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Droits des passagers voyageant par voie de navigation intérieure

Le règlement concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure a été publié le 17 décembre 2010 sous le n° 1177/2010. Il entrera en vigueur le 18 décembre 2012. Avant cette date, ces droits ne s'appliquent pas.

Ce règlement s'applique aux passagers:

  • utilisant des services de transport de passagers lorsque le port d'embarquement est situé sur le territoire d'un État membre;
  • utilisant des services de transport de passagers lorsque le port d'embarquement est situé hors du territoire d'un État membre et que le port de débarquement est situé sur le territoire d'un État membre, pour autant que le service soit exploité par un transporteur de l'Union;
  • participant à une croisière lorsque le port d'embarquement est situé sur le territoire d'un État membre.

Ce règlement ne s'applique cependant pas aux passagers voyageant sur des navires certifiés pour le transport d'un maximum de 12 passagers, sur des navires dont l'équipage ne comporte pas plus de trois personnes ou lorsque l'ensemble du service concerne une distance inférieure à 500 mètres, aller simple, ainsi qu'en cas d'excursion ou de circuits touristiques ou sur des navires à propulsion non mécanique.

Ces nouveaux droits comprennent notamment:

En cas d'annulation ou de retard de plus de 90 minutes au départ:

  • une garantie de remboursement ou de réacheminement;
  • une assistance adéquate (collations, repas, rafraîchissements et, au besoin, hébergement pour trois nuits au maximum, sans dépasser 80 euros la nuit).

En cas de retard à l'arrivée ou d'annulation de voyage:

  • une indemnisation, comprise entre 25 % et 50 % du prix du billet.

Protection des personnes handicapées ou à mobilité réduite:

  • un traitement non discriminatoire des personnes handicapées ou à mobilité réduite et la fourniture gratuite d'une assistance à leur intention, tant dans les terminaux portuaires qu'à bord des navires, ainsi qu'un dédommagement financier en cas de perte ou de dégradation de leur équipement de mobilité.

Droit à l’information:

  • des règles minimales quant à l'information de l'ensemble des passagers avant et au cours de leur voyage, ainsi qu'une information générale sur leurs droits dans les terminaux et à bord des navires.

Traitement des réclamations:

  • la mise en place, par les transporteurs et les exploitants de terminaux, d'un dispositif de traitement des réclamations accessible aux passagers;
  • l'établissement d'organismes nationaux indépendants veillant à la bonne application du règlement en ayant recours, le cas échéant, à des sanctions.

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