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Numéro de référence du documentDG responsableDate de publication
COM(2016)444/F1 TRADE (DG Commerce) 06/07/2016
Proposition de décision
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part

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