Agriculture biologique

Organismes et autorités de contrôle reconnus par l'UE

Organismes et autorités de contrôle reconnus par l'UE

Comment devenir un organisme ou une autorité de contrôle reconnu?

Vous trouverez ci-après des informations sur la procédure à suivre pour devenir un organisme ou une autorité de contrôle reconnu.

Les demandes complètes sont évaluées par la Commission et les États membres corapporteurs sur la base de la législation de l'UE et du dossier technique soumis conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 1235/2008.

Afin de faciliter la demande et l'évaluation de l'équivalence, vous trouverez ci-après des documents d'information et des propositions de modèles:

Tous les documents doivent être transmis aux services de la Commission via le portail OFIS (sélectionner OFIS AREQ: demande de reconnaissance d’équivalence).

Veuillez noter que la Commission peut demander des informations complémentaires.

Comment ajouter des pays à la portée de votre reconnaissance?

Si votre dossier technique n’a pas été modifié depuis votre dernière communication avec la Commission européenne, vous devez fournir les éléments suivants:

  • une présentation générale des activités de l’organisme de contrôle dans les pays tiers concernés, notamment une estimation du nombre d’opérateurs biologiques ainsi que du type et des quantités de produits biologiques destinés à l’exportation vers l'Union européenne. Veuillez remplir ce tableau en fonction de cette note explicative;

  • des éléments prouvant que l’organisme de contrôle a notifié ses activités aux autorités des pays tiers concernés, ainsi que son engagement de respecter les exigences légales qui lui sont imposées par ces autorités.

Si votre norme équivalente et vos mesures de contrôle ont été modifiées depuis votre dernière communication avec la Commission européenne, vous devez également fournir le document suivant:

  • comparaison de l'ancienne et de la nouvelle version de votre norme de production et/ou des mesures de contrôle.

Les demandes d’extension de la portée de votre reconnaissance à des pays supplémentaires sont évaluées par les services de la Commission et les États membres corapporteurs sur la base de la législation de l'UE et des documents suivants:

  • une présentation générale actualisée des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés, ainsi que le type et les quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’exportation vers l'Union européenne;
  • la preuve de la notification des activités de votre organisme ou autorité de certification aux autorités des pays tiers faisant l’objet de la demande;
  • une évaluation par votre organisme d'accréditation visant à vérifier les compétences et l'expertise des inspecteurs nécessaires dans le cadre de la demande d'extension. Cette évaluation peut être réalisée dans le cadre de la surveillance de votre siège ou d'un bureau important par l'organisme d'accréditation et peut être envoyée avec votre rapport annuel.

Veuillez noter que la Commission peut demander tout complément d’information.

Les demandes d’extension de la portée géographique des catégories de produits déjà reconnues peuvent être envoyées par courrier électronique à la Commission européenne, à l’adresse: AGRI-ORGANIC-IMPORTS@ec.europa.eu.

 

Comment ajouter des catégories de produits à la portée de votre reconnaissance?

Les demandes d’extension de la portée de votre reconnaissance à des catégories de produits supplémentaires sont évaluées par les services de la Commission et les États membres corapporteurs sur la base de la législation de l'UE et des documents suivants:

  • une présentation générale des activités de l’organisme ou de l’autorité de contrôle dans le ou les pays tiers concernés, et notamment une estimation du nombre d’opérateurs concernés, ainsi que le type et les quantités prévisibles de produits agricoles et denrées alimentaires destinés à l’exportation vers l'Union européenne;
  • un rapport d’audit par observation directe, élaboré par votre organisme d’accréditation, concernant la catégorie de produits visée par la demande. L’audit doit être réalisé dans un pays non membre de l’UE sur lequel porte votre demande;
  • si la demande concerne des pays dans lesquels l’organisme ou l'autorité de contrôle n’est pas encore reconnu, vous devez fournir une preuve de la notification des activités de votre organisme ou autorité de certification aux autorités des pays tiers faisant l’objet de cette demande;
  • une évaluation par votre organisme d'accréditation visant à vérifier les compétences et l'expertise des inspecteurs nécessaires dans le cadre de la demande d'extension. Cette évaluation peut être réalisée dans le cadre de la surveillance de votre siège ou d'un bureau important par l'organisme d'accréditation, et peut être envoyée avec votre rapport annuel.

Si votre norme équivalente et vos mesures de contrôle ont été modifiées depuis votre demande précédente, vous devez également fournir le document suivant:

  • comparaison de l'ancienne et de la nouvelle version de votre norme de production et/ou des mesures de contrôle.

En outre, en cas de modification, la description des normes de production et/ou des mesures de contrôle présentées dans votre dernier rapport annuel sera évaluée dans le cadre de votre demande.

Veuillez noter que la Commission peut demander des informations complémentaires.

Tous les documents doivent être transmis aux services de la Commission via le portail AREQ OFIS (sélectionner OFIS AREQ: demande de reconnaissance d’équivalence).

Que dois-je faire pour conserver ma reconnaissance en tant qu'organisme ou autorité de contrôle?

Vous devez remplir les obligations suivantes à l’égard de la Commission:

  • Veiller à mettre à jour les informations relatives à votre reconnaissance par la Commission, notamment le point de contact et les coordonnées de contact, l’adresse internet à laquelle figure la liste des opérateurs soumis à votre contrôle, leur situation en matière de certification et les catégories de produits concernées.
  • Rapport annuel: au plus tard le 28 février de chaque année, vous devez transmettre un rapport annuel succinct à la Commission en utilisant le système de transmission électronique spécifique — le système d'information sur l'agriculture biologique — mis à votre disposition à cet effet par la Commission. Le rapport annuel met à jour les informations du dossier technique; il décrit en particulier les activités de contrôle que vous avez réalisées dans les pays tiers pendant l’année écoulée, les résultats obtenus, les irrégularités et infractions observées ainsi que les mesures correctives qui ont été prises. Il contient en outre le rapport d’évaluation le plus récent ou la mise à jour la plus récente de ce rapport, lequel indique les résultats de l’évaluation sur place, de la surveillance et de la réévaluation pluriannuelle régulières par votre organisme d’accréditation.
    Document d’orientation: comment encoder le rapport dans OFIS INTC (4 Mo)
  • Irrégularités: lorsqu’une irrégularité est constatée ou suspectée concernant un produit sous votre contrôle dans un pays tiers, vous en êtes informé. Vous devez alors déterminer l’origine de l’irrégularité ou de l’infraction présumée et informer la Commission et les autorités compétentes des États membres des résultats de l’enquête et des mesures prises. Ces informations doivent être communiquées dans un délai de 30 jours civils à partir de la date d’envoi de la notification initiale par la Commission.
  • Les organismes ou autorités de contrôle reconnus doivent utiliser le système de transmission électronique spécifique — le système d'information sur l'agriculture biologique (OFIS INTC) — mis à leur disposition à cet effet par la Commission. Les organismes ou autorités de contrôle qui viennent d’être reconnus doivent s’enregistrer sur le portail de la DG AGRI afin d’avoir accès au système OFIS INTC (sélectionnez: «S’enregistrer à AWAI»).https://webgate.ec.europa.eu/agriportal/awaiportal/forms/applications/OF...