Maritime transport

Maritime transport policy

Community response to the flagging-out - State Aids

Plus récemment la Commission a adopté en 2004 des Orientations communautaires révisées en matière d’aides d’Etat au secteur maritime (Communication C(2004)43) afin de pallier la concurrence exercée par les navires battant des pavillons de libre immatriculation. Ces aides d’Etat, mises en oeuvre par la plupart des Etats Membres après autorisation de la Commission, prennent diverses formes dont la plus connue est la taxe sur le tonnage (« tonnage tax ») désormais en place dans la plupart des Etats membres ainsi d’ailleurs que dans certains pays tiers. Leurs effets bénéfiques sont largement reconnus et conduisent à des décisions de « repavillonnement » incontestables gages d’une meilleure sécurité et d’une meilleure maîtrise des aspects sociaux et de conditions d’emploi des marins. Ce processus est suivi par la Commission sur base de rapports fournis à intervalles réguliers par les Etats Membres.