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Profile of registrant

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Identification number in the register: 59530682147-07
Registration date: 13/08/09 12:34:53

The information on this organisation was last modified on 21/07/14 15:37:08
The date of the last annual update was 21/07/14 15:37:08


Registrant : Organisation or self-employed individual

Name/company name: Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
Acronym: FNSEA
Legal status: Syndicat
Website address: http://www.fnsea.fr/

Sections

Section: II - In-house lobbyists and trade/professional associations
and more precisely: Trade unions

Person with legal responsibility

Surname, Name: Mr  Xavier Beulin
Position: Président

Permanent person in charge of EU relations

Surname, Name: Ms  Véronique Guérin
Position: Déléguée permanente

Contact details:

Contact details of organisation's head office: 11 rue de la Baume 
Paris 75008
FRANCE
Telephone number: (+33) 153834747
Fax number: (+33) 153834848
Other contact information: FNSEA - Délégation permanente UE
avenue des Arts 1/2
(Bte 9)
1210 - Bruxelles
Tél. = 00/32/2/203.39.32

Goals / remit

Goals / remit of the organisation: La F.N.S.E.A. a essentiellement pour objet de représenter et de défendre, sur le plan national et international, les intérêts de la profession agricole dans les domaines moral, technique, social, économique et législatif, à l'exclusion de toutes opérations commerciales.

A cet effet, elle organise, coordonne et harmonise l'ensemble des intérêts professionnels des exploitants agricoles membres des syndicats de base. Elle a notamment pour mission:

1) de servir aux Fédérations Départementales de centre permanent de relation,

2) de définir et d'organiser l'information et la communication par tous moyens : presse, radio, moyens audiovisuels et télématiques, etc…

3) de procurer aux Fédérations Départementales les renseignements de tous ordres, dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur donnant des informations et consultations en toutes matières contentieuses, juridiques, fiscales et techniques, sur lesquelles elles jugeraient à propos de la consulter.

4) de veiller à la création et au maintien des Fédérations Départementales des Syndicats d'Exploitants Agricoles, dans les conditions définies à l'article 5,

5) d'assurer la représentation et la défense des intérêts agricoles en toutes occasions, notamment près des Pouvoirs Publics et au sein des organismes interprofessionnels, de préparer, de décider et diriger toute action sous la forme que les circonstances permettent ou exigent,

6) d'assurer la représentation et la défense des intérêts des employeurs de salariés agricoles, notamment auprès des Pouvoirs publics et des organisations syndicales de salariés. A cet effet, la FNSEA est habilitée à négocier et à conclure toute convention ou accord collectif de travail, et à participer à la gestion de toute structure paritaire créée par ces conventions ou accords.

7) de provoquer, d'encourager, faciliter et coordonner toute action ou tout effort tendant à l'amélioration de la production et des services agricoles compte tenu des attentes de la société et des besoins des consommateurs.

8) de promouvoir l'enseignement à tous les niveaux en milieu rural et de permettre l'accès à un enseignement agricole adapté aux évolutions technologiques, économiques et sociales.

9) de développer la formation tout au long de la vie afin de permettre les adaptations et les promotions dans les parcours personnels et professionnels.

10) de concourir au développement agricole et rural et de participer aux efforts de recherches fondamentale et appliquée.
The organisation's fields of interests are:
  • national

Number of persons engaged in activities falling under the scope of the Transparency Register

Number of persons: 2
Complementary information: Au-delà de la déléguée permanente, une dizaine de personnes interviennent en tant que de besoin sur les activités relevant du champ d'application du registre à raison de quelques journées par an

Persons accredited for access to European Parliament premises

No accredited persons

Activities

Main EU initiatives covered the year before by activities falling under the scope of the Transparency Register:


PAC
Politique commerciale de l'Union
Affaires sociales

Fields of interest for e-mail alerts on consultations and roadmaps;

Fields declared by the organisation:
  • Agriculture and Rural Development
  • Budget
  • Climate Action
  • Consumer Affairs
  • Employment and Social Affairs
  • Enlargement
  • Environment
  • Food Safety
  • General and Institutional Affairs
  • Public Health
  • Regional Policy
  • Trade

Networking

Information on (i) organisation's membership of any associations/federations/confederations or (ii) relationships to other bodies in formal or informal networks.




CAF : Conseil de l'Agriculture Française est une structure d'échange au niveau national regroupant La FNSEA, Jeunes Agriculteurs (JA), la Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA), Coop de France, la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) et la Fédération Nationale de la Mutualité Agricole (FNMA). L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) est également associée aux travaux du CAF.

BEAF : Bureau Européen de l'Agriculture française
La FNSEA est membre fondateur de ce GIE qui apporte son expertise de l'activité communautaire en traitant l'information pour l'ensemble des organisations agricoles françaises membres du CAF.

COPA : Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de l'UE. Organisation représentant les intérêts européens des agriculteurs. La FNSEA est membre du COPA depuis ses débuts.

Financial data

Financial year: 01/2013 - 12/2013
Estimated costs to the organisation directly related to representing interests to EU institutions in that year: 250000  € - 300000  €
Amount and source of funding received from the EU institutions in financial year n-1 of registration
Procurement: 0 €
Grants: 0 €
Other (financial) information provided by the organisation:

Ce coût couvre les frais de personnels, de déplacements des élus et du personnel en relation avec les activités des institutions européennes

Code of conduct

By its registration the organisation has signed the Transparency Register Code of Conduct.