Nouvelles propositions en 2004

|Le troisième paquet

|Le permis européen de conducteur de train

|Réactions des associations sectorielles

|Que s'est-il passé depuis l'adoption du paquet par la Commission?

Le permis européen de conducteur de train

Le Conseil vient d'adopter, le 26 juin 2003, sa Position Commune sur le deuxième paquet ferroviaire proposé par la Commission en 2002. Conformément au projet de texte sur la sécurité ferroviaire, les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires établissent leur système de gestion de la sécurité de manière à ce que le système ferroviaire soit en mesure d'atteindre au moins les Objectifs de Sécurité Communs (OSC), qu'il soit conforme aux règles de sécurité nationales, ainsi qu'aux exigences de sécurité définies dans les Spécifications Techniques d'Interopérabilité (STI), et que les éléments pertinents des Méthodes de Sécurité Communes (MSC) soient appliqués. Ce système de gestion de la sécurité prévoit, entre autres, des programmes de formation du personnel et des systèmes permettant de veiller à ce que les compétences du personnel soient maintenues et que les tâches soient effectuées en conséquence.

Ce projet de directive prévoit également que pour pouvoir accéder à l'infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité. Il s'agit d'un certificat confirmant l'acceptation des dispositions prises par l'entreprise ferroviaire en vue de satisfaire aux exigences spécifiques nécessaires pour une exploitation sûre du réseau concerné. Les exigences peuvent porter sur l'application des STI et des règles de sécurité nationales, l'acceptation des certificats du personnel et l'autorisation de mettre en service le matériel roulant utilisé par l'entreprise ferroviaire. En ce qui concerne le personnel, la certification est fondée sur la documentation à fournir par l'entreprise ferroviaire sur les différentes catégories de personnel de l'entreprise ou de ses contractants, y compris la preuve que ce personnel satisfait aux exigences des STI ou des règles nationales et qu'il a été dûment certifié.

Toutefois, une étude réalisée en 2002 par la Commission a relevé une grande diversité des législations nationales concernant les conditions de certification des conducteurs de trains, les complications administratives qu’il en résulte pour l’octroi de plusieurs certificats de sécurité à des entreprises ferroviaires désirant opérer sur les réseaux de différents Etats membres et les difficultés opérationnelles qu'il en résulte pour l'organisation de services transfrontaliers. Pour faire face à ces difficultés tout en maintenant le haut niveau de sécurité actuel du système ferroviaire communautaire, une solution consiste à arrêter des règles communautaires pour la certification des conducteurs de trains; c'est l'objet de la présente consultation. La Commission s'est d'ailleurs engagée, dans le cadre de l'accord politique du Conseil le 28 mars 2003, à présenter au Parlement européen et au Conseil, d'ici la fin de 2003, une proposition relative à l'instauration d'un permis européen de conducteur de train.

Dans cette section, vous trouverez le texte du document de travail sur ce sujet, qui a été discuté lors d'une audience organisée à Bruxelles, le 16 juillet 2003, ainsi que la présentation donnée par les services de la Commission lors de cette audience.

Document de travail:      ( ,  45 KB).

Présentation faite par les services de la Commission:  ( ,  83 KB).

Training and Staff requirements for railway staff in cross-border operations, Étude effectuée par Atkins, Danemark, (Uniquement disponible en Anglais), décembre 2002.

Plusieurs organisations ont donné leur opinion sur le Document de travail de la Commission et l'audience publique. Une liste non-exhaustive se trouve ci-dessous. Notez que le contenu et les opinions dans les prises de position n'engagent que la responsabilité des organisations ou personnes qui les ont exprimés. Ces opinions ne reflètent pas les points de vue de la Commission et n'engagent pas la Commission.

 

18/12/2003	ILLGGRI: International Liaision Group of Government Railway Inspectors: Common Position on Train Driver Certification, (, 24 KB).
17/11/2003	MEV - Independent Rail Services: Contribution sur le document de travail (, 21 KB).
10/10/2003	HSE, Health and Safety Executive: Additional comments on behalf of the UK Government, (, 15 KB).
6/10/2003	Ministère des Transport, Luxemburg, prise de position sur le document de travail, (, 26 KB).
6/10/2003	UITP, Union Internationale des Transport Publics: Position du Comité Union européenne de l’UITP, (, 96 KB).
1/10/2003	Ministère de l'équipement, France: Prise de position sur le document de travail, (, 41 KB).
23/09/2003	Serco,  Docklands Limited (SDL): Serco Docklands Limited Response to the European Commission’s Working Document on Train Driver Certification, (, 21 KB).
10/09/2003	EIM, European Rail Infrastructure Managers: Certification of Train Drivers' Licences: EIM Position on the EC Consultation document remarks, (, 61 KB).
08/2003	ETF, European Transport Workers' Federation: Opinion, Working Document on Train Drivers' Certification, (, 59 KB).
08/2003	JERNBANETILSYNET, Denmarks Railway Inspectorate: Jernbanetilsynets remarks to the European Commissions consultation document on train drivers' certification, (, 31 KB).
08/2003	NETWORKRAIL, The UK's infrastructure manager: Network Rail Response to EC Working Document on Train Driver Licensing, (, 41 KB).
29/08/2003	DOT, Department of Transport, Ireland: Initial Comments, (, 25 KB).
29/08/2003	BMVBW, Bundesministerium für Verkehr, Bau- und Wohnungswesen: Bemerkungen von Deutschland zum Arbeitspapier der Europäischen Kommission – EG DG TREN E2, DE-Fassung vom 15.07.2003 – für die Anhörung am 16. Juli 2003 zur Zertifizierung von Triebfahrzeugführern,   (, 134 KB), English version: (, 24 KB).
27/08/2003	RMTC, Royal Ministry of Transport and Communications Norway: Comments, (, 13 KB).
26/08/2003	RHK, Ratahallintokeskus, Finnish Rail Administration: General Comments, (, 13 KB).
08/2003	Commentaires de la Belgique sur le document de travail, (, 15 KB).
08/2003	Sudrail, Fédération des syndicats du Rail Solidaires Unitaires Démocratiques (avec: RMT: National Union of Rail, Maritime and Transport Workers et Organizzazione Sindicati Autonomi ei di base, Settore ferrovie): Observations sur la proposition de texte de la Commission Européenne portant sur la certification des conducteurs de trains, (, 71 KB).
08/2003	MINVENW, Ministry of Transport, Public Works and Watermanagement: Reflections of the Netherlands’ experts on the Working document on Train Drivers certification, (, 19 KB).
08/2003	DB, Deutsche Bahn: Zertifizierung von Triebfahrzeugführern,   (, 24 KB), English version, (, 53 KB).
08/2003	HERITAGE RAILWAY ASSOCIATION: Response to European Commission proposal for the certification of train drivers, (, 13 KB).
21/08/2003	OSE, Chemins de fer hélleniques: Certification des conducteurs de train, (, 81 KB).
14/08/2003	RSSB, Rail Safety and Standards Board: Comments, (, 62 KB).
12/08/2003	CPT, The Confederation of Passenger Transport: Response to the Consultation, (, 14 KB).
12/08/2003	OFT, Bundesamt für Verkehr, Schweiz: Stellungnahme zum Arbeitspapier Zertifizierung von Triebfahrzeugführern,   (, 22 KB).
11/08/2003	HSE, Health and Safety Executive: Comments on behalf of the UK Government, (, 24 KB).
7/08/2003	UNSA, Union Nationale des Syndicats Autonomes, Fédération des cheminots: Observations sur le document de travail, (, 25 KB).
6/08/2003	FEDECRAIL, European Federation of Museum & Tourist Railways: Comments, (, 101 KB).
08/2003	ERFA, European Rail Freight Association: Position of ERFA concerning Train Drivers' Certification, (, 54 KB).
08/2003	BMVIT, Bundesministerium für Verkehr, Innovation und Technologie: Austrian comments to the Working Document "Train Drivers Certification",   (, 11 KB).
15/08/2003	ALE, Autonomen Lokomotivführer-Gewerkschaften Europas: Stellungnahme zum Arbeitspapier der EU-Kommission zum EU Lokführerschein,   (, 36 KB).
14/08/2003	CER, Community of European Railways: CER Position Paper,   (, 87 KB) .
13/08/2003	ATOC, Association of Train Operating Companies: ATOC's response to the European Commission's Working Document on Train Driver Certification,   (, 458 KB).
29/07/2003	ZSR, Zeleznice Slovenskej Republiky, Railways of the Slovak Republic: Comments,   (, 51 KB).
07/2003	EWS, English Welsh and Scottish Railway: Driver Certification: The response of English Welsh and Scottish Railway to the European Commission’s Working Document   (, 32 KB).