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Comment introduire une demande d'accès aux documents de la Commission

Le registre contient des références à des documents de la Commission (publiés et non publiés) produits depuis le 1er janvier 2001.

Dans le cas d'un document déjà publié, un lien renvoie vers son texte intégral, qui figure par exemple dans la base EUR-Lex, base qui reprend la législation en préparation (documents COM), le texte de la législation en vigueur, ainsi que les Journaux officiels de l'Union depuis 1998.

En revanche, pour obtenir une copie d'un document non publié répertorié dans le registre, vous devez cliquer sur la case en dessous de la référence du document, remplir le formulaire électronique et nous l'envoyer. En tout état de cause, il convient de commencer par une recherche dans le registre.

Si vous ne trouvez pas le document que vous recherchez dans le registre, vous pouvez remplir un autre formulaire, dans lequel vous décrirez le document recherché avant de nous l'adresser.

Toutes les données à caractère personnel communiquées à la Commission sont traitées dans le strict respect des dispositions du règlement 45/2001 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel