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Qui est censé s'enregistrer?

Toutes les organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants, quel que soit leur statut juridique, se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre, sont censées s'enregistrer. (Pour les activités exclues du registre, voir la partie IV, articles 8 et 9, de l'accord interinstitutionnel intitulée «Champ d'application du registre»).

Les exceptions ou les précisions concernant les cas suivants:

  • églises et communautés religieuses,
  • partis politiques,
  • autorités locales, régionales et municipales

figurent dans les paragraphes 11 à 13 des «Dispositions spécifiques» de l'accord interinstitutionnel:

11. Les Églises et les communautés religieuses ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer.

12. Les partis politiques ne sont pas concernés par le registre. Toutefois, toutes les organisations qu'ils créent ou qu'ils soutiennent, se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre, sont censées s'enregistrer.

13. Les autorités locales, régionales et municipales ne sont pas concernées par le registre. Toutefois, leurs bureaux de représentation ou les entités juridiques, les bureaux et les réseaux créés pour les représenter dans leurs rapports avec les institutions de l'Union ainsi que leurs associations sont censés s'enregistrer.

Remarque: le sens de l'article 13 a été précisé par cette déclaration du vice-président Šefčovič: «Les services qui font partie intégrante de leur administration, dont le personnel est constitué de fonctionnaires locaux, régionaux ou municipaux et qui poursuivent des activités correspondant à leurs attributions institutionnelles ou constitutionnelles ne sont pas censés s'enregistrer. Les structures autonomes dotées d'un statut juridique privé, qui comprennent des autorités publiques sous-nationales mais qui sont également partagées avec des intérêts privés et qui ont été créées pour poursuivre des activités entrant dans le champ d'application du registre sont censées s'enregistrer».

Les gouvernements des États membres de l'UE, les gouvernements de pays tiers, les organisations intergouvernementales internationales, ainsi que leurs missions diplomatiques, ne sont pas censés s'enregistrer.

Les réseaux, les plates-formes ou autres formes d'activité collective dépourvus de statut juridique ou de personnalité morale mais constituant dans les faits une source d'influence organisée et se livrant à des activités qui relèvent du champ d'application du registre sont censés s'enregistrer. Dans un tel cas, leurs membres devraient désigner l'un d'eux comme personne de contact pour leurs relations avec l'administration du registre.