Agriculture et développement rural

Fruits et légumes: législation

Fruits et légumes: législation

Fruits et legumes
Fruits et légumes: législation

Règlements principaux

 

Règlement d'application

Ce règlement, en vigueur depuis le 22 juin 2011, établie toutes les modalités d'application couvrant le nouveau régime pour les fruits et légumes. Il intègre les modalités d'application établies à l'origine par le Règlement (CE) n 1580/2007, qui avait été modifié à plusieurs reprises, ainsi que plusieurs autres modifications nécessaires à la lumière de l'expérience.

 

Listes de la législation en vigueur