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    Profile of registrant

Conseil des Notariats de l'Union Européenne

Identification number in the register: 98885666486-72
Registration date: 26/08/2011 17:29:02

The information on this entity was last modified on: 07/04/2015 15:42:50
The date of the last annual update was: 07/04/2015 15:38:00
Next update due latest on: 07/04/2016

    Registrant : Organisation or self-employed individual

Conseil des Notariats de l'Union Européenne

CNUE

ASBL belge

    Section of registration

III - Non-governmental organisations

Non-governmental organisations, platforms and networks and similar

    Contact details

Avenue de Cortenbergh, 120
7e étage
Bruxelles 1000
BELGIUM

(+32) 25139529

    Person with legal responsibility

Mr  Jean Tarrade

Président

    Person in charge of EU relations

Ms  Clarisse Martin

Secrétaire Générale

    Goals / remit

Le Conseil des Notariats de l'Union Européenne (CNUE) est l'organisme officiel et représentatif de la profession notariale auprès des institutions européennes. Porte-parole de la profession, il dispose du pouvoir de négociation et de décision pour l'ensemble des notariats de l'Union européenne.

Le CNUE représente les notariats de tous les Etats membres connaissant cette institution : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie et Slovénie. La Croatie bénéficie quant à elle du statut d'observateur.

Le CNUE a pour mission la promotion du notariat et sa contribution active dans tout processus décisionnel des institutions européennes qui touche les domaines intéressant la vie juridique du citoyen et des entreprises, l'accès à la justice ou encore la protection du consommateur.

Dans cette optique, le CNUE privilégie un travail de dialogue et de concertation permanent avec les instances européennes.

L'ambition du CNUE est de contribuer à la constitution d'un espace juridique commun en Europe et à la bonne application du droit de l'Union.

En outre, le CNUE informe en permanence ses membres de l'évolution de la législation européenne et de toutes les initiatives prises par les différentes institutions de l'Union ; il les assiste dans la formation continue des notaires en droit de l'Union.

European

    Specific activities covered by the Register

Proposition de règlement en matière de documents publics
Proposition de directive SUP
Formation judiciaire européenne
Règlement sur les successions
e-Justice - plan d'action 2014 - 2018
Stratégie numérique
Règlement e-IDAS
Régimes matrimoniaux
Droit européen commun de la vente

Projets cofinancés (Formation I, Réseau Notarial Européen (RNE), Elaboration des fiches d'information (droit des successions, regimes matrimoniaux, personnes vulnérables), Mise en place d'un annuaire européen des notaires.


 

Membre du groupe "Bolstering the Business of Liberal Professions"

No

Membre du comité d'experts sur la fiscalité des successions

No

No

Prise de position, réponse aux livres verts:

- Droit européen des contrats
- Règlement sur les successions internationales
- Système des pensions
- Directive relative au droits des consommateurs
- Stratégie future du droit européen des sociétés
- Interconnexion des registres de commerce
- Lutte contre le blanchiment des capitaux
- Formation judiciaire
- Nouvelles technologies
- Règlement sur les régimes matrimoniaux

    Number of persons involved in the activities described in the box above

100%: 5   75%: 1  

6

5.8

    Persons accredited for access to European Parliament premises

First name Surname Start Date End Date
Clarisse MARTIN 18/09/2014 16/09/2015
Guillaume CASANOVA 18/09/2014 16/09/2015
Susanne KRÄMER 18/09/2014 16/09/2015
Laura GONZALEZ ZULAICA 18/09/2014 16/09/2015

    Fields of interest

  • Competition
  • Consumer Affairs
  • Economic and Financial Affairs
  • Employment and Social Affairs
  • Enterprise
  • General and Institutional Affairs
  • Home Affairs
  • Information Society
  • Internal Market
  • Justice and Fundamental Rights
  • Trade

    Membership and affiliation


http://www.notaries-of-europe.eu//index.php?pageID=204

  • AUSTRIA
  • BELGIUM
  • BULGARIA
  • CROATIA
  • CZECH REPUBLIC
  • ESTONIA
  • FRANCE
  • GERMANY
  • GREECE
  • HUNGARY
  • ITALY
  • LATVIA
  • LITHUANIA
  • LUXEMBOURG
  • MALTA
  • NETHERLANDS
  • POLAND
  • PORTUGAL
  • ROMANIA
  • SLOVAKIA
  • SLOVENIA
  • SPAIN

    Financial data

01/2013  -  12/2013

< 9,999 €

185,633 €

185,633 €

0 €

Programme JLS 2007 - 2013

185,633 €

DJ Justice de la Commission européenne

Subventions reçues pour :
-Programme de travail du RNE 2012
-Projet Fiches régimes matrimoniaux - Couples en Europe. Fin du projet : 10 novembre 2012

    Code of conduct

By its registration the organisation has signed the Transparency Register Code of Conduct.