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Comment introduire une demande d'accès aux documents de la Commission

  • Il convient de noter que certains documents de la Commission peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'exceptions à l’accès du public prévues par le règlement n° 1049/2001. Les juridictions de l’Union ont reconnu, dans certains cas, une présomption générale de non-accessibilité que la Commission peut invoquer pour refuser l’accès à des documents, notamment dans le cadre des procédures suivantes: EU Pilot, infractions, aides d’État, concurrence, concentrations et procédures judiciaires.
  • L'accès aux dossiers de recrutement constitués par EPSO ou aux dossiers du personnel de la Commission, par les personnes concernées, est régi par des droits d’accès spécifiques qui s’appliquent en lieu et place du règlement n° 1049/2001. Toute personne souhaitant avoir accès à son dossier personnel relevant de l'une ou l'autre de ces catégories est invitée à contacter directement EPSO ou la DG HR, selon les règles d’accès spécifiques indiquées respectivement dans les dispositions générales applicables aux concours généraux et dans le statut.
  • Toutes vos données sont traitées conformément aux dispositions et exigences du règlement (CE) n° 45/2001 relatif à la protection des données.
  • Nous nous réservons le droit de refuser de traiter votre demande si les données mentionnées dans le formulaire électronique ci-dessus sont inexactes ou incomplètes.
  • En cas de doute concernant votre identité, nous nous réservons le droit de vous demander de nous transmettre la copie d'un document d'identité en cours de validité.

Le registre contient des références à des documents de la Commission (publiés et non publiés) produits depuis le 1er janvier 2001.

Dans le cas d'un document déjà publié, un lien renvoie vers son texte intégral, qui figure par exemple dans la base EUR-Lex, base qui reprend la législation en préparation (documents COM), le texte de la législation en vigueur, ainsi que les Journaux officiels de l'Union depuis 1998.

En revanche, pour obtenir une copie d'un document non publié répertorié dans le registre, vous devez cliquer sur la case en dessous de la référence du document, remplir le formulaire électronique et nous l'envoyer. En tout état de cause, il convient de commencer par une recherche dans le registre.

Si vous ne trouvez pas le document que vous recherchez dans le registre, vous pouvez remplir un autre formulaire, dans lequel vous décrirez le document recherché avant de nous l'adresser.

Toutes les données à caractère personnel communiquées à la Commission sont traitées dans le strict respect des dispositions du règlement 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel