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Foire aux questions (FAQ)

Afin d'éviter que notre helpdesk soit submergé de requêtes, nous avons préparé un document qui répond à une série de questions de base et à celles que les entités enregistrées et le grand public pourront se poser plus tard. Ce document sera enrichi au fur et à mesure que des cas concrets donneront lieu à l'adoption de décisions interprétatives sur la mise en œuvre de l'accord interinstitutionnel.