La politique

La politique européenne de voisinage (PEV) vise principalement à faire en sorte que l'Union européenne et ses voisins trouvent un intérêt mutuel à promouvoir les réformes et la primauté du droit, ainsi que l'existence de démocraties stables et prospères (prospérité, sécurité, stabilité) dans tout le voisinage de l'Union européenne. L'Union propose à ses voisins un dialogue politique et des relations économiques renforcés, sur la base de valeurs communes et d'un désir de lutter contre les problèmes communs. La PEV permet donc d'œuvrer conjointement avec nos voisins à:

promouvoir la prospérité dans notre voisinage en y encourageant les processus de réforme économique et en proposant une intégration économique significative;
promouvoir la liberté et la démocratie dans notre voisinage en renforçant la coopération politique, fondée sur des valeurs et des intérêts communs;
promouvoir la sécurité et la stabilité en travaillant avec nos voisins aux questions liées au développement, à l'environnement, à la non-prolifération et à l'antiterrorisme, conformément à la stratégie européenne de sécurité.

Quels sont les nouveaux éléments et la valeur ajoutée de cette politique? Pourquoi une telle politique alors que l'Union européenne a déjà mis en place des accords et des politiques avec les pays concernés?

La politique européenne de voisinage représente une nouvelle approche des relations de l'UE avec ses voisins. Tout en s'appuyant sur l'approche traditionnelle basée sur la coopération, illustrée par les accords de partenariat et de coopération (avec les voisins de l'Est) et les accords d'association (avec les voisins du Sud), la PEV:

apporte une valeur ajoutée en regroupant et en ciblant davantage nos principaux instruments politiques pour améliorer les partenariats et va plus loin que la politique étrangère classique pour soutenir réformes et modernisation, en projetant nos expériences au-delà de nos frontières;
couvre plus en détail un plus grand éventail de questions que les relations existantes dans tous les domaines de la gouvernance. Parallèlement aux avancées concrètes des pays partenaires en matière de réforme économique et politique, l'UE leur propose une intégration économique et une coopération politique plus étroites;
sera soutenue par une assistance technique et financière améliorée et renforcée, au travers notamment de programmes de jumelage et de la possibilité de participer à certains programmes communautaires visant à promouvoir les liens culturels, éducatifs, environnementaux, techniques et scientifiques;
utilise une méthodologie qui a fait ses preuves (notamment au soutien de la transition en Europe centrale et du Sud-est) et des mesures incitatives pour promouvoir les réformes économiques et démocratiques, en appuyant les efforts des pays dans ces domaines. En définissant des priorités et des objectifs plus clairs et plus concrets dans les plans d'action, et en suivant attentivement leur mise en œuvre, la PEV orientera et encouragera les réformes dans les pays partenaires;
propose des mesures incitatives pour résoudre les problèmes qui se sont fait jour dans le cadre des relations bilatérales;
offre un plus grand potentiel de développement des relations à long terme. La PEV est à la fois taillée sur mesure et dynamique: l'ampleur de nos relations avec ces pays tiendra compte de la mise en œuvre des réformes convenues. Lorsque des progrès significatifs auront été relevés, si le pays partenaire est intéressé, il sera alors possible d'envisager un approfondissement des relations.

Quelles sont les «valeurs communes» sur lesquelles s'appuie la PEV?

La PEV s'appuie sur une notion de valeurs et d'intérêts communs. Ces valeurs communes sont les garantes de notre stabilité, de notre sécurité et de notre prospérité: réformes démocratiques (droits fondamentaux, primauté du droit), économie de marché et développement durable (réformes dans des secteurs tels que le commerce, la concurrence, l'énergie et les transports, l'environnement, les contacts interpersonnels, etc.). Ces réformes nous permettront de développer des réponses conjointes aux enjeux communs auxquels nous devons faire face au XXIe siècle: écarts de prospérité, migrations, criminalité, environnement, santé publique, extrémisme, terrorisme, etc.

Dans quelle mesure la PEV s'inscrit-elle dans la stratégie européenne de sécurité?

La politique européenne de voisinage est née de l'intérêt mutuel de l'Union européenne et de ses voisins à partager une zone de stabilité, de sécurité et de bien-être. C'est un programme conjoint qui vise à promouvoir la bonne gouvernance afin de mieux gérer la région qui nous est commune. Elle s'appuie sur des valeurs et intérêts communs, dont la nécessité d'une réponse collective à des questions communes: écarts de prospérité, migrations, criminalité, environnement, santé publique, extrémisme, terrorisme, etc. Ainsi, la PEV contribue également à la stabilité et à la sécurité mondiales et régionales.

Les pays de l'Europe de l'Est et de la Méditerranée sont très différents - comment une même politique peut-elle répondre à leurs besoins de façon adéquate?

La situation de chaque pays est différente, comme le sont aussi les situations générales de l'Est et du Sud. Les plans d'action PEV individuels sont donc élaborés sur mesure pour refléter les relations de l'Union européenne avec chaque pays, la situation du pays (géographie, politique, économie, progression des réformes, etc.) ainsi que les besoins et les capacités du pays, tout en tenant compte des intérêts de chaque partie. Cette différenciation entre les pays partenaires est un élément central de la PEV. La réforme et la modernisation dans ces deux régions visent toutefois des objectifs semblables pour lesquels l'Europe a beaucoup à offrir.

La PEV est un puissant instrument de promotion des réformes économiques et démocratiques qui encourage les efforts des pays partenaires à l'aide d'une méthodologie de transition qui a fait ses preuves. C'est une politique sur mesure et dynamique, dont l'ampleur des relations avec chaque pays dépend sur les progrès réalisés par ces pays pour mettre en œuvre les réformes convenues dans les plans d'action de la PEV.

De quelle façon la PEV s'inscrit-elle dans le processus euro-méditerranéen, dit de «Barcelone»?

La politique européenne de voisinage (PEV) et le processus euro-méditerranéen (processus dit «de Barcelone») reposent sur un socle commun: les accords d'association. Ces politiques utilisent toutes deux les institutions établies dans le cadre de ces accords, instaurant ainsi un dialogue formel à différents niveaux. Le processus euro-méditerranéen mène des activités multilatérales, tandis que la PEV, qui partage beaucoup de ses objectifs, privilégie une approche bilatérale plus ciblée qui prévoit des engagements mutuels de réforme et de modernisation, à même de renforcer l'intégration économique et la coopération politique.

La PEV, au travers de ses plans d'action, a pour but d'instaurer de meilleures relations avec nos voisins sur la base de valeurs communes telles que la primauté du droit, la démocratie et les droits de l'homme, pleinement conformes à l'acquis euro-méditerranéen et à la stratégie présentée dans la communication intitulée «Donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l'UE dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens», publiée par la Commission en 2003. Au travers des structures des accords d'association, la PEV exploite le potentiel des relations existantes et ouvre de nouvelles voies.

La PEV est une politique différenciée, qui propose à nos partenaires du Sud des opportunités et des mesures incitatives bilatérales, qui viennent s'ajouter à la nature multilatérale du processus euro-méditerranéen. Par exemple, là où celui-ci envisage une intégration commerciale axée sur les questions de droits de douane, la PEV va au-delà en proposant une intégration économique, une intégration aux réseaux en place, etc. La PEV utilise de nouveaux outils et méthodes: objectifs et paliers de réforme précis, harmonisation des réglementations, développement de l'instrument de jumelage et du TAIEX, etc.

Elle représente donc un complément précieux au processus euro-méditerranéen, car elle permet à chaque pays de tisser des liens plus étroits avec l'Union européenne selon ses propres besoins et capacités.

Quelle place la PEV occupe-t-elle dans la position de l'Union européenne en ce qui concerne le processus de paix au Moyen-Orient?

Alors que la PEV permet de renforcer et d'intensifier les relations bilatérales avec nos voisins, couvrant tous les domaines d'action, elle permet également à l'UE de traiter certains problèmes qui surviennent entre les pays partenaires. Les interactions de l'Union européenne avec les pays du Moyen-Orient au travers de la PEV peuvent contribuer à créer un environnement plus propice. En mettant l'accent sur les aspects bilatéraux et la différenciation des relations et sur la coopération sous-régionale, la PEV pourrait faciliter les avancées concrètes sur le terrain, même entre des pays divisés par les conflits.

L'Union européenne a collaboré activement à la recherche d'une solution au conflit du Moyen-Orient. Les plans d'action de la PEV en faveur d'Israël et du Territoire palestinien occupé comportent des éléments communs visant à encourager le dialogue et la coopération. En outre, les plans d'action avec Israël, la Jordanie et le Territoire palestinien occupé comportent des engagements de coopération régionale dans différents domaines, qui portent déjà leurs fruits, puisque la Jordanie et Israël ont conclu un accord commercial afin que les exportations produites conjointement puissent entrer sur les marchés européens sans être soumises aux droits de douane. L'Union européenne a également soutenu la coopération dans les domaines de l'énergie et des transports en aidant à la mise en place d'agences communes à Israël et à le Territoire palestinien occupé ainsi qu'en organisant un groupe trilatéral UE-Israël-Territoire palestinien occupé destiné à traiter de questions commerciales.

De quelle façon la PEV contribue-t-elle à la coopération régionale ou sous-régionale?

La politique européenne de voisinage (PEV) renforce les formes de coopération régionale et sous-régionale existantes et fournit un cadre de développement futur. Le document de stratégie de la PEV de mai 2004 contient des recommandations sur le développement de la coopération et de l'intégration régionales, notamment au travers d'une coopération transfrontalière engageant des autorités régionales et locales ainsi que des acteurs non gouvernementaux afin de régler certains problèmes qui surviennent aux frontières extérieures de l'Union européenne.

À l'Est, une meilleure coopération régionale devrait apporter des bénéfices conséquents, y compris à la Fédération russe. L'Union européenne ne cherche pas à établir de nouveaux organismes ou organisations mais plutôt à soutenir les entités existantes et à encourager leur développement: Conseil de l'Europe, Conseil des États de la mer Baltique, initiative pour l'Europe centrale, coopération économique en mer Noire, Eurorégions, etc. L'une des leçons les plus pertinentes tirées de la politique dite de la dimension septentrionale est l'importance de l'engagement local.

Au Sud, la PEV encourage les pays à récolter les fruits du partenariat euro-méditerranéen par la promotion des réseaux et des marchés infrastructurels (notamment l'énergie) et à développer de nouvelles formes de coopération avec leurs voisins. La PEV s'appuie sur les réussites du partenariat euro-méditerranéen, en particulier dans le domaine du commerce.

De quelle façon la PEV contribuera-t-elle à résoudre les conflits?

Un certain nombre de conflits subsistent malheureusement à l'intérieur ou entre les partenaires de la PEV, de la Moldavie au Caucase méridional, du Moyen-Orient au Sahara occidental.

La PEV n'est pas une politique de prévention des conflits en soi, bien que le niveau de prospérité, de stabilité et de sécurité atteint en Europe occidentale puisse être considéré comme la plus efficace des préventions. Elle permet néanmoins de traiter ces aspects de manière indirecte, en s'intéressant à des questions telles que la gouvernance, le retard économique, l'insécurité et l'instabilité, afin d'essayer avant toute chose d'éviter les conflits, de mieux gérer les conflits émergents et d'instaurer un climat propice à leur résolution.

Du fait de l'histoire et de l'évolution de l'Union européenne, la PEV accorde de l'importance aux contacts interpersonnels, à la socialisation, aux mesures qui permettent de renforcer la confiance et à la coopération régionale. En insistant sur les relations bilatérales, la différenciation, le dialogue et la coopération sous-régionale, la PEV peut parvenir à des résultats concrets sur le terrain, même entre des pays divisés par un conflit.

Le cas échéant, les plans d'action prennent en compte les circonstances particulières et intègrent certaines mesures visant à renforcer la confiance, notamment la reconstruction ou la réhabilitation après un conflit. D'une manière plus générale, le programme de réformes de la PEV contribue à soutenir des actions plus ciblées menées dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC).

Quels sont les liens entre la PEV et les représentants spéciaux de l'Union européenne dans ces domaines?

Les rapports par pays et les plans d'action de la politique européenne de voisinage sont développés par la Commission européenne, en étroite collaboration avec le haut représentant de l'Union européenne chargé de la politique étrangère et de sécurité commune (Javier Solana) en ce qui concerne les domaines liés à la coopération politique et à la PESC. Dans les pays où des représentants spéciaux de l'UE sont à l'œuvre, comme dans le Caucase méridional, en Moldavie (Transnistrie) ou au Moyen-Orient, la Commission coopère également étroitement avec eux au développement, à la mise en œuvre et au suivi des aspects politiques des plans d'action PEV correspondants

La PEV ne propose pas d'adhésion. Quelles mesures incitatives propose-t-elle et les bénéfices envisagés sont-ils suffisants pour encourager et poursuivre les réformes politiques et économiques et le développement dans ces pays?

La politique européenne de voisinage (PEV) ne vise pas à l'adhésion à l'Union européenne. Elle a été mise en place en réponse à des demandes répétées d'un grand nombre de ces pays souhaitant un approfondissement des relations, sur la base de partenariats et d'une gestion commune. Si la perspective d'une adhésion devait être ouverte à l'un des pays couverts par la PEV, cela constituerait un processus indépendant.

Quelles sont les mesures incitatives offertes? La PEV propose d'importantes mesures incitant aux réformes, avantageuses en matière de développement économique et social, sans parler des bénéfices inhérents à l'amélioration des échanges commerciaux avec l'Union. Ces mesures vont au-delà de ce qui a jamais été offert à d'autres groupes de pays tiers. Outre les préférences commerciales et l’assistance financière, la PEV propose:

de nouvelles formes d'assistance technique inspirées de notre méthode éprouvée et de notre outil de transition;
des avantages concrets, notamment la participation progressive au travail de nos agences et à nos programmes dans des domaines tels que l'éducation, la formation et la jeunesse, la recherche, l'environnement, la culture, la politique audiovisuelle, etc.;
l'instrument européen de voisinage et de partenariat, nouvel instrument financier et politique spécifique doté d'un budget renforcé, et des procédures plus efficaces et simplifiées afin de mieux soutenir les priorités des pays partenaires en matière de réforme;
une coopération transfrontalière renforcée le long des frontières extérieures et maritimes de l'UE;
voire l'objectif à long terme d'instaurer une communauté économique de voisinage avec les partenaires intéressés et prêts à mettre en œuvre les réformes nécessaires avec notre aide.

Le renforcement des relations avec l'Union européenne facilitera la mise en œuvre des programmes de réforme politique, sociale et économique, ce qui favorisera la croissance et le développement durables et permettra d'installer une stabilité macroéconomique, de réduire les barrières commerciales, de stimuler les investissements et de créer croissance et emplois.

Nous pensons que ces mesures incitatives peuvent nous permettre de remporter les enjeux à venir, notamment parce que la PEV a été spécialement conçue pour que nous puissions faire profiter nos anciens et nouveaux voisins de l'expérience acquise en Europe centrale et orientale. Bien qu'elles n'aient pas le même objectif, ces mesures n'en sont pas moins sérieuses, puisqu'elles visent à renforcer la coopération politique et l'intégration économique. La progression des pays dans ces domaines dépendra comme toujours de leur capacité et de leur volonté à appliquer les réformes adoptées. Certains de nos partenaires s'appuient déjà sur leurs plans d'action pour amorcer le changement. Nous pouvons apporter de l'aide, mais non pallier un éventuel manque de volonté politique. Chaque pays ira aussi loin et aussi rapidement qu'il le souhaite.

Pourquoi l'Union européenne n'offre-t-elle pas de perspective d'adhésion à l'Ukraine et à la Moldavie?

L'Union est consciente des aspirations européennes de ces pays.

La PEV et l'élargissement sont toutefois deux notions différentes. L'Union européenne doit d'abord assimiler le dernier élargissement et tenir les promesses qu'elle a faites, tout en maintenant la dynamique de l'intégration européenne. Il serait irréaliste de prendre d'autres engagements à ce stade. La possibilité d'adhésion de ces pays n'est donc pas à l'ordre du jour pour le moment, mais la PEV ne préjuge pas des évolutions futures, conformément aux termes du traité.

La PEV offre une excellente base pour renforcer dès aujourd'hui nos relations actuelles (comme le montre l'intensification des relations avec l'Ukraine, par exemple). Elle va permettre de rapprocher ces pays de l'Union en encourageant les réformes, en offrant un niveau d'intégration notable et en renforçant la coopération politique.

Il n'en reste pas moins que ces pays ont encore, chacun à leur niveau, un très long chemin à parcourir sur le plan des réformes politiques et économiques avant de pouvoir envisager la perspective d'une adhésion. Il vaut donc mieux que nos voisins entreprennent avec notre aide les réformes qui sont vraiment nécessaires.

Quels avantages économiques la PEV devrait-elle apporter?

Il est encore trop tôt pour quantifier les apports de la PEV (ou le «manque à gagner» dû à son absence), mais si elle est correctement mise en œuvre, la PEV devrait permettre de soutenir directement et indirectement la croissance durable des pays partenaires. Ainsi:

les mesures incitatives et de soutien en faveur des réformes économiques et sociales devraient engendrer un meilleur environnement macro-économique et ancrer la stabilité à long terme;
les réformes définies dans les plans d'action devraient contribuer à réduire la pauvreté et à moderniser les services publics;
la réduction des barrières au commerce et à l'investissement dans ces pays, la convergence de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies partenaires et les mesures d'intégration des régions et des réseaux entre eux et avec l'UE devraient stimuler les investissements et la croissance;
le soutien apporté aux réformes structurelles, au dialogue politique, à l'amélioration du cadre réglementaire et à la modernisation des institutions devrait favoriser la croissance.

Une grande partie de ces pays sont des pays en développement. Dans quelle mesure la PEV s'inscrit-elle dans la politique de développement de l'Union européenne?

La déclaration sur la politique de développement de la Commission, en juillet 2005, exposait clairement ses objectifs. Ceux-ci concernent tous les pays en développement, mais ils sont adaptés aux besoins et au contexte des diverses régions. Un grand nombre de nos voisins sont des pays à revenus moyens; certains sont des pays industrialisés en transition qui ont appartenu à l'Union soviétique. Conformément à la déclaration sur la politique de développement, la politique européenne de voisinage accorde une attention particulière aux questions de gouvernance et de réforme qui intéressent plus particulièrement ces pays. Les plans d'action PEV tiennent pleinement compte de la situation des pays voisins à revenus faibles où un cadre stratégique de réduction de la pauvreté est à l'œuvre.

Existe-t-il des liens entre la PEV et l'adhésion à l'OMC?

L'Union européenne a conclu de nombreux accords bilatéraux avec les pays couverts par la PEV: accords de partenariat et de coopération (avec les voisins de l'Est) et accords d'association (avec les voisins du Sud). Elle a veillé à la pleine conformité de ces accords avec les règles de l'OMC – d'ailleurs, leurs chapitres commerciaux sont fondés sur ces règles. Les accords d'association accordant des préférences commerciales à nos pays partenaires, ils ont été notifiés pour examen au comité «Accords commerciaux régionaux» de l'OMC. Ils ont tous fait l'objet de négociations afin d'être entièrement conformes aux dispositions spécifiques régissant les accords commerciaux régionaux (article XXIV du GATT).

La mise en œuvre complète, à court ou moyen terme, de ces partenariats et accords de coopération ou d'association est une priorité de la politique européenne de voisinage. Les plans d'action avec chaque pays soulignent la nécessité d'œuvrer à une adhésion à l'OMC (pour les pays qui n'en sont pas encore membres) et l'importance d'appliquer les règles de l'OMC (pour ceux qui en sont déjà membres).

Existe-t-il une synergie entre la PEV et les efforts d'autres pays et organisations qui soutiennent ces réformes dans ces pays?

Oui. Comme pour les autres programmes de soutien aux processus de réforme et de transition partout dans le monde, l'Union européenne travaille en étroite collaboration avec d'autres acteurs qui soutiennent les réformes dans ces pays ou ces régions: les Nations unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou d'autres donateurs tels que les États-Unis. Si un pays de la PEV est déjà membre d'autres organisations (ONU, OSCE, Conseil de l'Europe, etc.), les plans d'action soulignent expressément la nécessité de respecter les obligations découlant de l'adhésion à ces organisations.

La Commission coopère déjà activement avec ces entités grâce à des échanges réguliers de points de vue et d'informations et à des actions destinées à renforcer la coordination et les effets de synergie. La Banque mondiale reconnaît expressément la valeur ajoutée de la PEV: elle aligne déjà ses stratégies par pays sur les plans d'action PEV, précisément parce que les pays ont davantage la maîtrise des réformes prioritaires.

Naturellement, la PEV est aussi cohérente avec les autres politiques communautaires, qu'elle complète. Citons par exemple le partenariat euro-méditerranéen, la stratégie européenne de sécurité, la politique de développement, ainsi que les politiques relatives à l'immigration et à l'Afrique subsaharienne.

De quelle façon l'Union européenne coopère-t-elle avec le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) pour promouvoir la démocratie et les droits de l'homme dans ces pays?

Les chapitres des plans d'action PEV consacrés aux réformes politiques et aux droits de l'homme se fondent sur les principes du droit international et des droits de l'homme auxquels l'Union européenne et ses partenaires ont adhéré dans le cadre de conventions régionales (Conseil de l'Europe, OSCE) et universelles existantes (conventions fondamentales des Nations unies), et ils mentionnent spécifiquement les obligations internationales des pays dans ces domaines. Ensemble ou isolément, l'Union européenne, le Conseil de l'Europe, l'OSCE et nos pays partenaires s'engagent tous envers les mêmes objectifs dans ces domaines.

Dans un souci de complémentarité, de cohérence et de coordination, l'Union européenne coopère étroitement avec le Conseil de l'Europe et l'OSCE dans les pays partenaires qui en sont également membres, étant donné que certains des domaines prioritaires couverts par la politique européenne de voisinage figurent également dans les engagements que ces pays ont pris en adhérant à ces organisations. Selon le cas, l'Union européenne recueille auprès de ces organisations des informations sur les pays ou les thèmes concernés. Par exemple, pour évaluer la mise en œuvre des chapitres des plans d'action PEV consacrés aux droits des minorités et à la torture et rédiger les rapports de progression de novembre 2006, la Commission européenne s'inspire des analyses du Conseil de l'Europe, de l'OSCE et d'autres organisations régionales et internationales. La coopération régionale transfrontalière est un élément essentiel de la PEV qui peut bénéficier du travail du Conseil de l'Europe sur les Euro-régions.

Couverture géographique -

A qui l’offre de l’UE est-elle addressé ?

La politique européenne de voisinage couvre les pays voisins de l'Union européenne situés à l'est et le long des côtes est et sud de la Méditerranée: Algérie, Arménie, le territoire Palestinien occupé , Azerbaïdjan, Biélorussie, Égypte, Géorgie, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Moldova, Syrie, Tunisie et Ukraine.

Qu'en est-il de la Biélorussie, de la Libye et de la Syrie?

La politique européenne de voisinage ne peut pas encore déployer tous ses effets pour la Biélorussie, la Libye ou la Syrie. La Biélorussie et l'Union européenne pourront développer leurs relations contractuelles quand la Biélorussie se sera dotée d'une forme de gouvernement démocratique, respectant des élections libres et justes. La Libye devra d'abord adhérer au processus de Barcelone avant que soit envisagée la conclusion d'un accord d'association puis d'un plan d'action PEV. En ce qui concerne la Syrie, l'accord d'association devra être ratifié avant qu'un plan d'action PEV ne puisse être envisagé.

Pourquoi la Russie n'est-elle pas couverte par la PEV?

Bien que la Russie soit le plus grand voisin de l'Union européenne, les relations avec ce pays font l'objet d'un partenariat stratégique distinct de la politique européenne de voisinage. Ceci illustre la différenciation que nous appliquons à nos relations avec nos voisins afin de promouvoir nos objectifs mutuels d'une façon adaptée à chaque pays. L'Union européenne voit en la Russie un «partenaire stratégique». Elle fonde ses relations avec elle sur la notion de quatre «espaces communs» pour chacun desquels une feuille de route, cohérente avec la PEV, a été convenue en mai 2005.

Le programme TACIS ayant disparu, le partenariat stratégique avec la Russie sera financé par le même instrument que la PEV, à savoir l'instrument européen de voisinage et de partenariat pdf - 113 KB [113 KB] , par exemple pour la coopération transfrontalière et pour la mise en œuvre des priorités dégagées dans les feuilles de route.

Pourquoi la Turquie n'est-elle pas couverte?

La politique européenne de voisinage s'adresse à des pays qui n'ont aucune perspective d'adhésion ou qui n'en ont pas encore. La Turquie ayant été reconnue en tant que pays candidat lors du Conseil européen d'Helsinki en décembre 1999, elle n'entre pas dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L'approche de l'Union européenne envers les pays candidats et candidats potentiels est définie dans ses processus d'adhésion, de stabilisation et d'association.

Pourquoi la Moldavie n'est-elle pas couverte par la politique relative aux Balkans?

La politique de stabilisation et d'association s'applique aux pays des Balkans occidentaux (Albanie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie et Herzégovine, Croatie, Monténégro et Serbie, dont le Kosovo) dont la perspective d'adhésion est reconnue. Les politiques européennes envers les pays candidats et potentiellement candidats poursuivent différents objectifs en vue de l'adhésion. En tant que pays voisin sans perspective d'adhésion pour le moment, la Moldavie entre dans le cadre de la politique européenne de voisinage.

Qu'en est-il de l'Iran et de l'Irak?

Si la Turquie entrait dans l'Union européenne, l'Iran et l'Irak partageraient alors une frontière avec l'Union. À l'heure actuelle, la politique européenne de voisinage englobe les pays frontaliers de l'Union et des pays actuellement candidats et les pays membres du partenariat euro-méditerranéen (mais pas les pays engagés dans d'autres processus, tels que l'élargissement ou l'accord de Cotonou). Cependant, en ce qui concerne les régions adjacentes à la Turquie, la politique européenne de voisinage ne couvre que les pays du Caucase méridional qui partagent une vocation européenne, qui cherchent à fonder leurs réformes sur le modèle européen, qui partagent une identité régionale et, dans le cas de la Géorgie, une frontière maritime avec la Bulgarie et la Roumanie.

Mise en œuvre des plans d'action PEV -

Où en est la mise en œuvre de la PEV?

Depuis la création de la politique européenne de voisinage, d'importants progrès ont été réalisés en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre des instruments fondamentaux de la politique européenne de voisinage: présentation de douze rapports par pays, adoption de douze plans d'action PEV, mise en œuvre et contrôle par des sous-comités compétents, et adoption d'un nouvel instrument pour mieux aider les pays partenaires à réaliser les objectifs convenus dans les plans d'action.

En décembre 2006, avril 2008 et en avril 2009, la Commission a présenté plusieurs rapports sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage: une évaluation globale, rapports de suivi nationaux pour les pays ayant conclu un plan d’action PEV bilatéral et un rapport de suivi par secteur. Par ailleurs, les fiches publiées dans une autre section de ce site présentent des informations sur le soutien octroyé aux partenaires de la PEV et sur les progrès réalisés dans des domaines donnés.

Quels pays ont déjà des plans d'action PEV? Qu'en est-il des autres?

Pays partenaires de la PEV	Entrée en vigueur des relations contractuelles avec la CE	Rapport par pays de la PEV	Plan d'action PEV	Adoption par l'UE	Adoption CONJOINTE AVEC un pays partenaire
Algérie	AA - septembre 2005	--	--	--	--
Arménie	APC – 1999	Mars 2005	Adopté en automne 2006	13.11.2006	14.11.2006
Azerbaïdjan	APC – 1999	Mars 2005	Adopté en automne 2006	13.11.2006	14.11.2006
Biélorussie	--	--	--	--	--
Égypte	AA – juin 2004	Mars 2005	Approuvé aux printemps 2007	05.03.2007	06.03.2007
Géorgie	APC – 1999	Mars 2005	Adopté en automne 2006	13.11.2006	14.11.2006
Israël	AA – juin 2000	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	11.04.2005
Jordanie	AA - Mai 2002	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	02.06.2005
Liban	AA - avril 2006	Mars 2005	Adopté en automne 2006	17.10.2006	19.01.2007
Libye	--	--	--	--	--
Moldavie	APC - juillet 1998	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	22.02.2005
Maroc	AA - Mars 2000	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	27.07.2005
Territoire palestinien occupé	AA provisoire - juillet 1997	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	04.05.2005
Syrie	--	--	--	--	--
Tunisie	AA – mars 1998	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	04.07.2005
Ukraine	APC – mars 1998	Mai 2004	Approuvé fin 2004	21.02.2005	21.02.2005

À quoi servent les plans d'action PEV?

Les plans d'action sont l'un des instruments essentiels de la mise en œuvre de la PEV. Ce sont des documents politiques faits sur mesure et spécifiques à chaque pays, qui définissent conjointement un programme de réforme politique, économique et sectorielle. Ils prévoient des priorités à court et moyen terme. Convenus avec les pays partenaires, ils fournissent également des orientations utiles pour l'Union européenne et pour les autres donateurs et acteurs qui cherchent à soutenir, financièrement ou autre, les programmes de réforme de ces pays.

Quelle est la portée des plans d'action? Sont-ils identiques pour chaque pays?

Bien que le contenu de chaque plan d'action soit adapté au pays partenaire concerné, sa structure reste identique. Tous contiennent les chapitres suivants:

Réforme et dialogue politique
Développement et coopération sociale et économique
Réforme réglementaire et du marché, questions liées au commerce
Coopération en matière de justice, liberté et sécurité (anciennement justice et affaires intérieures)
Questions sectorielles: transports, énergie, société de l'information, environnement, recherche et développement, etc.
Dimension humaine: contacts interpersonnels, société civile, éducation, santé publique

Le contenu de ces chapitres est négocié avec chacun des pays partenaires et donc différencié en fonction de la situation, des intérêts, des besoins et de la capacité du pays concerné.

Quel est le statut juridique des plans d'action?

Les plans d'action de la politique européenne de voisinage sont des documents politiques qui reflètent un accord politique entre l'Union européenne et le pays partenaire sur le programme, les objectifs et les priorités des futures relations. Ces relations sont fondées sur une relation contractuelle nécessairement préexistante avec l'Union européenne, que ce soit un accord de partenariat et de coopération (pour les voisins de l'Est) ou un accord d'association (pour les voisins du Sud). Les plans d'action PEV sont adoptés dans le cadre du conseil d'association ou de coopération établi entre l'Union européenne et le pays partenaire, soit lors d'une rencontre (comme pour l'Ukraine le 21 février 2005 et la Moldavie le lendemain), soit au travers d'une procédure écrite au sein de ces conseils.

Aucune sanction juridique n'est prévue en cas de manquement aux engagements figurant dans les plans d'action PEV. Les conséquences d'une telle situation seraient plutôt politiques (au niveau de la relation globale) ou financières (en ce qui concerne l'aide octroyée pour le domaine concerné).

Quelle est la valeur ajoutée des plans d'action PEV, par rapport notamment aux accords d'association ou de coopération existants avec l'Union européenne?

Les plans d'action PEV s'appuient sur les relations institutionnelles et contractuelles existant entre le pays partenaire et l'Union européenne, que ce soit sous la forme d'un accord d'association ou d'un accord de partenariat et de coopération. Les plans d'action PEV s'attachent à la mise en œuvre complète de ces accords et définissent de façon beaucoup plus claire qu'auparavant les priorités de réforme de chaque pays. Parallèlement à la mise en œuvre du plan d'action, l'Union européenne propose désormais un plus vaste éventail de mesures incitatives. Les plans d'action fournissent également des indications utiles pour planifier l'assistance, que ce soit au niveau des fonds communautaires ou au niveau des programmes de financement bilatéraux des États membres de l'Union. Puisqu'ils reflètent les priorités des gouvernements et indiquent le déroulement de la plupart des réformes, ces plans peuvent également renseigner les autres donateurs et institutions financières internationales.

Les plans d'action prévoient-ils des échéances et comment leur mise en œuvre est-elle suivie?

Les plans d'action PEV sont généralement conclus pour une durée de 3 à 5 ans, en fonction des accords avec chaque pays partenaire. Dans chacun de ces plans, ou dans les feuilles de route connexes préparées pour certains pays, les réformes sont classées comme priorités à court ou moyen terme. Dans certains cas, des échéances plus précises sont également indiquées.

La mise en œuvre est encouragée et contrôlée de diverses façons, notamment par l'intermédiaire des sous-comités établis dans le cadre des accords existants, qui suivent, secteur par secteur, l'application des réformes convenues. Communs à l'Union européenne et au pays partenaire concerné, ces sous-comités garantissent l'adhésion réciproque au processus. C'est également au cours de leurs réunions que se décide chaque année l'ordre des étapes de mise en œuvre à entreprendre. Les sous-comités de chacun des partenaires PEV se réunissent en général huit à neuf fois par an.

De quelle façon les plans d'action encouragent-ils les réformes politiques et les droits de l'homme dans les pays concernés par la PEV?

Chaque plan d'action contient donc des engagements spécifiques convenus sur les réformes politiques et les droits de l'homme, engagements qui seront contrôlés par le sous-comité compétent. De tels sous-comités ont dû être créés spécialement dans certains pays partenaires, où ils sont devenus les premiers espaces de discussion bilatérale en ces matières.

En quoi les plans d'action renforcent-ils le dialogue politique avec les pays de la PEV?

Grâce à la PEV, le dialogue politique entre les parties devrait s'intensifier et devenir plus efficace. Ce dialogue devrait englober les questions de politique étrangère et de sécurité, notamment les problématiques régionales et internationales, la prévention des conflits, la gestion des crises et les menaces communes pour la sécurité (le terrorisme et ses causes profondes, la prolifération des armes de destruction massive, les exportations illégales d'armes, etc.), ainsi que d'autres domaines figurant dans le plan d'action PEV du pays concerné. La PEV devrait également contribuer à l'efficacité des relations multilatérales. Elle pourrait également amener les pays partenaires à participer à certains éléments de la PESC ou PESD, comme par exemple des opérations de gestion de crise menées par l'Union européenne.

Les pays doivent-ils accepter l'acquis communautaire?

Il n'y a pas d'obligation générale d'accepter l'acquis communautaire (c'est-à-dire l'ensemble de la législation et des politiques communautaires en vigueur). Cependant, afin de participer aux programmes communautaires et d'en récolter pleinement les bénéfices, une harmonisation avec les dispositions correspondantes de l'acquis pourrait être nécessaire. De même, pour pouvoir participer au marché intérieur, les pays partenaires devront réformer, avec notre aide et conformément aux règles communautaires, le secteur particulier qu'ils souhaitent intégrer davantage au marché intérieur. Par exemple, pour faciliter les échanges, il est nécessaire d'adopter les normes européennes en matière d'étiquetage et de sécurité alimentaire (vétérinaire et phytosanitaire) et de respecter les procédures douanières de la Communauté européenne; pour participer aux programmes d'échange dans le secteur de l'éducation, il est nécessaire de s'aligner sur le processus de Bologne; pour participer à des programmes dans le secteur de la société de l'information, ou des réseaux de transport ou d'énergie, les normes correspondantes doivent être respectées; etc. Les pays qui décident d'adopter une plus grande partie de l'acquis que ce qui est strictement nécessaire, par exemple pour améliorer leurs propres normes en matière de protection des consommateurs, peuvent également bénéficier d'une aide appropriée.

La société civile (ONG, ONGD, etc.) a-t-elle une place dans la PEV?

Oui. La société civile et les organisations non gouvernementales jouent un rôle important dans la société en mettant les gouvernements face à leurs responsabilités. Cela sera également le cas en ce qui concerne les objectifs de réforme figurant dans les plans d'action PEV convenus avec les gouvernements de chaque pays partenaire. Dans de nombreux cas, les réformes souhaitées de l'extérieur par l'Union européenne rejoignent celles que la société civile et les organisations non gouvernementales encouragent à l'intérieur de leur pays. Les activités de rapport et de contrôle de la société civile et des organisations non gouvernementales, qu'elles soient nationales ou internationales, seront l'une des sources permettant à l'Union européenne d'évaluer les progrès de mise en œuvre des réforme promises. L'évolution de la politique européenne de voisinage dépendra également des observations de la société civile, idéalement placée pour juger des effets de la réforme dans les pays partenaires.

Les plans d'action PEV abordent-ils des questions telles que les droits de la femme?

Oui. Le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux est l'une des valeurs communes sur lesquelles la PEV est fondée; il figure explicitement dans les plans d'action PEV négociés avec les partenaires. Les droits de la femme font en outre l'objet soit d'une rubrique spécifique, soit d'une mention au chapitre des droits de l'homme. Y figurent la promotion des droits de la femme, l'égalité des chances, l'égalité de traitement, le renforcement du rôle des femmes dans le progrès économique et social, la participation accrue à la vie politique et économique, etc., ainsi que des mesures visant à lutter contre les trafics d'êtres humains.

Les entreprises ont-elles un rôle à jouer dans la PEV?

Oui. Les réformes convenues avec les gouvernements des pays partenaires dans le cadre des plans d'action de la politique européenne de voisinage affecteront largement les entreprises de ces pays. Les entreprises devraient également jouer un rôle en soutenant la mise en œuvre de ces objectifs nécessaires, dans leur propre intérêt mais aussi dans l'intérêt des entreprises européennes. Ces dernières sont également invitées à diffuser les normes et valeurs européennes dans ces secteurs et faire partager l'expérience acquise au cours des récents processus de transition de nos nouveaux États membres. L'évolution de la politique européenne de voisinage dépendra également des observations des entreprises, idéalement placées pour juger des effets de la réforme dans les pays partenaires.

Qu'entend-on par intégration économique et commerciale?

L'approfondissement de l'intégration économique avec les pays partenaires de la politique européenne de voisinage constitue un objectif essentiel. Il s'agit non seulement d'assurer le libre-échange des biens et des services, mais aussi de réduire les obstacles non tarifaires et d'arriver progressivement à une convergence complète dans les domaines commerciaux et réglementaires. À terme, la mise en œuvre des plans d'action de la PEV ouvrira la voie à une nouvelle génération d'accords de libre-échange renforcés et globaux, qui seront conclus avec tous les pays partenaires, à l'instar de celui que l'Union européenne souhaite négocier avec l'Ukraine.

Progressif, ce processus tiendra compte des capacités et des intérêts de toutes les parties et permettra aux pays les plus rapides d'avancer sans être retenus par les autres. Cette évolution s'inscrirait dans le cadre du projet à plus long terme de l'établissement d'une communauté économique de voisinage entre l'Union européenne et ses partenaires au sein de la PEV.

Que se passe-t-il après la mise en œuvre des plans d'action?

Dans le document de stratégie de la PEV de 2004, la Commission a proposé que «la prochaine étape à franchir dans les liens contractuels avec chaque pays partenaire [pourrait] prendre la forme d’accords européens de voisinage, dont le champ d’application serait défini à la lumière des progrès réalisés pour atteindre les priorités fixées dans les plans d'action».

Il est cependant actuellement prématuré de discuter de ces possibilités alors que la mise en œuvre du premier plan d'action de la PEV n'en est qu'à mi-chemin. Cela dépendra essentiellement des progrès réalisés par les pays partenaires dans l'application des priorités convenues et définies dans ces plans d'action, et donc de leur capacité (qui peut être soutenue par l'Union européenne) et de leur volonté politique.

Financement -

Qu'est-ce que l'Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP)?

Dès le prochain cycle budgétaire (perspective financière) en 2007, l'aide financière à la politique européenne de voisinage et aux pays de la PEV proviendra d'un instrument prévu à cette fin: l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP). L'IEVP favorisera le développement durable et le rapprochement avec les politiques et la législation communautaires, et renforcera radicalement notre capacité à soutenir la coopération transfrontalière le long des frontières extérieures de l'Union européenne, donnant ainsi corps à notre volonté d'éviter l'apparition de nouvelles lignes de division. L'IEVP remplacera les programmes MEDA et TACIS, de même que d'autres instruments actuels.

L'IEVP est un instrument politique qui s'inscrit dans le cadre d'accords bilatéraux existants entre la Communauté et les pays voisins. Il vise particulièrement à soutenir la mise en œuvre des plans d'action PEV. Dans ce contexte, il ne soutiendra pas seulement le développement durable et la lutte contre la pauvreté: il rassemblera par exemple un soutien considérable à des mesures menant à une participation progressive au marché intérieur européen. Le rapprochement législatif, la convergence des réglementations et le renforcement des institutions seront encouragés par les échanges d'expérience, les accords de jumelage à long terme avec les États membres ou encore la participation à des agences et programmes communautaires.

L'une des caractéristiques innovantes et spécifiques de l'instrument réside dans la coopération transfrontalière. L'IEVP financera dans ce contexte des «programmes communs» à des régions des États membres et des pays partenaires partageant une même frontière. En simplifiant grandement les procédures, l'instrument permettra d'importants gains de productivité. Son fonctionnement sera proche de celui des fonds structurels: programmation pluriannuelle, partenariats, cofinancement. Le volet «coopération transfrontalière»de l'IEVP sera cofinancé par le Fonds européen de développement régional (FEDER).

L'instrument est également, comme son nom l'indique, un instrument de partenariat, car il finance la mise en œuvre du partenariat stratégique avec la Russie, auparavant financé par le programme TACIS.

Pourquoi un nouvel instrument de financement était-il nécessaire pour ce domaine politique?

Il s'est avéré difficile d'encourager la coopération transfrontalière le long des frontières extérieures de l'Union européenne du fait de la nécessité de combiner des instruments de financement interne (fonds structurels et régionaux) et des instruments de financement extérieur (notamment TACIS et MEDA) régis par des règles et procédures différentes. Dans sa communication de 2003 sur une Europe élargie, la Commission a reconnu l'importance d'encourager une coopération transfrontalière aux frontières extérieures de l'Union européenne, avec pour objectif général d'empêcher la création de nouvelles lignes de division en Europe. Pour surmonter les difficultés propres à la multiplicité des règles, la Commission a proposé un ensemble de règles unique qui couvrirait la coopération à toutes les frontières extérieures de l'Union européenne. Elle a étoffé cette proposition dans le document de stratégie sur la PEV en 2004. Ces deux documents privilégiaient la complémentarité de l'IEVP, plutôt qu'un remplacement des instruments existants.

Toutefois, une réforme du financement global des politiques extérieures de l'Union européenne étant à l'ordre du jour, la Commission a proposé que les nombreux instruments de financement existants soient remplacés, à partir du prochain cycle budgétaire (2007-2013), par un système beaucoup plus simple. Celui-ci comprendrait trois instruments d'urgence (aide humanitaire, instrument macrofinancier et nouvel instrument de stabilité) et de trois instruments politiques (un instrument de préadhésion, un instrument pour la politique européenne de voisinage et un instrument de développement et de coopération économique), et trois instruments pour les droits de l'homme, la sûreté nucléaire et la coopération avec les pays industrialisés. Ces instruments remplaceraient tous les programmes de financement existants dans le domaine des relations extérieures.

En ce qui concerne la coopération transfrontalière, objectif essentiel de la PEV, le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat améliorera donc sensiblement la situation actuelle.

Que deviendront les programmes MEDA et TACIS et l'IEDDH?

MEDA et TACIS, tout comme d'autres programmes dont bénéficient actuellement ces pays, seront remplacés par un instrument unique, l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP).

Bien qu'il ait été initialement proposé d'intégrer l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) à chacun des instruments, afin de faire des droits de l'homme une thématique récurrente, il a finalement été décidé de le conserver en tant qu'instrument séparé.

Ces pays bénéficieront-ils donc d'un financement supplémentaire?

La politique européenne de voisinage étant la priorité de l'Union européenne en matière de relations extérieures, le financement consacré à ces pays pour la période budgétaire 2007-2013, soit près de 12 milliards d'euros, sera supérieur de 32 % au montant octroyé de 2000 à 2006. Pour l'heure, il s'agit avant tout de veiller à ce que ce budget soit utilisé de la manière la plus efficace possible, en renforçant les liens entre la coopération et les objectifs politiques.

La Commission propose également de renouveler et d'étendre les mandats de la BEI afin d'augmenter la capacité d'emprunt de ces pays. En outre, les États membres de l'Union européenne leur fournissent également une aide bilatérale.

Qu'est-ce que la facilité de gouvernance?

Grâce à la facilité de gouvernance, les pays partenaires qui auront le mieux exécuté les réformes figurant au programme de leur plan d'action pourront, en récompense de leurs efforts, bénéficier d'une aide supplémentaire, en sus de l'enveloppe qu'ils reçoivent déjà de l'Union européenne. La décision portant sur les allocations annuelles pdf - 48 KB [48 KB] sera basée sur une évaluation contenue dans les rapports annuels établis pour chaque pays de la PEV. Le fonds contribuera à la réalisation d'éléments essentiels des programmes de réforme et aidera les gouvernements réformistes à renforcer la part de leur électorat favorable aux réformes.

La Commission souhaite consacrer 300 millions d'euros à ce fonds pour la période 2007-2013.

Qu'est-ce que le fonds d’investissement en faveur de la PEV?

La Commission souhaite investir 700 millions d'euros pour la période 2007-2013 dans un fonds servant à soutenir les prêts des institutions financières internationales dans les pays partenaires de la PEV. Les États membres de l'Union européenne seraient invités à égaler la contribution communautaire, de sorte que ce fonds puisse mobiliser des prêts bonifiés dont la valeur serait équivalente à quatre à cinq fois le montant des subventions pour des projets d’investissement dans les pays partenaires de la PEV, dans les secteurs prioritaires définis dans les plans d’action.

De quelle façon la PEV améliorera-t-elle la coopération transfrontalière?

La politique européenne de voisinage attache une grande importance à la coopération transfrontalière, afin d'empêcher la création de nouvelles lignes de division entre l'Union européenne et ses voisins. Elle améliorera la coopération transfrontalière de plusieurs manières, non seulement en obtenant davantage de fonds pour cette politique prioritaire mais également en améliorant radicalement les mécanismes de mise en œuvre et de financement. Malheureusement, à l'heure actuelle, il existe des différences entre les règles s'appliquant aux programmes de financement à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne qui rendent difficile la coopération transfrontalière le long des frontières extérieures de l'Union. C'est l'une des raisons pour lesquelles la Commission a proposé de remplacer tous les instruments actuels de financement pour ces pays par un instrument unique, l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) qui, en utilisant les mêmes règles et procédures que les fonds structurels de l'Union européenne, faciliterait la mise en œuvre de projets chevauchant les frontières extérieures de l'UE (terrestres ou maritimes).

Que sont les instruments de jumelage et TAIEX et quand ces pays pourront-ils en bénéficier?

Les instruments de jumelage et TAIEX sont deux instruments qui ont fait leurs preuves lors du récent élargissement de l'Union européenne et qui sont également utilisés dans les Balkans occidentaux. TAIEX est un instrument conçu pour fournir une politique ciblée et un avis juridique dans le contexte du rapprochement des textes législatifs avec l'acquis communautaire, généralement en envoyant un expert d'un État membre de l'Union européenne aider un ministère ou un gouvernement local d'un pays partenaire à réaliser une mesure de réforme donnée. Les obstacles juridiques et pratiques ayant été surmontés, TAIEX est maintenant disponible aux pays partenaires de la PEV, notamment ceux qui mettent déjà en œuvre des plans d'action. Les structures nécessaires ont été mises en place dans les pays partenaires et à la Commission et un certain nombre de projets son en cours de préparation.

Le jumelage est un autre outil précieux tiré de la «boîte à outils de l'élargissement», qui nous permet d'envoyer des représentants des administrations (centrales ou régionales) des États membres de l'Union européenne travailler avec leurs homologues d'un pays partenaire, afin de préparer ensemble la mise en œuvre de l'acquis communautaire dans un secteur donné. Le jumelage est cependant un outil plus compliqué que TAIEX. Il demande une préparation minutieuse et un engagement à long terme, ainsi qu'une structure de soutien spécialisée du pays partenaire. Cette action a démarré, après plusieurs années de préparation, dans certains pays méditerranéens et en Ukraine. Des obstacles juridiques ont également dû être surmontés dans certains pays, notamment l'interdiction faite aux fonctionnaires de certains pays de travailler avec des fonctionnaires d'un État étranger.

Quels programmes et agences communautaires seront ouverts aux pays partenaires?

La politique européenne de voisinage offre aux pays partenaires la possibilité de participer progressivement à des aspects clés des programmes et politiques européennes. Les principaux programmes communautaires actuellement disponibles couvrent les domaines de l'éducation, la formation et la jeunesse, la recherche, l'environnement, la culture et l'audiovisuel. Une proposition plus technique a également été publiée à ce sujet le 4 décembre 2006.