Agriculture et développement rural

Révision des règles en matière d’aides d’État dans le secteur agricole entre 2012 et 2014

Révision des règles en matière d’aides d’État dans le secteur agricole entre 2012 et 2014

Aides d'État
Révision des règles en matière d’aides d’État dans le secteur agricole entre 2012 et 2014

Les instruments juridiques applicables aux aides d’État dans le secteur agricole ont été révisés en 2013 et 2014.

Les nouveaux instruments sont les suivants:

  • le règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture (en vigueur depuis le 1er juillet 2014);
  • des lignes directrices (applicables depuis le 1er juillet 2014).

>> En savoir plus sur les instruments juridiques

 

Caractéristiques principales

Autoriser un plus grand nombre d'exemptions en élargissant le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture

Par exemple, les États membres pourront à l'avenir octroyer des aides au secteur forestier et aux petites entreprises dans les zones rurales sans passer par de longues procédures de notification et d'autorisation. Il leur suffira d'adresser une simple fiche d'informations à la Commission et de s'assurer que les conditions du nouveau règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture sont respectées.

Élargir le champ d’application des lignes directrices

Les États membres pourront notamment octroyer des aides pour compenser les dommages causés par des animaux protégés et pour acheter des animaux reproducteurs afin d'améliorer la qualité génétique d'un troupeau.

Guichet unique

Les États membres ne devront s'acquitter que d'une seule procédure administrative vis-à-vis de la Commission (à savoir une procédure d'approbation des programmes de développement rural, en informant simplement la Commission de leurs exemptions par catégorie aux fins des aspects liés aux aides d'État) et ne traiteront, dans la mesure du possible, qu'avec un seul service (ou DG) au sein de la Commission, lorsqu'ils demandent l'approbation de leurs programmes de développement rural.

Alléger les formalités administratives

Les nouvelles règles proposées par la Commission devraient permettre de réduire considérablement les formalités administratives incombant aux pouvoirs publics en ce qui concerne les aides d'État dans le secteur agricole et d'accélérer les procédures. Les bénéficiaires potentiels pourront dès lors profiter plus rapidement des différentes aides d'État prévues.

 

La révision s'inscrit dans le cadre de la modernisation des aides d'État (MAE) et tient compte des nouvelles règles qui seront applicables dans le domaine de l'agriculture et du développement rural au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

En décembre 2013, le législateur a adopté les instruments juridiques liés au cadre financier pluriannuel, en ce qui concerne la nouvelle politique agricole commune, et notamment le nouveau règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

 

Consultation publique

La Commission européenne a invité toutes les parties concernées à formuler des observations sur les projets de textes du futur règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture et des futures lignes directrices (du 24.2.2014 au 24.3.2014).

>> En savoir plus sur le nouveau projet de texte du futur règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture (CONSULTATION CLÔTURÉE)

>> En savoir plus sur le projet de texte des futures lignes directrices (CONSULTATION CLÔTURÉE)

La Commission européenne a invité toutes les parties intéressées à formuler des observations sur le projet de texte du nouveau règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture (du 15.10.2013 au 19.11.2013).

 >> En savoir plus sur le projet de règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture (CONSULTATION CLÔTURÉE)

 

La Commission européenne a invité toutes les parties intéressées à remplir les questionnaires relatifs aux règles applicables aux procédures d'examen des aides d'État dans le secteur agricole et forestier (du 20.12.2012 au 20.3.2013).

>> En savoir plus sur les questionnaires (CONSULTATION CLÔTURÉE)

 

Feuilles de route et rapports d’analyse d’impact

>> Feuille de route sur les lignes directrices et le règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture

>> Feuille de route sur les aides «de minimis»

>> Rapport d’analyse d’impact sur le règlement de minimis agricole

>> Résumé du rapport d’analyse d’impact sur le règlement de minimis agricole

>> Rapport d’analyse d’impact sur les lignes directrices et le règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture

>> Résumé du rapport d’analyse d’impact sur les lignes directrices et le règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture