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    Profile of registrant

Délégation des Barreaux de France

Identification number in the register: 0118191795-12
Registration date: 16/12/2008 12:19:04

The information on this entity was last modified on: 22/04/2015 17:29:08
The date of the last annual update was: 22/04/2015 17:29:08
Next update due latest on: 22/04/2016

    Registrant : Organisation or self-employed individual

Délégation des Barreaux de France

DBF

AISBL

    Section of registration

II - In-house lobbyists and trade/business/professional associations

Trade and business associations

    Contact details

Avenue de la joyeuse entrée, 1
Bruxelles 1040
BELGIUM

(+322) 2306120

    Person with legal responsibility

Mr  Jean Jacques FORRER

Président

    Person in charge of EU relations

Mr  Jean Jacques FORRER

Président, Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de Strasbourg

    Goals / remit

La Délégation des Barreaux de France représente les avocats français auprès des institutions européennes.
Elle défend les valeurs de la profession d'avocat.

La Délégation des Barreaux de France a quatre missions principales:
la représentation des avocats français,
la formation en droit de l'Union européenne,
l'information juridique des avocats français en matière de droit de l'Union européenne,
la rédaction de deux publications (une hebdomadaire L'Europe en Bref, une trimestrielle, L'Observateur de Bruxelles).

  • European
  • national

    Specific activities covered by the Register

- 4ème directive anti-blanchiment
- directives garanties procédurales
- secrets d'affaires/directive intermédiation assurances
-- Petits litiges
-Initiative citoyenne européenne "A l'écoute" n° ECI (2015) 000001

- Discussions relatives aux évolutions du registre de transparence et implications pour les avocats ayant une activité de lobbying.
- Démarches pour un encadrement législatif européen des écoutes téléphoniques préservant les droits fondamentaux et le secret professionnel.


 

No

No

Expert Group on european judicial training E02241 DG Justice (Hélène BIAIS POUR DBF)

No

No

1. Formation judiciaire européenne
2. Droit européen des contrats
3. Acte authentique en Eujrope et actes comparables
4. "Recours collectifs"
5. Révision de la troisième directive anti-blanchiment.
6. Droit européen de la famille - proposition de règlement sur les régimes matrimoniaux.
7. Droit pénal européen - Garanties procédurales :
- Directive relative à la traduction et à l'nterprétation, proposition de la directive relative au droit à l'information dans les procédures pénales, proposition de direcvive relative à l'assistance d'un conseiller juridique et à l'aide juridictionnelle.
8. Aide judiciaire
9. e-justice et technologies de l'information
10. Libre circulation dse avocats dans l'UE
11. Droit européen des sociétés.
12. Responsabilité sociale des entreprises (RSE)
13. Suivi de l'adhésion de l'UE à la CEDH
14. Brevet UE - Création d'un titre de protection des brevets à l'échelle de l'Union européenne & création d'une juridiction unifiée.

    Number of persons involved in the activities described in the box above

25%: 2

2

0.5

Travaux en liaison avec les équipes du Conseil des Barreaux Européens (CCBE) et des délégations de barreaux nationaux établis à Bruxelles

    Persons accredited for access to European Parliament premises

First name Surname Start Date End Date
Jean-Jacques FORRER 18/09/2014 16/09/2015

    Fields of interest

  • General and Institutional Affairs
  • Home Affairs
  • Internal Market
  • Justice and Fundamental Rights

    Membership and affiliation

Conseil National des Barreaux
Barreau de Paris
Conférence des Bâtonniers

Membre du Conseil des Barreaux européens/ Membres de l'Association des Avocats lobbyistes/ Membres de l'EEI (Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert/ de l'ACE

Les Barreaux français(notamment par le biais de la DBF) sont membres du Conseil des Barreaux européens (CCBE).

    Financial data

01/2014  -  12/2014

50,000 € - 99,999 €

No funding received from the EU institutions during the last closed financial year.

Néant

    Code of conduct

By its registration the organisation has signed the Transparency Register Code of Conduct.

The organisation has also declared to be bound to the following other Code:
RIN http://cnb.avocat.fr/Reglement-Interieur-National-de-la-profession-d-avocat-RIN_a281.html et le Code de déontologie du CCBE http://www.ccbe.eu/fileadmin/user_upload/NTCdocument/FR_CCBE_CoCpdf2_1382973057.pdf