Pratiques commerciales déloyales entre entreprises

Votre entreprise s'est-elle déjà vu imposer par un partenaire commercial un comportement ou des clauses contractuelles que vous jugez déloyaux? Lui est-il arrivé d'introduire un recours, sous une forme ou une autre, contre de telles pratiques?

En participant à cette enquête, vous aiderez la Commission européenne à déterminer quelles mesures sont employées pour mettre en œuvre les bonnes pratiques, et avec quelle efficacité. Vos réponses l'aideront également à élaborer des orientations pour améliorer la situation.

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Période de consultation :

  • 14.07.2011 – 14.10.2011
Dernière mise à jour : 07/03/2012 | Haut de la page