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Assistance mutuelle douanière – Règlement (CE) n° 515/97

Assistance mutuelle douanière – Règlement (CE) n° 515/97

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Le règlement (CE) n° 515/97 définit la manière dont les autorités nationales doivent coopérer entre elles et avec la Commission pour mettre en œuvre la législation douanière et agricole de l’UE.

L’objectif principal est de leur permettre de partager des informations sur des violations réelles ou présumées de cette législation. Ces informations, obtenues sur la base de l’«assistance mutuelle», peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans des procédures administratives et judiciaires.

En raison d’un certain nombre d’évolutions récentes susceptibles d’influer sur le règlement, la Commission évalue actuellement ce dernier, principalement pour tenir compte:

  • du nouveau régime de l’UE en matière de protection des données;
  • des nouveaux risques de fraude dans le secteur douanier (par ex., les envois de faible valeur à destination de l’UE effectués via le commerce électronique).

Évaluation

L’évaluation examinera — avec la contribution des parties prenantes — comment le règlement a été appliqué.

La portée générale est définie dans la feuille de route pour l’évaluation du règlement (CE) n° 515/97.

Comment participer?

Nous recherchons des contributions des parties prenantes sur leur expérience concernant le recours aux mesures d’assistance mutuelle prévues par le règlement (CE) n° 515/97, notamment:

  • leur efficacité;
  • les obstacles à leur mise en œuvre;
  • les lacunes et déficiences;
  • les suggestions d’améliorations.

Le règlement n’ayant pas d’incidence directe sur le public, cette consultation n’est pas destinée au grand public.

Elle se compose de questionnaires et d’entretiens ciblant les parties prenantes suivantes:

  • les autorités nationales chargées de mettre en œuvre la législation douanière et agricole de l’UE, en particulier les utilisateurs des systèmes informatiques et bases de données établis en vertu du règlement (CE) n°°515/97;
  • les services de la Commission ayant accès à ces systèmes et bases de données;
  • les organisations de transporteurs (en particulier le Conseil mondial de la navigation et les Associations des armateurs de la Communauté européenne);
  • le Contrôleur européen de la protection des données;
  • les partenaires internationaux concernés, en particulier l’Organisation mondiale des douanes.

Calendrier

Fin octobre 2019: envoi des questionnaires

Février-mars 2020: analyse des réponses

Mars-juin 2020: préparation du rapport final d’évaluation

4e trimestre 2020: publication du rapport