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    Profile of registrant

Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (de Belgique)

Identification number in the register: 29310761114-43
Registration date: 10/02/2009 15:45:24

The information on this entity was last modified on: 06/02/2015 12:41:36
The date of the last annual update was: 06/02/2015 12:41:36
Next update due latest on: 06/02/2016

    Registrant : Organisation or self-employed individual

Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone (de Belgique)

OBFG

Personne morale de droit public

    Section of registration

II - In-house lobbyists and trade/business/professional associations

Trade and business associations

    Contact details

Avenue de la Toison d'Or, 65
Bruxelles 1060
BELGIUM

(+32) 2 648 20 98

    Person with legal responsibility

Mr  Patrick Henry

Président

    Person in charge of EU relations

Ms  Anne Jonlet

Représentante

    Goals / remit

Aux termes des articles 495 et 496 du code judiciaire belge, l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone a pour mission de veiller à l'honneur, aux droits et aux intérêts professionnels communs des membres des barreaux qui en font partie (barreau du Luxembourg belge, de Charleroi, Dinant, Eupen, Huy, Liège, Marche, Mons, Namur, Neufchâteau, Nivelles, Tournai, Verviers, et ordre français des avocats du barreau de Bruxelles) et est compétent en ce qui concerne l'aide juridique, le stage, la formation professionnelle des avocats-stagiaires et la formation de tous les avocats appartenant aux barreaux qui en font partie.
Il prend les initiatives et les mesures utiles en matière de formation, de règles disciplinaires et de loyauté professionnelle, ainsi que pour la défense des intérêts de l'avocat et du justiciable.
Il peut faire, en ces matières, des propositions aux autorités compétentes.

L'Ordre des Barreaux francophones et germanophone arrête des règlements appropriés en ce qui concerne les compétences visées ci-dessus.
Il fixe, pour les relations entre les membres des différents barreaux qui en font partie, les règles et usages de la profession d'avocat et les unifie. A cette fin, il arrête des règlements appropriés.

  • European
  • global
  • national

    Specific activities covered by the Register

- Garanties procédurales en matière pénale (présomption d'innocence, aide judiciaire provisoire, enfants soupçonnés ou poursuivis)
- Projet de parquet européen
- Proposition de règlement sur la protection des données
- Surveillance de masse
- Proposition "secrets d'affaires"
- Evaluation des professions réglementées


 

No

No

No

No

No

Toute activité qui touche à l'accès du citoyen à la justice, à l'aide juridique, à la défense des intérêts du justiciable.

Toute activité qui touche aux droits et aux intérêts professionnels des avocats, à la formation et à l'accès à la profession.

Toute activité qui touche aux obligations déontologiques et de loyauté professionnelle incombant aux avocats.

    Number of persons involved in the activities described in the box above

25%: 1

1

0.2

    Persons accredited for access to European Parliament premises

No accredited persons

    Fields of interest

  • Competition
  • Consumer Affairs
  • Economic and Financial Affairs
  • Education
  • Employment and Social Affairs
  • Enterprise
  • External Relations
  • Foreign and Security Policy and Defence
  • General and Institutional Affairs
  • Home Affairs
  • Information Society
  • Internal Market
  • Justice and Fundamental Rights
  • Research and Technology
  • Taxation
  • Youth

    Membership and affiliation

CCBE (Conseil des Barreaux européens)

    Financial data

01/2014  -  12/2014

< 9,999 €

No funding received from the EU institutions during the last closed financial year.

    Code of conduct

By its registration the organisation has signed the Transparency Register Code of Conduct.