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European Anti-Fraud Office
Signaler une fraude

Enquêtes administratives internes

Portée des enquêtes internes

L’OLAF dispose d’un mandat unique lui permettant de mener des enquêtes administratives internes au sein des institutions, organes et organismes de l’UE, afin de lutter contre la fraude, la corruption, le manquement aux obligations et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE.

Les responsabilités de l’OLAF ne se limitent pas à protéger les intérêts financiers de l’UE. Les enquêtes administratives internes peuvent porter sur des allégations de faute grave impliquant du personnel et des membres des institutions, organes et organismes de l’UE, de manquements graves à l’éthique ou de harcèlement.

À cette fin, l’OLAF enquête sur :

  • les faits graves liés à l'exercice d'activités professionnelles, constituant un manquement aux obligations des fonctionnaires et autres agents de l’Union susceptible de poursuites disciplinaires ou, le cas échéant, pénales; ou
  • un manquement aux obligations analogues des membres des institutions et organes, des dirigeants des organismes ou des membres du personnel des institutions, organes et organismes non soumis au statut.

Les comportements suivants font l’objet d'une enquête lorsque des fonctionnaires, d’autres agents, des membres des institutions ou organes, des dirigeants d’organismes ou de membres du personnel de l’UE sont présumés être impliqués:

  • fausses déclarations et/ou faux documents, en particulier les fausses déclarations de frais (concernant notamment les indemnités);
  • conflits d’intérêts non déclarés;
  • activités extérieures non déclarées;
  • violation du devoir de réserve et de confidentialité;
  • harcèlement ou tout autre comportement inapproprié sur le lieu de travail;
  • manquements à l’éthique;
  • détournement de fonds de l’UE.