Office européen de lutte antifraude

Parquet européen

Parquet européen

En novembre 2017, l’Union européenne a adopté le règlement (UE) 2017/1939 visant à créer un Parquet européen. Cet organisme européen sera chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière portant atteinte au budget de l’UE.

La compétence du Parquet sera limitée aux infractions relevant de ce champ d'application. En outre, il ne sera opérationnel que dans les 20 pays de l’UE qui ont décidé à ce jour d’y participer.

Le nouveau Parquet devrait commencer ses activités à la fin de 2020 ou au début de 2021.

Pays participants

Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Slovénie.

En mai 2018, les Pays-Bas ont également informé la Commission de leur intention d’y participer.

Pourquoi avons-nous besoin d’un parquet au niveau européen?

Les outils dont disposent les procureurs nationaux pour lutter contre la criminalité financière à grande échelle dans plusieurs pays sont limités. Le nouveau Parquet européen pourra agir rapidement dans des affaires transfrontières, sans passer par de longues procédures de coopération judiciaire.

Cela permettra d'augmenter le nombre de poursuites couronnées de succès et de récupérer plus efficacement les fonds obtenus de manière frauduleuse.

Cette mesure est nécessaire pour lutter contre les activités des groupes criminels organisés qui gagnent des milliards d’euros chaque année en coutournant les règles nationales et européennes. En 2015, par exemple — outre la fraude à la TVA —, les autorités nationales ont signalé des fraudes portant atteinte au budget de l’Union pour un montant d’environ 638 millions d’euros.

Comment fonctionnera le Parquet?

Le Parquet européen fonctionnera comme un parquet unique pour tous les pays de l’UE participants, en dehors du cadre des institutions existantes de l’UE.

Il exercera ses fonctions en toute indépendance, dans l’intérêt de l’UE, et ne sollicitera ni n’acceptera d’instructions d'autorités européennes ou nationales.

Rôle de l’UE et des pays participants

Le Parquet européen sera organisé à un double niveau:

Niveau Rôle
Bureau central au niveau de l’UE Superviser les enquêtes et les poursuites dans chaque État membre de l’UE participant, afin de garantir l’indépendance, une coordination efficace et une approche uniforme dans toute l’UE.
Niveau décentralisé, constitué par les procureurs européens délégués situés dans chaque État membre de l’UE participant Mener des enquêtes et des poursuites dans chaque pays, en collaboration avec le personnel national et en appliquant la législation nationale.


Si le Parquet ouvre une enquête, les autorités nationales s’abstiendront de mener leur propre enquête concernant l’infraction en question. Elles devront également informer le Parquet européen de tout comportement délictueux pertinent.

Toutefois, le Parquet poursuivra les criminels concernés devant les juridictions nationales compétentes.

Quel sera le rôle de l’OLAF?

Le Parquet européen sera compétent pour les enquêtes pénales.

L’OLAF continuera de mener des enquêtes administratives sur les irrégularités et les fraudes portant préjudice aux intérêts financiers de l’UE, dans tous les pays membres. Dans ce contexte, il consultera le Parquet européen et travaillera en étroite coordination avec lui.

Cette répartition des compétences permettra d’assurer la protection la plus large possible du budget de l’UE.

Phase d’établissement

Conformément au règlement (UE) 2017/1939, la Commission européenne est chargée de l’établissement et du fonctionnement du Parquet européen pendant une période initiale (d'au moins 3 ans à compter de novembre 2017), jusqu’à ce que le Parquet ait la capacité d’exécuter son propre budget.

Dans ce contexte, la Commission consulte un groupe d’experts composé de représentants des pays participants.

Les principales activités au cours de la phase d’établissement sont les suivantes:

  • sélectionner et nommer le chef du Parquet européen;
  • nommer les procureurs européens;
  • sélectionner et nommer un directeur administratif par intérim.