Agriculture biologique

Organismes et autorités de contrôle reconnus par l'UE

Organismes et autorités de contrôle reconnus par l'UE

Comment devenir un organisme ou une autorité de contrôle reconnu?

Vous trouverez ci-après des informations sur la procédure à suivre pour devenir un organisme ou une autorité de contrôle reconnu.

Les demandes complètes sont évaluées par la Commission et les États membres corapporteurs sur la base de la législation de l'UE et du dossier technique soumis conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1235/2008.

Afin de faciliter la demande et l'évaluation de l'équivalence, vous trouverez ci-après des documents d'information et des propositions de modèles:

Tous les documents doivent être transmis aux services de la Commission via le portail OFIS (sélectionner OFIS AREQ: demande de reconnaissance d’équivalence).

Veuillez noter que la Commission peut demander des informations complémentaires.

Comment ajouter des pays à la portée de votre reconnaissance?

Si votre dossier technique n’a pas été modifié depuis votre dernière communication avec la Commission européenne, vous devez fournir les éléments suivants:

Si votre norme équivalente et vos mesures de contrôle ont été modifiées depuis votre dernière communication avec la Commission européenne, vous devez également fournir le document suivant:

  • comparaison de l'ancienne et de la nouvelle version de votre norme de production et/ou des mesures de contrôle.

Les demandes d’extension de la portée de votre reconnaissance à des pays supplémentaires sont évaluées par les services de la Commission et les États membres corapporteurs sur la base de la législation de l'UE et des documents suivants:

  • une présentation générale actualisée des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés, ainsi que le type et les quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’exportation vers l'Union européenne;
  • la preuve de la notification des activités de votre organisme ou autorité de certification aux autorités des pays tiers faisant l’objet de la demande;
  • une évaluation par votre organisme d'accréditation visant à vérifier les compétences et l'expertise des inspecteurs nécessaires dans le cadre de la demande d'extension. Cette évaluation peut être réalisée dans le cadre de la surveillance de votre siège ou d'un bureau important par l'organisme d'accréditation et peut être envoyée avec votre rapport annuel.

Veuillez noter que la Commission peut demander tout complément d’information.

Les demandes d’extension de la portée géographique des catégories de produits déjà reconnues peuvent être envoyées par courrier électronique à la Commission européenne, à l’adresse: AGRI-ORGANIC-IMPORTS@ec.europa.eu.

 

Comment ajouter des catégories de produits à la portée de votre reconnaissance?

Les demandes d’extension de la portée de votre reconnaissance à des catégories de produits supplémentaires sont évaluées par les services de la Commission et les États membres corapporteurs sur la base de la législation de l'UE et des documents suivants:

Si votre norme équivalente et vos mesures de contrôle ont été modifiées depuis votre demande précédente, vous devez également fournir le document suivant:

En outre, en cas de modification, la description des normes de production et/ou des mesures de contrôle présentées dans votre dernier rapport annuel sera évaluée dans le cadre de votre demande.

Veuillez noter que la Commission peut demander des informations complémentaires.

Tous les documents doivent être transmis aux services de la Commission via le portail AREQ OFIS (sélectionner OFIS AREQ: demande de reconnaissance d’équivalence).

Que dois-je faire pour conserver ma reconnaissance en tant qu'organisme ou autorité de contrôle?

Vous devez remplir les obligations suivantes à l’égard de la Commission: