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Numéro de référence du documentDG responsableDate de publication
C(2018)8612/F1 FISMA (DG Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux) 17/12/2018
Règlement délégué de la Commission
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) …/... DE LA COMMISSION complétant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant le format d'information électronique unique

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