Agriculture et développement rural

Les réformes du marché du vin de l’UE

Les réformes du marché du vin de l’UE

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Les réformes du marché du vin de l’UE

Le Conseil des ministres a décidé en avril 2008 de procéder à une profonde réorganisation de la gestion du marché vitivinicole de l’UE afin de garantir que la production de vin réponde à la demande, de mettre fin à l’intervention publique générant des excédents et de réorienter les dépenses afin de renforcer la compétitivité du vin européen. En décembre 2013, le Parlement européen et le Conseil ont adopté une réforme qui harmonise, rationalise et simplifie les dispositions de la politique agricole commune (PAC). Pour le secteur du vin, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008 sont globalement maintenues. À partir de 2016, le régime des droits de plantation sera remplacé par un mécanisme dynamique de gestion des autorisations de plantation.

Depuis la création de l'organisation commune des marchés (OCM), le marché du vin s'est considérablement transformé.

En bref, il a connu l'évolution suivante:

  • une très courte période initiale d’équilibre;
  • une très nette augmentation de la production malgré une demande stable;
  • depuis les années 1980, une diminution constante de la consommation et une orientation très marquée de la demande vers davantage de qualité.

Pour faire face à ces changements, l'OCM a beaucoup évolué:

  • L'approche initiale, très libérale, ne prévoyait aucune limitation des plantations et très peu d’instruments de régulation du marché pour faire face aux fortes variations annuelles de production.
  • L'OCM a ensuite combiné restrictions de la liberté de plantation et système d'écoulement de la production quasiment garanti, ce qui a engendré d'importants excédents structurels.
  • De 1976 à 1978, elle est devenue très dirigiste, avec l’interdiction d'effectuer des plantations et l’obligation de distiller les excédents.
  • Vers la fin des années 1980, les incitations financières à l'abandon des vignobles ont été renforcées.

La réforme de l'OCM de 1999 a mis l'accent sur la recherche d’un meilleur équilibre entre l’offre et la demande sur le marché de l'UE, en donnant aux producteurs la possibilité d'adapter la production à un marché exigeant plus de qualité et de renforcer la compétitivité à long terme du secteur, face à une concurrence internationale accrue suite aux accords du GATT. Cet objectif a été soutenu par le financement de la restructuration d'une grande partie des vignobles.

Cette réforme s’est révélée insuffisante pour réduire les excédents de vin et des sommes considérables ont encore dû être dépensées pour les éliminer. Une nouvelle réforme du marché du vin était donc nécessaire.

La réforme adoptée par l'UE en 2008 poursuit les objectifs suivants:

  • accroître encore la compétitivité des producteurs de vin de l’UE, en améliorant la réputation des vins européens et en reconquérant des parts de marché dans l’UE et le reste du monde;
  • doter le secteur de règles de gestion du marché plus simples, claires et efficaces, afin de parvenir à un meilleur équilibre entre l’offre et la demande;
  • préserver les traditions de la production vitivinicole européenne et renforcer le rôle social et environnemental du secteur dans les zones rurales.

 

La réforme de 2013 vise à harmoniser, rationaliser et simplifier les dispositions de la PAC adoptée dans le cadre des réformes précédentes.

 

 

Impact de la réforme de la PAC de 2013 sur le secteur du vin de l’UE

La réforme de la PAC adoptée en décembre 2013 par le Parlement européen et le Conseil des ministres reconduit, pour une large part, les mesures et les méthodes adoptées lors de la réforme de 2008. Celle-ci a réorganisé la gestion du marché du vin de l’UE, afin de garantir que la production réponde à la demande, de mettre fin à l’intervention publique génératrice d'excédents et de réorienter les dépenses pour renforcer la compétitivité du vin européen.

 

Principaux aspects de la réforme de l’OCM de 2013:

Programmes nationaux de soutien

Les programme nationaux de soutien poursuivent des objectifs issus de la réforme de l’OCM de 2008.

Les mesures suivantes sont donc déjà appliquées depuis 2008:

  • promotion dans les pays hors UE;
  • restructuration et reconversion des vignobles;
  • vendange en vert;
  • fonds de mutualisation;
  • assurance récolte;
  • investissements;
  • distillation de sous-produits.

La réforme de l’OCM de 2013 introduit des innovations visant à mettre au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans le secteur du vin. En outre, elle instaure des mesures de promotion et d'information dans les États membres, en vue de renseigner les consommateurs sur la consommation responsable de vin et sur les systèmes d'appellations d’origine et d'indications géographiques de l'UE. Enfin, elle étend les aides à la restructuration et la reconversion des vignobles à la replantation, en cas d'arrachage obligatoire pour des raisons sanitaires ou phytosanitaires.

Les dotations budgétaires résultant de la réforme de l’OCM de 2013 correspondent globalement à celles prévues dans la réforme de 2008 et tiennent compte du transfert de certains États membres vers le régime de paiement unique.

 

Régime d'autorisations de plantations de vigne

Le régime des droits de plantation prendra fin en décembre 2015. Pour assurer une croissance contrôlée des plantations de vigne au cours de la période allant de 2016 à 2030, un nouveau système de gestion de ces plantations est établi au niveau de l'UE, sous la forme d'un régime d'octroi d'autorisations de plantations de vigne.

Ce régime se fonde sur les conclusions du groupe de haut niveau sur les droits de plantation de la vigne mis en place en 2012.

> > En savoir plus sur le groupe de haut niveau sur les droits de plantation de la vigne

 

Autres mesures réglementaires

La nouvelle OCM conserve les règles mises en place lors de la réforme de 2008 pour les pratiques œnologiques et l’étiquetage.

 

Chronologie (inversée)

17.12.2013: règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil (règlement OCM)

>> Lire le règlement

 

17.12.2013: règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 485/2008 du Conseil

>> Lire le règlement

 

29.4.2008: le Conseil des ministres adopte le règlement (CE) no 479/2008 du Conseil, du 29 avril 2008, portant organisation commune du marché vitivinicole

>> Lire le règlement

 

4.7.2007: la Commission adopte une proposition de règlement du Conseil portant organisation commune du marché vitivinicole. Cette proposition est assortie d'un rapport d'analyse d'impact.

> > Lire la proposition

>> Lire le rapport d’analyse d’impact: Texte complet - Résumé

 

22.6.2006: la Commission présente une communication intitulée «Vers un secteur vitivinicole européen durable», accompagnée d'un rapport d'analyse d'impact.

> > Lire la communication

>> Lire le rapport d’analyse d’impact: Texte complet - Résumé