Agriculture et développement rural

Écologisation

Écologisation

Soutien direct
Écologisation

L'«écologisation» (ou «verdissement») constitue l'une des principales innovations de la réforme de la PAC entreprise en 2013. Elle vise à orienter le système des paiements directs vers la protection de l'environnement. Ainsi, les agriculteurs qui cultivent leurs terres de façon plus durable et préservent les ressources naturelles dans leur travail quotidien reçoivent des aides financières.

En quoi les mesures d'écologisation sont-elles nécessaires?

Ces mesures soutiennent l'adoption et le maintien de pratiques agricoles qui aident à atteindre les objectifs environnementaux et climatiques. Les prix du marché ne rendent pas compte des efforts déployés pour fournir ces biens publics. Voir l'exposé des motifs du document COM(2011) 625 final pour en savoir plus.

En quoi consiste l'écologisation?

Les paiements directs «verts» représentent 30 % du budget des pays de l'UE consacré à ces aides. Les agriculteurs qui perçoivent des aides en fonction de la superficie exploitée sont tenus de mener un certain nombre d'activités ayant des effets bénéfiques sur l'environnement et le climat, telles que:

  • diversifier les cultures;
  • maintenir des prairies permanentes;
  • transformer 5 % des terres arables en «surfaces d'intérêt écologique».

Avec ces nouvelles règles, les agriculteurs recevant des aides directes contribuent à préserver l'environnement et à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre:

  • ils renforcent la résilience des sols et des écosystèmes en diversifiant les cultures;
  • ils préservent le carbone dans les sols, ainsi que les habitats herbeux associés aux prairies permanentes;
  • ils protègent les eaux et les habitats en établissant des surfaces d'intérêt écologique.

En savoir plus: COM(2011) 625 final.

 

Concrètement, l'écologisation entraîne quelles obligations?

 

Diversification des cultures

 

Cette obligation s'applique aux agriculteurs possédant plus de 10 hectares de terre arable.

  • Jusqu'à 30 hectares: les agriculteurs doivent cultiver au moins deux espèces différentes. La culture principale ne peut pas couvrir plus de 75 % des terres. 
  • Plus de 30 hectares: les agriculteurs doivent cultiver au moins trois espèces différentes. La culture principale ne peut pas couvrir plus de 75 % des terres, et les 2 principales, plus de 95 %.

Ces obligations ne s'appliquent pas aux agriculteurs dont l'exploitation compte une part importante de prairies ou de jachères et qui, de ce fait, atteignent déjà ces objectifs de diversification.

 

 

Prairies permanentes

Les autorités nationales doivent créer des prairies permanentes sensibles d'un point de vue environnemental dans les zones Natura 2000. Elles peuvent également en créer en dehors de ces zones. Les prairies présentant un intérêt écologique ne peuvent pas être labourées, ni converties.

Les autorités régionales ou nationales sont tenues de maintenir la proportion de prairies permanentes dans la surface agricole totale. Celle-ci ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport à l'année de référence.

Si la proportion baisse, ou est déjà passée sous la barre des 5 %, les autorités ont l'obligation d'agir. Par exemple, les agriculteurs ayant converti des prairies permanentes à d'autres usages doivent les reconvertir, et toute autre conversion ultérieure est interdite. 

 

Surfaces d’intérêt écologique

Les agriculteurs possédant des terres arables de plus de 15 hectares doivent veiller à ce qu'au moins 5 % de ces terres constituent des «surfaces d'intérêt écologique» bénéfiques pour l'environnement. Il existe de nombreux types de surfaces d'intérêt écologique. Celles-ci favorisent la biodiversité:

  • directement, comme:
    • les jachères;
    • les bordures de champ;
    • les haies et les arbres;
    • les bandes tampons;

  • indirectement, en limitant l'emploi d'intrants ou en protégeant mieux les sols, notamment ceux couverts de cultures dérobées (espèces à croissance rapide implantées entre deux cultures principales) ou de cultures fixant l'azote.

Les autorités nationales se fondent sur une liste commune pour établir leur liste des surfaces d’intérêt écologique, en fonction des priorités et des systèmes agricoles, qui sert de référence aux agriculteurs.

Il existe quelques exemptions, notamment pour les agriculteurs possédant une grande proportion de prairies (bénéfiques pour l'environnement).

 

Équivalence

Les pays de l'UE peuvent autoriser les agriculteurs à employer des pratiques de substitution/équivalentes pour honorer leurs obligations en matière d'écologisation, comme l'indique le règlement de base. Ces pratiques doivent s'appuyer sur les programmes agro-environnementaux élaborés dans le cadre des programmes nationaux de développement rural ou des régimes régionaux ou nationaux de certification.

 

Les autorités nationales doivent s'assurer que les exploitants employant des pratiques équivalentes ne perçoivent pas à la fois des paiements directs au titre de la composante écologique obligatoire et des aides des fonds de développement rural.

 

Quels actes législatifs définissent les mesures d'écologisation?

 

 

Les obligations en matière d'administration, de gestion et de contrôle sont définies dans les actes suivants:

 

Écologisation, conditionnalité et mesures en faveur du développement rural

La composante écologique des paiements directs complète les règles de la conditionnalité . Ces règles, obligatoires pour tous les agriculteurs percevant des aides de la PAC, imposent de respecter, entre autres, la législation environnementale de l'UE.  

Les mesures de développement rural sont un autre outil de protection de l'environnement. Elles financent des activités plus complexes dans le domaine de l'agriculture, de l'environnement et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre («mesures agro-environnementales et climatiques»).

Ces trois instruments complémentaires ont été conçus pour soutenir l'agriculture durable.

Avec les aides directes pour les mesures d'écologisation obligatoires, les fonds de développement rural peuvent se concentrer sur les autres activités agricoles. Il revient aux autorités nationales d'éviter les doubles financements, notamment en ce qui concerne:

  • les mesures agro-environnementales et climatiques;
  • l'agriculture biologique;
  • les aides au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l'eau.

 

Qui n'est pas concerné par l'écologisation?

Ces règles ne s'appliquent pas aux bénéficiaires du régime des petits agriculteurs, pour des raisons administratives et en vertu du principe de proportionnalité. Il en va de même pour les agriculteurs biologiques, qui perçoivent automatiquement des aides au titre de l'écologisation, puisqu'on estime que leur activité est bénéfique pour l'environnement. En outre, certaines obligations peuvent faire l'objet d'exemptions, si la situation des exploitants le requiert (voir ci-dessus).

 

Que se passe-t-il si un agriculteur ne respecte pas les règles d'écologisation?

Les agriculteurs qui enfreignent ces règles perçoivent moins d'aides. Ces réductions dépendent du nombre d'hectares considérés en infraction et tiennent compte de la nature de l'obligation concernée.

À partir de 2017, ces réductions pourront s'accompagner de sanctions administratives. Conformément au principe de proportionnalité, l'ampleur des amendes dépend:

  • de la gravité et de l'étendue de l'infraction;
  • de ses éventuels effets à long terme;
  • de son éventuelle récurrence.

 

Quelles informations les autorités nationales doivent-elles communiquer à la Commission sur leurs choix en matière d'écologisation?

Les autorités nationales doivent informer la Commission de certains choix en matière d'écologisation, résumés dans une note d'information (règlement (UE) n° 1307/2013 et ses actes délégués et d'exécution).