissant les relations entre les deux entités.

2. Remédier aux lacunes qui nuisent aux enquêtes de l’OLAF

Même si l’évaluation mentionnée ci-dessus a conclu que le règlement relatif à l’OLAF a permis à l’Office d’obtenir des résultats concrets en matière de protection du budget de l’UE, elle a recensé plusieurs lacunes qui nuisent à l’efficacité des enquêtes.

Comment les modifications ont-elles été préparées?

Adoption d’une proposition visant à modifier le règlement relatif à l’OLAF

Le 23 mai 2018, la Commission a adopté la proposition de modification du règlement relatif à l’OLAF. Annoncée par un communiqué de presse, cette proposition s’accompagne d’un document d’analyse.

Étapes suivantes

La proposition est actuellement traitée dans le cadre de la procédure législative ordinaire associant le Parlement européen et le Conseil. Le 16 avril 2019, le Parlement européen a voté en première lecture sur la proposition de la Commission et a apporté de nombreuses modifications au texte. Le règlement modifié relatif à l’OLAF devrait entrer en vigueur avant le début des activités du Parquet européen à la fin de 2020.