Agriculture et développement rural

Aides d'État dans le secteur agricole: législation

Aides d'État dans le secteur agricole: législation

Aides d'État
Aides d'État dans le secteur agricole: législation

Lignes directrices concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales pour la période 2014-2020

Les lignes directrices visent à définir les critères généraux que la Commission utilisera pour évaluer la compatibilité des aides avec le marché intérieur.

Lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020

Modification des lignes directrices

 

Règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole

Le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole permet d'octroyer certaines catégories d'aides d'État aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sans notification préalable à la Commission.

Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

 

Règlement relatif aux aides «de minimis» dans le secteur agricole

Ce règlement s’applique aux aides octroyées aux entreprises exerçant des activités dans le secteur de la production primaire de produits agricoles, avec quelques exceptions.

Le montant total des aides de minimis octroyées par État membre à une seule entreprise ne peut pas dépasser 15 000 euros sur une période de 3 exercices fiscaux, pour autant que le montant total de cette aide ne soit pas supérieur à  1 % de la production agricole annuelle.

Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture

La Commission a présenté le projet de modification du règlement de minimis aux parties prenantes pour recueillir leurs commentaires.

 

Règlement général sur les aides de minimis

Ce règlement s’applique également aux aides accordées aux entreprises actives dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et dans le secteur forestier.

Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis

 

 

Informations sur les formulaires liés à ces règlements

 

Site web «Concurrence» de la Commission européenne consacré à la législation de l'UE en matière d'aides d'État