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Profile of registrant

La VOIX des EMPRUNTS RUSSES

Identification number in the register: 8418948346-53
Registration date: 28/08/08 15:42:19

The information on this organisation was last modified on 22/10/13 11:40:27
The date of the last annual update was 05/08/13 11:46:29


Registrant : Organisation or self-employed individual

Name/company name: La VOIX des EMPRUNTS RUSSES
Acronym:
Legal status: Association- Loi de 1901
Website address: http://www.empruntsrusses.winnerbb.com

Sections

Section: II - In-house lobbyists and trade/professional associations
and more precisely: Other similar organisations

Person with legal responsibility

Surname, Name: Mr  Roger Tilleul
Position: Président

Permanent person in charge of EU relations

Surname, Name: Mr  Roger Tilleul
Position: Président

Contact details:

Contact details of organisation's head office: . Boite Postale 222 
CHALLANS CEDEX 85302
FRANCE
Telephone number: (+0033) 0679131875
Fax number: (+) 
Other contact information: Une division de La Voix des Emprunts Russes a été créée en septembre 2009 - Cette division porte le nom de Caisse Centrale de dépôt des Emprunts Russes ( CCDER )
L'objet de cette Caisse est d'obtenir le paiement ou le remboursement des titres appartenant en propre a l'association par tous moyens, ainsi que d'organiser le recensement des titres de même nature et de faciliter la mutualisation des créances des porteurs adhérents de l'association.

Goals / remit

Goals / remit of the organisation: La VOIX des EMPRUNTS RUSSES est une association de porteurs d'emprunts russes . Ces emprunts-obligations de l’État russe, garantis par la Russie, ont été émis avant le 31.12.1917 et n'ont toujours pas été remboursés . La Voix des Emprunts Russes a été créée afin de faciliter la communication entre les porteurs ainsi que leur représentation en vue d'obtenir le paiement intégral de leurs créances.
Lors du recensement national du 5 janvier 1999 , le Ministère des finances français a précisé que 316.000 personnes possédant des emprunts russes, s'étaient inscrites sur les registres du Trésor public chargé de ce recensement.
La Russie s'était engagée en 1996 à restituer les biens réclamés par des États membres du Conseil de l'Europe .Elle avait été admise sous cette condition au sein du Conseil. Les accords inter étatiques franco-russes de 1997,ne concernaient que l'apuration des dettes réciproques des deux pays. Les porteurs privés d'emprunts-obligations russes n'étaient pas concernés par ces accords. En spoliant les Français qui lui avaient fait confiance en souscrivant à ses emprunts , la Russie n'a pas respecté les engagements pris vis-à-vis du Conseil de l'Europe.
En 2010 la Russie réclame la continuité de l’État depuis Alexandre II devant le Tribunal de grande instance de Nice en date du 20 janvier 2010, ou les avocats de la Fédération de Russie demandaient que la continuité de l’État russe soit reconnue afin se faire attribuer des biens acquis initialement par l’État Impérial.
Dans ses attendus, le Tribunal accepte les arguments des avocats de la Fédération de Russie en précisant « Attendu que la Fédération de Russie est, en droit comme en fait, l’Etat continuateur depuis 1991 de l’Union des Républiques Socialistes Soviétiques, qui avait lui-même succédé à l’Etat Impérial Russe, conformément aux accords d’Alma Ata du 21 décembre 1991 et au Traité d’Entente du 7 février 1992 … »
Dés cet instant, il devient évident qu'un État qui revendique ses avoirs dans un pays, doit aussi assumer ses dettes dans le même pays. La Russie va peut-être récupérer la cathédrale de Nice, fondée par Nicolas II Tsar de Russie, mais elle doit également rembourser les épargnants français qui ont fait confiance en l’État russe en achetant des emprunts d’État inscrits dans le Grand Livre de la dette publique russe.
Des membres de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont effectué une visite d’information en Russie, du 18 au 21 janvier 2011 . Dans la note d’information rendue publique par décision de la Commission de suivi du 11 avril 2011 ( Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe. Respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie) on peut lire en page 7 :
Autres engagements non honorés
« Alinéa 47 . Un certain nombre d’autres engagements , énumérés dans l’Avis n °193 (1996), qui ne sont pas ou que partiellement honorés , méritent un examen plus attentif, notamment : -la résolution de toutes les questions liées à la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe , en particulier les archives transférées à Moscou en 1945 . » « Nous nous pencherons sur ces questions au cours de l’une de nos prochaines visites. »
Ainsi donc , en 2011 , le Conseil de l’Europe constate que la Fédération de Russie n’ a pas honoré certains engagements pris en 1996 lors de sa demande d’adhésion , notamment la restitution de biens revendiqués par des États membres du Conseil de l’Europe, dont le remboursement des emprunts russes. Il est évident que cette situation ne saurait perdurer.
La Fédération de Russie a enfreint les droits des porteurs d’emprunts russes en refusant de rembourser des titres qui portent sa garantie absolue. Elle ne respecte pas les obligations qui découlent de la Convention des droits de l’homme. Elle n’a pas satisfait , malgré ses promesses, aux conditions d’adhésion au Conseil de l’Europe .

LA VOIX DES EMPRUNTS RUSSES is an ass
The organisation's fields of interests are:
  • sub-national
  • national
  • European
  • global

Number of persons engaged in activities falling under the scope of the Transparency Register

Number of persons: 5
Complementary information:

Persons accredited for access to European Parliament premises

No accredited persons

Activities

Main EU initiatives covered the year before by activities falling under the scope of the Transparency Register:


At present La Voix des emprunts russes is engaged in lobbying European Union authorities for an enforced, not voluntary, code of conduct for credit rating agencies with aview to satisfactorily addressing potential conflicts of interest embedded within the business model and rating process os sovereign issuers AND,
more generally:
1. Obtaining the formal recognition of of the status of default to the Russian Federation
2. Obtaining full settlement on the claims of holders of defaulted Russian government bonds.
Actuellement, La Voix des emprunts russes est engagée dans le lobbying des autorités de l'Union européenne pour faire respecter un code de conduite pour les agences de notation de crédit avec avis de répondre de manière satisfaisante aux conflits d'intérêts potentiels qui s'inscrivent dans le modèle d'affaires et des émetteurs souverains,
Et plus généralement:
1. Obtenir la reconnaissance officielle de l'état de défaut de la Fédération de Russie
2. L'obtention d'un règlement complet sur les revendications des détenteurs de défaut de paiement des obligations du gouvernement russe.

Fields of interest for e-mail alerts on consultations and roadmaps;

Fields declared by the organisation:
  • Budget
  • Economic and Financial Affairs
  • External Relations
  • General and Institutional Affairs
  • Home Affairs
  • Justice and Fundamental Rights

Networking

Information on (i) organisation's membership of any associations/federations/confederations or (ii) relationships to other bodies in formal or informal networks.




Scripta Russiae Manent (a.s.b.l.) Belgique
G.N.D.P.T.A ( France )
G.N.D.P.T.R

Financial data

Financial year: 01/2012 - 01/2013
Estimated costs to the organisation directly related to representing interests to EU institutions in that year: < 50000  €
Amount and source of funding received from the EU institutions in financial year n-1 of registration
Procurement: 0 €
Grants: 0 €
Other (financial) information provided by the organisation:


Code of conduct

By its registration the organisation has signed the Transparency Register Code of Conduct.