Nouvelles Politique européenne de voisinageL'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre proposé pour les relations avec les voisins de l'Est et du Sud de l'Union européenne IP/03/358 - Bruxelles, 11.3.2003 La Commission européenne a adopté aujourd'hui une communication La communication, présentée par le Président Prodi et Chris Patten, commissaire chargé des relations extérieures, affirme que l'Union européenne et ses voisins sont déjà interdépendants lorsqu'il s'agit d'assurer la stabilité, la sécurité et le développement durable à l'intérieur de leurs frontières respectives. Elle propose que l'Union se fixe des objectifs ambitieux pour le développement de ses relations avec ses voisins de l'Est et du Sud au cours de la prochaine décennie. La communication fait en même temps remarquer que la nouvelle politique de voisinage devrait tenir compte des différences entre les voisins de l'Est et du Sud, dont les réformes progressent à des rythmes variables et qui ne nourrissent pas les mêmes espoirs et aspirations quant à une éventuelle adhésion à l'Union. Elle propose donc de nouvelles mesures visant à renforcer progressivement l'intégration et la libéralisation en réponse aux initiatives concrètes des pays voisins. Elle propose les mesures suivantes :
Cette nouvelle politique de voisinage devrait être mise en œuvre dans le cadre de plans d'action stratégiques nationaux et/ou régionaux élaborés par la Commission en partenariat avec les pays voisins. Ces plans d'action définiraient des critères de référence politiques et économiques sur lesquels les progrès seraient évalués. Selon la communication, ces plans d'action, une fois adoptés, pourraient supplanter les stratégies communes pour devenir les principaux documents exposant la politique suivie à moyen terme par l'Union dans ses relations avec les pays voisins. Afin de refléter l'intégration et la libéralisation dans les relations contractuelles, la communication envisage aussi la conclusion de nouveaux accords de voisinage qui compléteraient, au besoin, les accords de partenariat et de coopération et les accords d'association existants. Le Conseil européen, réuni à Copenhague les 12 et 13 décembre, a accueilli favorablement l'intention de la Commission de présenter des propositions visant à améliorer les relations de l'Union avec la Russie, l'Ukraine, la Moldova, le Belarus et les pays du sud de la Méditerranée (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Syrie et Tunisie). Il a suggéré de les inscrire dans une démarche à long terme s'attachant à promouvoir les réformes économiques et démocratiques ainsi qu'un développement et un commerce durables.
Contexte
Le Partenariat euro-méditerranéen, approuvé par les ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et les douze partenaires méditerranéens* à Barcelone en novembre 1995, repose sur la conviction commune qu'il est souhaitable de développer une politique globale axée sur une association étroite dans un large nombre de domaines présentant un intérêt commun du fait de la proximité des deux régions. Les objectifs de ce partenariat ont été confirmés à chaque réunion des ministres des affaires étrangères organisée depuis Barcelone, même si les progrès n'ont pas suivi le rythme espéré alors. Le processus de Barcelone a été approuvé par la Stratégie commune pour la région méditerranéenne adoptée par le Conseil européen réuni à Santa Maria da Feira en juin 2000. La dernière réunion des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, qui s'est tenue à Valence les 22 et 23 avril 2002, a abouti à l'adoption d'un plan d'action pour le développement du Partenariat. Les objectifs de la déclaration de Barcelone sont les suivants :
La coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment en matière de lutte contre le crime organisé et le terrorisme et contre les problèmes liés à la migration, brièvement mentionnée dans la déclaration de Barcelone, a gagné en importance depuis 1995 à mesure du développement de l'acquis communautaire dans ce domaine. Le partenariat est mis en œuvre, au niveau bilatéral, par les accords d'association négociés entre l'UE et les pays partenaires et, au niveau multilatéral, par des organismes régionaux, notamment le comité euro-méditerranéen et les réunions périodiques de hauts fonctionnaires dans le cadre du dialogue politique et de sécurité. Les accords d'association prévoient, au terme d'une période de transition, le libre-échange pour les produits industriels et la libéralisation progressive du commerce de produits agricoles tout en fixant un « rendez-vous » pour l'ouverture de négociations sur la libéralisation des échanges de services ; ils contiennent également des dispositions sur la coopération politique, économique, sociale et culturelle ainsi que sur la coopération en matière de justice et d'affaires intérieures. De plus, une clause de suspension permet à l'une ou l'autre partie de suspendre l'accord en cas de violation d'un de ses aspects essentiels (notamment le respect des droits de l'homme et de la démocratie). Pour ce qui est de l'assistance financière accordée dans le cadre du programme MEDA, huit partenaires (Algérie, Autorité palestinienne, Égypte, Jordanie, Liban, Maroc, Syrie et Tunisie) bénéficient de programmes indicatifs nationaux qui représentent l'essentiel de l'aide accordée par le programme (jusqu'à 90 %). Le solde correspond au programme indicatif régional qui finance des activités multilatérales ouvertes à l'ensemble des douze partenaires méditerranéens. Ces derniers bénéficient également d'une aide dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). La Banque européenne d'investissement accorde à tous les partenaires méditerranéens des prêts sur fonds propres, assortis d'un allégement du taux d'intérêt, principalement destiné à financer des investissements en infrastructures, mais aussi des projets environnementaux. À ces ressources est venue s'ajouter en octobre 2002 la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP) qui a pour vocation essentielle de renforcer l'appui au secteur privé. Le Conseil devrait se prononcer en octobre 2003 sur l'éventuelle conversion de cette facilité en une banque euro-méditerranéenne filiale de la BEI. La Libye n'est pas un partenaire méditerranéen, mais elle assiste actuellement à certaines réunions en qualité d'observateur et pourrait adhérer pleinement au processus si elle acceptait la totalité des aspects du Partenariat de Barcelone sous sa forme actuelle. La Commission compte des délégations dans tous les pays du partenariat ainsi qu'un bureau de représentation dans les territoires palestiniens, mais elle n'est pas représentée en Libye. Relations avec la Russie, l'Ukraine, la Moldova et le Belarus L'accord de commerce et de coopération (ACC) que la Communauté européenne avait conclu en 1989 avec l'URSS régissait, depuis 1992, les relations avec chacun des Nouveaux États indépendants. Cet accord prévoyait, entre autres, l'application de la clause de la nation la plus favorisée (NPF) aux échanges commerciaux et la possibilité de réunir des comités conjoints. Pour la Russie, l'Ukraine et la Moldova, cet accord a été remplacé par les accords de partenariat et de coopération (APC) entrés en vigueur en 1997 et en 1998. Un APC a été signé avec le Belarus en 1995, mais il n'a été ni pleinement ratifié ni conclu. Les accords de partenariat et de coopération sont des accords de vaste portée couvrant le dialogue politique, les échanges de biens et de services ainsi que les questions économiques, environnementales, scientifiques et culturelles. La coopération en matière de justice et des affaires intérieures est également couverte, notamment la prévention des activités illégales et la coopération en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants et le blanchiment d'argent. Bien que les APC prévoient que les dispositions commerciales et connexes actuelles en vertu desquelles la clause NPF est appliquée devraient évoluer vers un libre-échange bilatéral, ils n'accordent pas d'autres concessions commerciales que celles que l'Union accorde à ses partenaires à l'OMC. En contrepartie, les pays partenaires acceptent d'appliquer la clause NPF ou le traitement national, selon l'option la plus favorable. Les APC contiennent une clause de « suspension » permettant à l'une ou l'autre partie de suspendre l'accord en cas de violation des aspects essentiels du partenariat (respect des principes démocratiques et des droits de l'homme). Ils sont conclus pour dix ans et seront reconduits ensuite tacitement d'année en année. Le fonctionnement des mécanismes de règlement des différends prévus par les accords avec la Russie et l'Ukraine est en cours d'amélioration. La mise en œuvre des accords est supervisée par un conseil de coopération au niveau ministériel, un comité de coopération constitué de hauts fonctionnaires et une commission parlementaire de coopération au sein de laquelle l'Union est représentée par une délégation du Parlement européen. De plus, l'UE organise des sommets bisannuels avec la Russie et annuels avec l'Ukraine. En 1999 et en 2000, le Conseil a adopté pour la Russie et l'Ukraine des stratégies communes actualisant la liste des actions de coopération souhaitées afin de centrer les relations bilatérales sur les priorités stratégiques. Indépendamment, la CE a conclu des accords textiles avec chacun des quatre pays ainsi qu'un accord sur l'acier avec la Russie et des accords sur la recherche en matière de sûreté nucléaire et sur la fusion thermonucléaire avec l'Ukraine. Avec la Russie, elle renégocie actuellement un accord en matière de coopération scientifique et technologique et négocie des accords portant sur l'assainissement nucléaire dans le nord-ouest du pays, la réadmission et la coopération en matière de pêche. L'essentiel de l'assistance financière prévue par les APC est fournie dans le cadre du règlement Tacis. Par ailleurs, l'Union a également accordé une aide à la Moldova au moyen du programme de sécurité alimentaire (PSA). La Russie et la Moldova ont bénéficié de programmes humanitaires gérés par ECHO. La Moldova et l'Ukraine ont reçu une assistance macroéconomique. La Russie a bénéficié de programmes spéciaux d'aide alimentaire en 1992 et entre 1998 et 2000. En 2001, la Banque européenne d'investissement a été mandatée pour accorder des prêts d'un montant total de 100 millions d'euros à des projets environnementaux dans le nord-ouest de la Russie. Chacun des quatre pays bénéficie d'une aide dans le cadre de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). La Commission compte des délégations à Moscou et à Kiev (cette dernière est accréditée à Minsk et à Chisinau). * Algérie, Autorité palestinienne, Chypre, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Malte, Maroc, Syrie, Tunisie et Turquie Pour tout renseignement complémentaire |
inscrivant dans un cadre nouveau les relations, pour la prochaine décennie, avec la Russie, les NEI occidentaux et les pays du sud de la Méditerranée qui n'ont pas actuellement de perspective d'adhésion, mais partageront bientôt une frontière avec l'Union. Comme l'a confirmé le Conseil européen réuni à Copenhague, l'élargissement offre une occasion de promouvoir la stabilité et la prospérité au-delà des nouvelles frontières de l'Union. Selon la communication, au cours de la prochaine décennie, l'Union devrait donc s'employer à créer, en partenariat, un espace de prospérité et de bon voisinage - un « cercle d'amis » - caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération. La communication suggère qu'en contrepartie de leurs progrès concrets dans le respect des valeurs communes et la mise en œuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles, l'Union devrait offrir à ses voisins une perspective de participation au marché intérieur. Elle devrait y associer la poursuite de l'intégration et de la libéralisation afin de promouvoir la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux (les quatre libertés). Le Président Prodi a déclaré qu'« avec la mondialisation et la création d'une société civile transnationale, les relations extérieures de l'Union ne peuvent plus être distinguées de son développement interne, notamment lorsqu'il s'agit de ses voisins. Plutôt que d'essayer d'établir de nouvelles lignes de démarcation, il convient de renforcer l'intégration entre l'Union et son cercle d'amis afin de favoriser leur dynamisme politique, économique et culturel commun. » Le commissaire Patten a fait observer que « au cours de la dernière décennie, l'instrument de politique étrangère le plus efficace de l'Union a indiscutablement été la promesse d'une adhésion. Mais il a ses limites. Pour la décennie à venir, nous devons trouver d'autres moyens pour exporter la stabilité, la sécurité et la prospérité que nous avons instaurées au sein de l'Europe élargie. Pour commencer, nous devrions définir clairement les relations que nous souhaitons entretenir avec nos voisins. »