Politique européenne de voisinage: financement

Jusqu’au 31 décembre 2006, l'aide communautaire aux pays concernés par la politique européenne de voisinage était fournie dans le cadre de différents programmes géographiques, dont le programme TACIS (pour nos voisins de l'Est et la Russie) et le programme MEDA (pour nos voisins du Sud de la Méditerranée), ainsi que de programmes thématiques tels que l'IEDDH (Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme). Pour la période budgétaire 2000-2006, les fonds disponibles étaient d'environ 5,3 milliards d'euros pour MEDA et 3,1 milliards d'euros pour TACIS, ainsi que 2 milliards d'euros environ prêtés par la Banque européenne d'investissement pour les pays bénéficiaires du programme MEDA et 500 millions d'euros pour les bénéficiaires du programme TACIS.

Dès le 1er janvier 2007, dans le cadre de la réforme des instruments d'aide communautaire, les programmes MEDA et TACIS, ainsi que d’autres programmes, ont été remplacés par un instrument unique - l'Instrument européen de voisinage et de partenariat [113 KB] (IEVP). Il s'agit d'un instrument politique beaucoup plus flexible. Il est conçu pour favoriser le développement durable et l'alignement sur les normes et politiques européennes, en soutenant les priorités convenues dans les plans d'action PEV (ainsi que le partenariat stratégique avec la Russie, qui était lui aussi couvert par le programme TACIS). Pour la période budgétaire 2007-2013, le financement communautaire mis à disposition pour soutenir les réformes des partenaires PEV s'élève à 12 milliards d'euros, soit une augmentation de 32 % en valeur réelle. Les fonds alloués aux programmes des différents pays [21 KB] dépendent de leurs besoins, de leur capacité d'absorption et de la progression des réformes convenues. Un aspect important de la PEV et du partenariat stratégique avec la Russie est d’améliorer sensiblement la coopération transfrontalière le long des frontières terrestres et maritimes de l’UE avec ces pays, concrétisant ainsi notre objectif d'éviter de nouvelles lignes de division. L’IEVP soutient donc les contacts et la coopération transfrontaliers entre les acteurs locaux et régionaux et la société civile. Les 15 programmes de coopération transfrontalière (ENPI CBC), qui couvrent les frontières extérieures de l'UE, bénéficient d'une aide de 1,18 milliard d'euros pour la période 2007-2013. Les programmes étaient en cours à la fin de 2007/début 2008. L'approche de la Commission en matière de coopération transfrontalière figure dans le document de stratégie IEVP sur la coopération transfrontalière.

De nouvelles formes d'assistance technique ont également été étendues aux partenaires de la PEV. Le rapprochement de la législation et des réglementations et le renforcement des institutions sont soutenus par des mécanismes qui se sont avérés concluants pour les pays en transition qui sont aujourd'hui membres de l'UE, à savoir une assistance spécialisée (Assistance technique et échange d'informations – TAIEX), des accords de jumelage à long terme avec les administrations des États membres de l'UE, au niveau national, régional ou local, et la participation aux agences et programmes de la Communauté.

Un nouvel instrument, la «facilité de financement consacrée à la gouvernance», dotée à titre indicatif d'une enveloppe annuelle de 50 millions d'euros, apporte un soutien supplémentaire aux pays partenaires ayant le plus progressé dans la mise en œuvre des priorités en matière de gouvernance convenues dans leurs plans d'action. En 2007, ce sont le Maroc et l'Ukraine qui ont bénéficié des premiers fonds de cet instrument.

Enfin, la «facilité d’investissement dans le cadre de la politique de voisinage», mise en place à la fin de 2007, commencera à financer des prêts aux partenaires PEV en 2008. La Commission dotera cet instrument d'une enveloppe de 700 millions d'euros (pour la période 2007-2013) et a demandé aux États membres d'égaler progressivement la contribution communautaire afin d'optimiser l'effet de levier des prêts. La «facilité» financera des projets d'intérêt commun portant essentiellement sur l'énergie, l'environnement et les transports.

Dans le cadre de tous ces instruments, les priorités de l'assistance européenne sont définies, tant avec les pays concernés qu'avec d'autres parties intéressées, dans des documents généraux de stratégie par pays couvrant des périodes de sept ans, des programmes indicatifs nationaux (PIN) pour trois

 ans, et des programmes annuels détaillés. Les priorités établies dans les plans d'action, en accord avec les autorités du pays concerné, sont également utiles pour orienter la programmation des programmes d'aide — y compris pour d'autres bailleurs de fonds ou institutions financières internationales. Les appels d'offres dans le cadre des programmes d'aide communautaires sont ouverts aux entreprises des 27 États membres de l'UE, des candidats (1) et candidats potentiels (2) et des partenaires PEV eux-mêmes, et sont attribués conformément aux règles d'octroi des marchés publics européens.

1 Croatie, Turquie et ancienne République yougoslave de Macédoine
2  Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro, Serbie et Kosovo*
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* en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies