Office européen de lutte antifraude

Contexte juridique

Contexte juridique

La lutte contre la fraude a pour base juridique l'article 325 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (qui remplace l'article 280 du traité CE).

1. Création de l'OLAF

Modifications:

2. Rôle et enquêtes de l'OLAF

Les règlements et accords ci-dessous définissent le rôle de l'OLAF et les compétences qui lui sont conférées pour mener à bien des enquêtes administratives. Les enquêtes de l'OLAF portent sur les intérêts financiers de l'UE dans les États membres et sur le personnel des institutions européennes.

3. Législation horizontale de l'UE sur les contrôles/inspections sur le terrain dans les États membres

4. Législation sectorielle de l'UE

 Les règlements suivants contiennent des dispositions relatives à la prévention et à la détection d'irrégularités.

5. Notification d'irrégularités et recouvrement de fonds détournés

Financement de la PAC:

Fonds structurels européens, Fonds de cohésion et Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche:

Fonds européen d'aide aux plus démunis:

Fonds destinés aux affaires intérieures:

6. Harmonisation du droit pénal de l’UE

Conventions sur l’harmonisation du droit pénal de l’UE

1) 1er protocole
2) 2e protocole et son rapport explicatif
3) protocole sur la compétence de la Cour de justice

Rapports de la Commission concernant la mise en œuvre par les États membres de la convention de l'UE du 26 juillet 1995 et de ses protocoles:

a) rapport 2004 et annexe
b) rapport 2008 et annexe

Remarque: pour tous les États membres à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark, la convention PIF sera remplacée par la directive PIF (voir ci-dessous). La convention PIF ne s’appliquera plus qu’au Danemark. Le délai de mise en œuvre de la directive PIF est fixé à juillet 2019.

Directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal («directive PIF»)

Les États membres liés par la directive (tous les États membres à l’exception du Royaume-Uni et du Danemark) ont deux ans pour la transposer (d’ici à juillet 2019). La directive remplacera ensuite la convention PIF et ses protocoles dans les États membres liés par la directive, tandis que la convention PIF restera en vigueur au Danemark.

7. Modalités de travail

8. Accords avec des tiers

Accords avec des tiers contenant des dispositions sur l'assistance administrative mutuelle en matière douanière

9. Mesures douanières de lutte contre la fraude dans les régimes tarifaires préférentiels

Les préférences tarifaires applicables aux marchandises peuvent être suspendues en vertu de clauses antifraude:

  • en cas de fraude de grande ampleur ou d’infraction grave, ou
  • lorsque la coopération entre les parties concernées n’est pas suffisamment efficace pour remédier à une infraction à la réglementation douanière.

Les clauses antifraude visent à lutter contre le commerce illicite en empêchant l’utilisation abusive de préférences tarifaires. Elles aident les opérateurs légitimes en éliminant la concurrence déloyale et inappropriée.

L’Union européenne accorde des préférences tarifaires à des pays non membres de l’UE, pour autant que ces préférences aillent de pair avec des mesures antifraude appropriées. Ce principe est inscrit dans des documents stratégiques adoptés par la Commission, le Conseil, le Parlement européen et la Cour des comptes européenne.

Les instruments ci-dessous prévoient dès lors des clauses antifraude:

  • tous les régimes autonomes, tels que le système de préférences généralisées (SPG), qui couvre environ 76 pays (en 2018);
  • les régimes tarifaires préférentiels conventionnels, c’est-à-dire les accords de libre-échange (ALE) ou les accords de partenariat économique (APE), qui couvrent plus de 45 pays supplémentaires.

Les clauses antifraude peuvent apparaître sous différentes dénominations, par exemple:

  • dispositions particulières sur la coopération administrative (ALE avec la Colombie, le Pérou et l’Équateur et — dans l'attente de l’entrée en vigueur — avec le Mexique);
  • application du traitement préférentiel (Chili);
  • absence de coopération administrative (Monténégro);
  • mesures spécifiques concernant la gestion du traitement préférentiel (Viêt Nam et — dans l’attente de l’entrée en vigueur — Japon).

Liste de clauses antifraude

10. Jurisprudence

Liste des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne présentant de l’intérêt pour l’OLAF