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FRANCE

National legal provisions

Second Railway Package Directives

Directive 2004/49/EC of 29 April 2004: Railway Safety Directive, OJ L220, 21 June 2004 (Implementation by 30 April 2006):

Décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, JORF du 20 octobre 2006;

Décret du 6 avril 2006 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire-M. Troadec, JORF du 7 avril 2006

Décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, JORF du 29 mars 2006. 

Décret n° 2005-1633 du 20/12/2005 modifiant le décret n° 2003-194 du 7/3/2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret n° 97-444 du 5/5/1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, JORF du 27 décembre 2005, p. 1.

Décret 2005-101 du 10 février 2005 modifiant le décret 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, JORF 35 du 11 février 2005, p. 2310;

Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transport, JORF 5 du 6 janvier 2006, p. 217.

Directive 2004/50/EC of 29 April 2004 amending Council Directive 96/48/EC and Directive 2001/16/EC, OJ L 220, 21 June 2004 (Implementation by 30 April 2006):

Communicated on 3 May 2006:

Loi n° 206-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transports, JORF du 6 janvier 2006

Décret no 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l’interopérabilité du système ferroviaire, JORF du 20 octobre 2006;

Directive 2004/51/EC  of 29 April 2004 amending Council Directive 91/440/EEC, OJ L 220, 21 June 2004 (implementation by 31 December 2005):

Communicated on 8 February 2006:

Loi 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement des transport, JORF 5 du 6 janvier 2006, p. 217.

Décret n° 2006-368 du 28 mars 2006 modifiant le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national, JORF du 29 mars 2006;

Décret 2005-1633 du 20 décembre 2005 modifiant le décret 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national et le décret 97-444 du 5 mai 1997 rélatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, JORF 300 du 27 décembre 2005, p. 19984.

Infrastructure Package Directives  (First Railway Package)

Directive 2001/12/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 91/440/EEC on the development of the Community's railways, OJ L 75, 15 March 2001 (Implementation by 15 March 2003):

Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l’utilisation du réseau ferré national, J.O n° 57 du 8 mars 2003 page 4063. Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires, JO no. 114 du 17 mai 2003, p. 8497; et Arrêté du 6 mai 2003 fixant les modalités de fonctionnement de la mission de contrôle des activités ferroviaires, JO no. 114 du 17 mai 2003, p. 8496.

 

Directive 2001/13/EC of 26 February 2001 amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings, OJ L 75, 15 March 2001 (Implementation by 15 March 2003):

See above (2001/12).

Directive 2001/14/EC of 26 February 2001 on the allocation of capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification, OJ L 75, 15 March 2001  (Implementation by 15 March 2003):

See above (2001/12).

Interoperability Directives

Directive 2001/16/EC of 19 March 2001 on the interoperability of the trans-European conventional rail system, OJ L 110, 20 April 2001 (Implementation by 20 April 2003):

Loi n° 2004-237 du 18/03/2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire, JORF 19/3/2004, p. 05311-05312;

Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, JORF 14/7/2004.

Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse (Réf.: NOR: EQUX0400283D), JORF 72 du 26 mars 2005, p. 5128.
 

Council Directive 96/48/EC of 23 July 1996 on the interoperability of the trans-European high-speed rail system, OJ L 235, 17 September 1996:

Décret no. 2001 - 129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 95/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système transeuropéen à grande vitesse, ref.: JO no. 35 du 10 février 2001, p. 2277.

Loi no. 2001 - 43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ref.: JO no. 14 du 17 janvier 2001, p. 848.

Arrêté du 5 juin 2000

 

Railway Directives adopted during the nineties

Council Directive 91/440/EEC of 29 July 1991 on the development of the Community's railways, OJ L 237 of 24 August 1991:

Décret 98/1190 du 23/12/1998, Journal officiel de la République française du 26/12/1998, p. 19580 (ce décret abroge le décret 95-666, du 9 mai 1995, paru au Journal Officiel de la République française du 10 mai 1995 afin de tenir compte de la création du RFF par la loi 97-135 du 13 février 1997).

Council Directive 95/18/EC of 19 June 1995 on the licensing of railway undertakings, OJ L 143 of 27 June 1995:

Décret 98/1190 du 23 décembre 1998, publié au Journal Officiel du 26/12/1998, p. 19580. Deux arrêté ministériels ont précisé certaines des dispositions contenues dans ce décret:

l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait de licences d'entreprises ferroviaires pour certains transports internationaux, publié au Journal officiel de la République française du 9 juillet 1999, et:

l'arrêté du 23 novembre 2000 fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise pour certains transports internationaux, publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2000.

Council Directive 95/19/EC of 19 June 1995 on the allocation of railway infrastructure capacity and the charging of infrastructure fees, OJ L 143 of 27 June 1995:

Décret 98/1190, publié au Journal Officiel du 26/12/1998, p. 19580. Un arrêté ministériel précise certaines des dispositions du décret: arrêté ministériel du 13 octobre 1999 relatif au certifict de sécurité, publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 1999.