Agriculture et développement rural

Vin : formulaires types

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Wine
Vin : formulaires types

Cette page contient les méthodes et formulaires permettant la communication d'informations nécessaires aux fins de l'application du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission ainsi que les documents et les informations dont la mise à disposition incombe à la Commission conformément à ce même règlement.

Modèle du document d'accompagnement visé à l'article 24, paragraphe 1, point b), et à l'article 31 du règlement (CE) n° 436/2009

1. Présentation

Le modèle du document d'accompagnement repris au point 2 est reconnu comme document d'accompagnement au sens de l'article 24, paragraphe 1, point a), iii), du règlement (CE) n° 436/2009 :

a) pour les produits du secteur du vin non soumis à accise

b) pour les produits soumis à accise expédiés par les petits producteurs, conformément à l'article 40 de la directive 2008/118/CE du Conseil :

— lorsque l'État membre utilise un système d'information et a prévu dans sa réglementation nationale une version imprimée du document administratif électronique ainsi établi ou tout autre document commercial qui porte la référence du code MVV attribué au document d'accompagnement ;

— lorsque l'État membre n'utilise pas de système d'information et a prévu dans sa réglementation nationale un document administratif ou commercial qui porte la référence du code MVV attribué au document d'accompagnement ;

c) pour les produits du secteur du vin expédiés vers un pays tiers ou vers un territoire défini à l'article 5, paragraphes 2 et 3, de la directive 2008/118/CE, lorsque l'État membre n'a pas rendu obligatoire l'un des documents visés à l'article 21, paragraphe 6, ou à l'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2008/118/CE du Conseil, pour les produits soumis à accise transportés en suspension de droits d'accises sur le territoire de l'Union européenne.

La numérotation et les références reprises dans ce document sont obligatoires mais la forme du document peut être adaptée.

Ce document d'accompagnement vaut attestation d’AOP, d’IGP ou certification de l’année de récolte ou de la (ou des) variété(s) à raisins de cuve, dans les conditions prévues aux paragraphes 2 à 6 de l'article 31 du règlement (CE) n° 436/2009.

2. Modèle du document d’accompagnement au sens de l’article 24, paragraphe1, point a), iii), et la notice explicative   

3. Logo spécifique utilisé dans chaque État membre