Landbrug og Udvikling af Landdistrikter

Aides d’État: procédures et formulaires

Aides d’État: procédures et formulaires

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Aides d'État
Aides d’État: procédures et formulaires

Exemptions par catégorie dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

Au plus tard dix jours ouvrables avant la date d'entrée en vigueur d'une exemption par catégorie, les États membres doivent transmettre à la Commission des informations succinctes au moyen de l'application web SANI.

Dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de réception de ces informations, la Commission adresse à l'État membre un accusé de réception comportant le numéro d'identification de l'aide.

La Commission publiera les informations succinctes dans sa base de données recensant les affaires de concurrence.

 

Notification des aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

La notification doit être transmise électroniquement au moyen de l'application web SANI de la Commission européenne.

Elle doit être accompagnée:

  • du formulaire de notification générale et
  • du formulaire de notification spécifique relative à l'aide concernée.

Ces formulaires doivent être envoyés en pièces jointes dans l'application SANI.

 

Formulaires de notification

À la suite de l’adoption, le 25 juin 2014, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, de nouveaux formulaires de notification ont été officiellement établis par le règlement (UE) 2016/246 de la Commission du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.

Les formulaires sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, sauf l’irlandais.

>> Télécharger les nouvelles versions des formulaires 

 

Notification simplifiée

Ce formulaire peut être utilisé aux fins de la notification simplifiée prévue à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil.

>> Formulaire de notification simplifiée

 

Autres formulaires

>> Dérogation linguistique: pour des raisons d'urgence les États membres peuvent renoncer à leur droit de recevoir le texte dans la langue faisant foi; cette renonciation doit être signée par un représentant du destinataire de l'État membre

>> Aide au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

>> Aide à la formation

>> Aide à l’emploi

>> Aide à la recherche, au développement et à l’innovation

>> dans le cas d'un régime d'aide

>> dans le cas d'une aide individuelle

>> Aide au capital-investissement

<< Aide régionale [Annexe III, partie 4, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission modifié par le règlement (CE) n° 1627/2006 du 24 octobre 2006]

>> Aide aux PME [Annexe III, partie 1, du règlement (CE) n° 794/2004 de la Commission]

 

Plainte

Si vous souhaitez déposer plainte contre une aide d'État présumée illégale, veuillez utiliser le formulaire de plainte concernant des aides d'État.