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    Profil der Organisation

Conseil National de l'Ordre des Sages-femmes

Registriernummer: 69824896067-90
Anmeldungsdatum: 23/06/2011 18:01:03

Die Angaben zu diesem Rechtssubjekt wurden zuletzt geändert am: 12/02/2015 12:48:17
Das Datum der letzten jährlichen Aktualisierung war: 12/02/2015 12:48:17
Nächste Aktualisierung spätestens fällig am: 12/02/2016

    Eingeschriebene Organisation oder Einzelperson

Conseil National de l'Ordre des Sages-femmes

CNOSF

Organisme privé, doté de la personnalité morale, chargé par le législateur d'une mission de service public

    Registrierungskategorie

II - In-House-Lobbyisten, Gewerbe-, Wirtschafts- und Berufsverbände

Sonstige Organisationen

    Adresse

Rue de Grenelle, 168
75007 Paris
FRANKREICH

(+33) 01 45 51 82 50

    Person mit rechtlicher Verantwortung

Frau  Marie-Josée KELLER

Présidente

    Mit EU-Beziehungen beauftragte Person

Herr  Jean-Marc DELAHAYE

Chargé des relations institutionnelles et des affaires européennes

    Ziele und Aufgaben

Doté de la personnalité civile par le Code de la Santé publique français, l'Ordre est un organisme privé, doté de la personnalité morale, chargé par le législateur d'une mission de service public.

Son rôle est de veiller aux règles contenues dans le code de déontologie en privilégiant en toute circonstance le respect et l'intérêt de la patiente et du nouveau-né.


L'Ordre apparaît donc comme un organe de référence pour les praticiens de santé qu'il regroupe, pour les pouvoirs publics et également pour les usagers à qui il offre, grâce à la mise en oeuvre de ses différentes missions, des garanties sur les compétences de ces professionnels.


L'Ordre est le référent incontournable des pouvoirs publics, puisque ces derniers ont l'obligation de le consulter dès lors que la profession est concernée. Ce rôle lui permet de défendre au mieux les intérêts de la profession.


L'Ordre remplit également une fonction administrative qui consiste à établir et tenir un tableau auquel ne peuvent être inscrites pour exercer que les sages-femmes diplômées.


Enfin, l'Ordre des sages-femmes remplit une mission de conciliation et juridictionnelle dès lors que l'un de ses membres fait l'objet de plaintes émanant, notamment de patientes ou d'autres professionnels de santé.

  • europäisch
  • weltweit
  • national

    In den Anwendungsbereich des Registers fallende spezielle Tätigkeiten

- Directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
- Droits des femmes et Egalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne
- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers
- Projet de directive concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail


 

Nein

Nein

Nein

Nein

Nein

    Zahl der Personen, die an den im obigen Kasten beschriebenen Tätigkeiten beteiligt sind

100%: 1  

1

1

    Personen, die für den Zugang zu den Räumlichkeiten des Europäischen Parlaments akkreditiert sind

Vorname Name Startdatum Enddatum
Jean-Marc DELAHAYE 04/11/2014 28/10/2015

    Interessenbereiche

  • Beschäftigung und Soziales
  • Bildung
  • Binnenmarkt
  • Forschung und Technologie
  • Lebensmittelsicherheit
  • Öffentliche Gesundheit

    Mitgliedschaft und Zugehörigkeit

Le Conseil National de l'Ordre des Sages-femmes est membre fondateur du Réseau européen des régulateurs de sages-femmes (NEMIR).

    Angaben zu den Finanzen

01/2014  -  12/2014

>= 50.000 € und < 99.999 €

Während des letzten abgeschlossenen Geschäftsjahrs keine Finanzmittel von den EU-Organen erhalten

    Verhaltenskodex

Mit der Registrierung hat die Organisation den Verhaltenskodex des Transparenzregisters unterzeichnet.

Die Organisation hat außerdem erklärt, den nachstehenden Kodex unterzeichnet zu haben:
Code de déontologie de la profession de sage-femme