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Mécanisme de plainte

Extraits de l'accord interinstitutionnel sur le registre de transparence:

«Le non-respect du code de conduite par ceux qui s'enregistrent ou par leurs représentants peut conduire, au terme d'une instruction qui respecte dûment le principe de proportionnalité et les droits de la défense, à l'application de mesures prévues à l'annexe 4 telles qu'une suspension ou une radiation du registre et, le cas échéant, au retrait des titres d'accès au Parlement européen délivrés aux personnes concernées ainsi que, s'il y a lieu, leurs organisations. La décision d'application de telles mesures peut être publiée sur le site internet du registre.»

«Quiconque peut déposer une plainte, étayée par des faits, concernant une suspicion de non-respect du code de conduite, conformément à la procédure fixée à l'annexe 4.»

Procédure d'instruction et de traitement des plaintes

L'annexe 4 de l'accord interinstitutionnel consacrée à la procédure d'instruction et de traitement des plaintes contient toutes les informations utiles à ce sujet (voir la rubrique «Documents à télécharger»).

Déposer plainte