Agriculture et développement rural

Formulaire de notification des aides d'État

Formulaire de notification des aides d'État

Aides d'État
Formulaire de notification des aides d'État

À la suite de l’adoption, le 25 juin 2014, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020, de nouveaux formulaires de notification ont été officiellement établis par le règlement (UE) 2016/246 de la Commission du 3 février 2016 modifiant l’annexe I du règlement (CE) n° 794/2004 en ce qui concerne les formulaires à utiliser pour la notification des aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales.

Les formulaires sont disponibles dans toutes les langues officielles de l’UE, sauf l’irlandais.

Une notification doit être accompagnée du formulaire type de notification (formulaire 0) et du ou des formulaires de notification spécifiques relatifs à la mesure ou aux mesures concernées.

En outre, pour les mesures en faveur du secteur forestier et des zones rurales (partie II, chapitres 2 et 3, des lignes directrices), les formulaires communs, 2. (pour les mesures forestières) ou 3. (pour les aides dans les zones rurales) doivent être respectivement complétés.

 

 

0. Formulaire de notification générale

 

1.  Aides en faveur des entreprises opérant dans les secteurs de la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

1.1. Mesures de développement rural

1.1.1. Aides à l'investissement 

1.1.1.1. Aides aux investissements en actifs corporels ou incorporels dans les exploitations agricoles liées à la production agricole primaire

1.1.1.2. Aides aux investissements en faveur de la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles

1.1.1.3. Aides aux investissements concernant le transfert de bâtiments d'exploitation

1.1.1.4. Aides aux investissements liés à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles

1.1.2. Aides à l'installation des jeunes agriculteurs et aides au démarrage pour le développement des petites exploitations

1.1.3. Aides au transfert d'exploitations agricoles

1.1.4. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier

1.1.5. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques et en matière de bien-être des animaux

1.1.5.1. Aides au titre d’engagements agroenvironnementaux et climatiques

1.1.5.2. Aides au titre d’engagements en matière de bien-être animal

1.1.6. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones Natura 2000 et de la directive-cadre sur l’eau

1.1.7. Aides en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques

1.1.8. Aides en faveur de l'agriculture biologique

1.1.9. Aides en faveur de la participation de producteurs de produits agricoles à des systèmes de qualité

1.1.10. Aides pour la fourniture d’une assistance technique dans le secteur agricole

1.1.10.1. Aides en faveur du transfert de connaissances et d'actions d'information

1.1.10.2.  Aides en faveur des services de conseil

1.1.10.3. Aides en faveur des services de remplacement dans les exploitations agricoles

1.1.11. Aides à la coopération dans le secteur agricole

1.2. Gestion des risques et des crises

1.2.1. Aides destinées à compenser des dommages en matière de production agricole ou de moyens de production agricole et à prévenir les dommages

1.2.1.1. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires

1.2.1.2. Aides destinées à compenser les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à une calamité naturelle

1.2.1.3. Aides visant à compenser les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux et aides visant à compenser les dommages causés par des maladies animales et des organismes nuisibles pour les végétaux

1.2.1.4. Aides pour les animaux trouvés morts

1.2.1.5. Aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés

1.2.1.6. Aides destinées à couvrir le paiement de primes d’assurance

1.2.1.7. Aides aux contributions financières à des fonds de mutualisation

1.2.2. Aides à la suppression de capacités de production

1.2.2.1. Suppression de capacités pour des motifs de santé animale, végétale ou humaine ou pour des motifs sanitaires, éthiques ou environnementaux

1.2.2.2. Suppression de capacités pour d’autres motifs

1.3. Autres types d’aides dans le secteur agricole

1.3.1. Aides au secteur de l'élevage

1.3.2. Aides aux actions de promotion des produits agricoles

1.3.3. Aides en faveur des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la mer Égée

1.3.4. Aides au remembrement des terres agricoles

1.3.5. Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté

1.3.6. Aides à la recherche et au développement dans le secteur agricole

 

2. Aides au secteur forestier, cofinancées par le Feader, accordées en tant que financement national complémentaire en faveur de telles mesures cofinancées ou en tant que simples aides d’État

2.1. Investissements en faveur du développement des zones forestières et de l'amélioration de la viabilité des forêts

2.1.1. Aides au boisement et à la création de surfaces boisées

2.1.2. Aides pour la mise en place de systèmes agroforestiers

2.1.3. Aide pour la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêts, des calamités naturelles, des phénomènes climatiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles, d’autres phénomènes climatiques défavorables, des organismes nuisibles pour les végétaux et des événements catastrophiques

2.1.4. Aides aux investissements améliorant la résilience et la valeur environnementale des écosystèmes forestiers

2.1.5. Aides aux investissements dans des techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers

2.1.6. Aides aux investissements dans les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l’adaptation du secteur forestier

2.2. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones forestières Natura 2000

2.3. Aides en faveur des services forestiers, environnementaux et climatiques et de la conservation des forêts

2.4. Aides en faveur du transfert de connaissances et des actions d’information dans le secteur forestier

2.5. Aides en faveur des services de conseil dans le secteur forestier

2.6. Aides en faveur de la coopération dans le secteur forestier

2.7. Aides au démarrage pour les groupements et organisations de producteurs dans le secteur forestier

2.8. Autres aides au secteur forestier ayant des objectifs écologiques et liés à la fonction protectrice et récréative des forêts

2.8.1. Aides à des actions et des interventions forestières spécifiques, dont l’objectif principal est de contribuer au maintien ou à la restauration de l’écosystème forestier et de la biodiversité ou du paysage traditionnel

2.8.2. Aides destinées à préserver et à améliorer la qualité des sols et à garantir une croissance saine et équilibrée des arbres dans le secteur forestier

2.8.3. Aides en faveur de la restauration et de l'entretien des sentiers naturels, d’éléments et de caractéristiques du paysage, et de l’habitat naturel des animaux dans le secteur forestier

2.8.4  Aides en faveur de l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt

2.8.5. Aides destinées à compenser les dommages causés aux forêts par des animaux régis par la

2.8.6. Aid for establishing forest management plans

2.9 Aides au secteur forestier couplées aux mesures de soutien agricole

2.9.1  Aides à la recherche et au développement dans le secteur forestier

2.9.2  Aide au remembrement des terres forestières

 

3. Aides en faveur des zones rurales, cofinancées par le Feader ou accordées en tant que financement national complémentaire en faveur des mesures cofinancées

3.1. Aides aux investissements concernant la transformation de produits agricoles en produits non agricoles, la production de coton ou aux investissements pour la création et le développement d’activités non agricoles

3.2. Aides aux services de base et à la rénovation des villages dans les zones rurales

3.3. Aides au démarrage pour des activités non agricoles dans des zones rurales

3.4. Aides en faveur d'engagements agroenvironnementaux et climatiques à d’autres gestionnaires de terres et aux entreprises dans les zones rurales n'opérant pas dans le secteur agricole

3.5. Aides destinées à compenser les désavantages liés aux zones relevant de Natura 2000 octroyées à d'autres gestionnaires de terres

3.6. Aides au transfert de connaissances et aux actions d’information dans les zones rurales

3.7. Aides en faveur de services de conseil dans les zones rurales

3.8. Aides en faveur de nouvelles participations d'agriculteurs actifs à des systèmes de qualité applicables au coton et aux denrées alimentaires

3.9. Aide pour l'information et de promotion concernant le coton et les denrées alimentaires couverts par un régime de qualité

3.10. Aides en faveur de la coopération dans les zones rurales

3.11. Aide à la mise en place d'un fonds de mutualisation

 

>> ARCHIVE: Formulaires de notification pour la periode 2007-2013