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    Profile of registrant

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

Identification number in the register: 59530682147-07
Registration date: 13/08/2009 12:34:53

The information on this entity was last modified on: 21/07/2014 15:37:08
The date of the last annual update was: 21/07/2014 15:37:08

This entry follows the format of the previous Register. It will be changed to the new format when the entity makes the next update.
Next update due latest on: 27/04/2015

    Registrant : Organisation or self-employed individual

Fédération Nationale des Syndicats d'Exploitants Agricoles

FNSEA

Syndicat

    Section of registration

II - In-house lobbyists and trade/professional associations

Trade unions

    Contact details

rue de la Baume, 11
Paris 75008
FRANCE

(+33) 153834747

(+33) 153834848

FNSEA - Délégation permanente UE
avenue des Arts 1/2
(Bte 9)
1210 - Bruxelles
Tél. = 00/32/2/203.39.32

    Person with legal responsibility

Mr  Xavier Beulin

Président

    Person in charge of EU relations

Ms  Véronique Guérin

Déléguée permanente

    Goals / remit

La F.N.S.E.A. a essentiellement pour objet de représenter et de défendre, sur le plan national et international, les intérêts de la profession agricole dans les domaines moral, technique, social, économique et législatif, à l'exclusion de toutes opérations commerciales.

A cet effet, elle organise, coordonne et harmonise l'ensemble des intérêts professionnels des exploitants agricoles membres des syndicats de base. Elle a notamment pour mission:

1) de servir aux Fédérations Départementales de centre permanent de relation,

2) de définir et d'organiser l'information et la communication par tous moyens : presse, radio, moyens audiovisuels et télématiques, etc…

3) de procurer aux Fédérations Départementales les renseignements de tous ordres, dont elles peuvent avoir besoin, notamment en leur donnant des informations et consultations en toutes matières contentieuses, juridiques, fiscales et techniques, sur lesquelles elles jugeraient à propos de la consulter.

4) de veiller à la création et au maintien des Fédérations Départementales des Syndicats d'Exploitants Agricoles, dans les conditions définies à l'article 5,

5) d'assurer la représentation et la défense des intérêts agricoles en toutes occasions, notamment près des Pouvoirs Publics et au sein des organismes interprofessionnels, de préparer, de décider et diriger toute action sous la forme que les circonstances permettent ou exigent,

6) d'assurer la représentation et la défense des intérêts des employeurs de salariés agricoles, notamment auprès des Pouvoirs publics et des organisations syndicales de salariés. A cet effet, la FNSEA est habilitée à négocier et à conclure toute convention ou accord collectif de travail, et à participer à la gestion de toute structure paritaire créée par ces conventions ou accords.

7) de provoquer, d'encourager, faciliter et coordonner toute action ou tout effort tendant à l'amélioration de la production et des services agricoles compte tenu des attentes de la société et des besoins des consommateurs.

8) de promouvoir l'enseignement à tous les niveaux en milieu rural et de permettre l'accès à un enseignement agricole adapté aux évolutions technologiques, économiques et sociales.

9) de développer la formation tout au long de la vie afin de permettre les adaptations et les promotions dans les parcours personnels et professionnels.

10) de concourir au développement agricole et rural et de participer aux efforts de recherches fondamentale et appliquée.

national

    Activities

PAC
Politique commerciale de l'Union
Affaires sociales

    Number of persons involved in the activities described in the box above

2

Au-delà de la déléguée permanente, une dizaine de personnes interviennent en tant que de besoin sur les activités relevant du champ d'application du registre à raison de quelques journées par an

    Persons accredited for access to European Parliament premises

No accredited persons

    Fields of interest

  • Agriculture and Rural Development
  • Budget
  • Climate Action
  • Consumer Affairs
  • Employment and Social Affairs
  • Enlargement
  • Environment
  • Food Safety
  • General and Institutional Affairs
  • Public Health
  • Regional Policy
  • Trade

    Membership and affiliation

CAF : Conseil de l'Agriculture Française est une structure d'échange au niveau national regroupant La FNSEA, Jeunes Agriculteurs (JA), la Confédération Nationale de la Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles (CNMCCA), Coop de France, la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) et la Fédération Nationale de la Mutualité Agricole (FNMA). L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture (APCA) est également associée aux travaux du CAF.

BEAF : Bureau Européen de l'Agriculture française
La FNSEA est membre fondateur de ce GIE qui apporte son expertise de l'activité communautaire en traitant l'information pour l'ensemble des organisations agricoles françaises membres du CAF.

COPA : Comité des Organisations Professionnelles Agricoles de l'UE. Organisation représentant les intérêts européens des agriculteurs. La FNSEA est membre du COPA depuis ses débuts.

    Financial data

01/2013  -  12/2013

250,000  € - 300,000  €

0 €

0 €

Ce coût couvre les frais de personnels, de déplacements des élus et du personnel en relation avec les activités des institutions européennes

    Code of conduct

By its registration the organisation has signed the Transparency Register Code of Conduct.