Consultations : 2010

Un instrument pour le droit européen des contrats

(26.11.2010 – 23.12.2010)

Le marché intérieur offre de nombreux débouchés en ce qui concerne le commerce transfrontalier, dont il a été démontré qu’il contribuait à augmenter la croissance du chiffre d’affaires et celle de l’emploi, ainsi qu’à stimuler la conception et la prestation de produits et services plus innovants. La coexistence de différentes règles en ce qui concerne le droit des contrats peut cependant entraîner des frais de transaction accrus, une insécurité juridique pour les entreprises et un manque de confiance des consommateurs. À titre d’exemple, 60 % des entreprises considèrent les coûts supplémentaires qu’elles doivent assumer pour se conformer à ces règles comme un obstacle considérable aux transactions commerciales avec les consommateurs établis dans d’autres États membres de l’Union européenne. Actuellement, 75 % des entreprises européennes n’exercent aucune activité commerciale transfrontalière … lire plus »

La mobilité des travailleurs au sein de l’Union européenne et la coordination de la sécurité sociale

(11.10.2010 – 09.11.2010)

Les schémas de mobilité ont évolué ces dernières décennies et couvrent un large éventail de situations. La mobilité des travailleurs au sein d’un groupe d’entreprises est un de ces schémas … lire plus »

Révision des règles minimales en matière d’organisation du temps de travail (directive sur le temps de travail)

(14.07.2010 – 13.08.2010)

La Commission européenne procède actuellement à une révision approfondie de la directive sur le temps de travail, qui fixe des normes minimales communes pour tous les États membres de l’UE concernant la durée maximale hebdomadaire de travail, les périodes minimales de repos journalier et hebdomadaire, la durée minimale des congés payés annuels et la protection supplémentaire des travailleurs de nuit. Les objectifs de la directive sont de protéger la santé et la sécurité des travailleurs, de façon à offrir des conditions équitables pour tous les employeurs dans l’UE … lire plus »

Différends commerciaux et recouvrement des créances transfrontalières

(14.07.2010 – 13.08.2010)

Les entreprises et les particuliers éprouvent souvent des difficultés à faire exécuter une décision rendue dans un autre État membre. Or la simplification des procédures de recouvrement des créances transfrontalières est fondamentale pour le bon fonctionnement du marché unique … lire plus »

Simplification et modernisation des règles comptables (quatrième directive sur le droit des sociétés)

(26.03.2010 – 30.04.2010)

La quatrième directive sur le droit des sociétés prescrit un ensemble commun de pratiques comptables, une structure pour le compte de profits et pertes et pour le bilan et un ensemble minimum d’informations sur les comptes annuels des sociétés anonymes ou à responsabilité limitée … lire plus »

Dernière mise à jour : 31/10/2010 | Haut de la page