Office européen de lutte antifraude

Modifier le règlement relatif à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

Modifier le règlement relatif à l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

En 1999, la Commission européenne a créé l’Office européen de lutte antifraude afin d’enquêter sur la fraude et sur toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l’Union européenne (UE). L’OLAF aide les États membres de l’UE à prévenir et à combattre la fraude. Les compétences d’enquête de l’OLAF sont définies par le règlement n° 883/2013.

Pourquoi modifier le règlement?

La nécessité de modifier le règlement n° 883/2013 répond à un double objectif:

1. Tenir compte de la création du Parquet européen

En juillet 2013, la Commission a proposé le règlement concernant la création du Parquet européen, que le Conseil a adopté en octobre 2017. Le Parquet européen contribuera à lutter contre la fraude en menant des enquêtes pénales et en engageant des poursuites devant les juridictions nationales des 20 États membres participants. Il aura une incidence sur le fonctionnement de l’OLAF. Il convient donc de réglementer les relations entre les deux entités.

2. Remédier aux lacunes affectant les enquêtes de l’OLAF

Le règlement a fait l’objet d’une évaluation qui a été finalisée en octobre 2017:

Même si l’évaluation conclut que le règlement a permis à l’OLAF d’obtenir des résultats concrets concernant la protection du budget de l’UE, elle a mis en évidence certaines lacunes affectant l’efficacité et l’efficience des enquêtes.

Sur quoi portent les modifications du règlement OLAF?

Afin d’atteindre les objectifs susmentionnés, les modifications visent à:

  • tenir compte de la création du Parquet européen dans le règlement;
  • renforcer l’efficacité de la fonction d’enquête de l’OLAF;
  • clarifier et simplifier certaines dispositions du règlement.

Plus d'informations figurent dans la feuille de route en vue d’une proposition de modification du règlement n° 883/2013.

Le règlement modifié devrait entrer en vigueur à la fin de 2020, avant que le Parquet européen ne devienne opérationnel.

Comment a été préparée la modification?

  • novembre 2017 – janvier 2018: consultation des parties intéressées par les services de la Commission, conformément à la stratégie de consultation.
  • janvier – mai 2018: les services de la Commission ont réalisé une évaluation conformément aux principes d’amélioration de la réglementation, comme base pour développer la proposition de modification du règlement.

Adoption de la proposition de modification du règlement OLAF

Le 23 mai 2018, la Commission a adopté la proposition de modification du règlement OLAF. La proposition est accompagnée d'un document de travail analytique et a fait l'objet d'un communiqué de presse.

Quelles sont les prochaines étapes?

La proposition sera discutée selon la procédure législative ordinaire par le Parlement européen et le Conseil.